Publié le : 21 octobre 20217 mins de lecture
Vous projetez de proposer des biens et services à une clientèle cible ? Vous avez une idée originale pour vous démarquer de vos concurrents ? Vous comptez alors déposer votre marque pour la protéger ? Vous avez pris la bonne décision. En effet, la plupart des entreprises ne songent pas à protéger leur marque et attendent d’être mêlées à des procédures judiciaires coûteuses avant de réagir. Pour éviter cette erreur, voici pourquoi et surtout comment protéger vos marques.
Définition de la marque
La marque est définie comme étant un signe pouvant être représenté sous une forme visuelle afin de distinguer les produits ou services propres à une personne.
Les signes distinctifs d’une marque peuvent prendre diverses formes. Ils peuvent être :
verbaux : un mot ou groupe de mots, une ou des lettres, un nom, un slogan, des chiffres ; figuratifs : un dessin ou un logo ; semi-figuratifs : une fusion entre verbale et figurative (un dessin et un nom, par exemple)
Une marque peut aussi prendre la forme d’un signe sonore à condition d’être représenté graphiquement.
Toutefois, il existe des conditions pour valider la forme d’une marque.
Il ne faut pas choisir un mot susceptible de duper le consommateur sur la nature, la qualité ou l’origine de votre produit. Par exemple, ne pas mentionner “100% coton”, alors que c’est du polyester. Notez que “100% coton” seul ne peut pas être choisi pour un T-shirt en coton. La forme ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs comme les slogans relatifs au racisme. Les signes olfactifs ne peuvent non plus être déposés comme une marque.
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Pourquoi protéger sa marque ?
Le premier avantage de protéger sa marque c’est que les consommateurs savent comment trouver vos produits et services. Ils rechercheront votre marque ! Cela est bénéfique pour votre business.
En outre, le dépôt et l’enregistrement d’une marque permet d’acquérir les droits sur celle-ci. A cet effet, le droit des marques détermine l’ensemble des lois et règlements juridiques mis en place pour protéger les marques.
Après avoir protégé votre marque, vous en devenez le propriétaire. Vous bénéficiez donc du droit sur la marque, c’est-à-dire le droit d’interdire l’usage, la copie ou le plagiat de votre marque par d’autres personnes ainsi que le droit d’agir en contrefaçon.
Sans cette protection, aucune action ne peut être engagée contre les contrefacteurs. De plus, vous risquez d’être devancé par quelqu’un d’autre qui déposera la marque avant vous et obtiendra le droit de propriété sur la marque sensée être la vôtre.
Comment protéger sa marque ?
Le meilleur moyen de protéger sa marque est de procéder à son dépôt et obtenir son enregistrement. Protéger une marque n’est pas aussi facile qu’elle en a l’air. En effet, il y a un travail important à effectuer avant le dépôt et après l’enregistrement de la marque.
Préparations en amont du dépôt
En premier, il faut choisir des signes distinctifs valides comme expliqués précédemment. Ensuite, il faudra classifier vos produits et services pour déterminer dans laquelle ou lesquelles vous souhaitez réserver votre marque.
En effet, les produits et services sont ordonnés en classes, d’après l’Arrangement de Nice en 1957, d’où découle son nom : classification de Nice. Elle permet d’enregistrer plus facilement les biens et services. Par exemple, la classe 28 comprend principalement les jouets, les équipements sportifs et divers articles de divertissement.
Après, il est impératif de s’assurer que les signes constitutifs de la marque sont disponibles dans les classes que vous avez choisies. Il faut recourir à une recherche d’antériorité. Cela permet de s’assurer que personne ne l’utilise déjà ou qu’une marque similaire existe déjà.
L’idée fausse la plus répandue est qu’en apportant un changement mineur à une marque existante, la marque que vous proposez sera complètement différente d’une autre. Ce n’est pas le cas. De légères modifications ou distinctions entre les marques ne suffisent souvent pas et une contrefaçon est toujours probable.
Ainsi, vous devez effectuer une recherche pour déterminer si la marque proposée est disponible.
Si vous adoptez une marque qui ressemble à une marque qui porte à confusion par la suite, après avoir dépensé une grosse somme en marketing pour le déploiement de votre produit, vous aurez peut-être à changer complètement de marque si elle contrevient à une autre.
Le revers de la médaille de la recherche vous garantit que votre marque est disponible et la demande de protection de la marque peut être déposée.
Actions en aval du dépôt
Après le dépôt de votre marque, vous pouvez la défendre et la surveiller. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque si vous jugez que celle-ci est une imitation de la vôtre. Cela permet d’être sûr que personne ne va utiliser, reproduire ou copier votre propriété.
Pensez aussi à renouveler votre marque. En effet, la protection de la marque a une durée de vie. Vous pouvez tout à fait anticiper la prolongation de la protection sans attendre l’échéance de la date de renouvellement.
Faites appel aux services d’un avocat en droit des marques
Un avocat en droit des marques peut vous accompagner depuis le dépôt de votre marque jusqu’après son enregistrement.
Son assistance commence au début du projet. Il vous orientera sur le choix de votre signe pour qu’il soit assez original et s’assure que vous choisissiez la classe la plus appropriée pour identifier votre marque. Il mettra à votre connaissance si une autre marque semble identique à la vôtre dans la classe où se trouve votre activité. L’avocat en droit des marques procède aussi aux recherches d’antériorités pour vous aider à identifier les éventuels risques liés à l’enregistrement de votre marque.
Dans le cas d’un litige, il existe des experts dans le contentieux de la propriété intellectuelle qui pourront vous assister. Ils vous seront d’une aide précieuse pour engager une action en contrefaçon. Ils sauront vous défendre efficacement car ils ont acquis l’expérience nécessaire à cet effet.
Pour trouver une assistance, il suffit d’entrer le bon mot clé sur un moteur de recherche. Par exemple, avocat pour marque ou avocat pour marques.