La société par actions simplifiée est le statut juridique qui est de plus en plus choisi par les PME. En 2018, selon les chiffres de l’INSEE, cette forme de société commerciale représentait 61 % des créations d’entreprises en France. Il existe deux formes de sociétés par actions : la SAS et la SASU. La SAS nécessite d’avoir au minimum deux associés (personnes physiques ou morales) pour sa création, tandis que la SASU est une SAS unipersonnelle. Dans les deux cas, aucun capital minimum ou maximum n’est exigé. Les apports peuvent être faits en nature, en numéraire ou en industrie. Seuls les deux premiers types d’apports peuvent entrer au capital social de la société.
Qui peut créer une SAS ?
Toute personne physique ou morale peut créer une société par actions. Cependant, certaines conditions doivent être scrupuleusement respectées dans le cas du choix d’un associé qui est mineur émancipé ou majeur sous la responsabilité d’un tuteur ou d’un curateur. Toute personne française ou ressortissante de l’Union européenne peut créer une SAS. Pour les étrangers qui sont originaires d’un pays situé hors U.E., il suffit d’une déclaration administrative en raison des investissements qui proviennent de l’étranger. Un couple peut également créer une SAS en utilisant ses biens propres pour constituer l’apport au capital. Il suffit que les statuts de la société soient rédigés par un notaire. Sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage, l’un des deux époux peut devenir associé d’une SAS avec un apport de capital social pris sur ses biens propres, sans être dans l’obligation d’en avertir son conjoint.
Constitution du capital social de votre SAS
Le capital social peut être composé d’apports en numéraire et/ou en biens. Il est divisé en actions. Il peut être réduit, mais il est conseillé de ne pas trop l’abaisser pour garder une certaine crédibilité vis-à-vis des clients et des fournisseurs. Dans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée à hauteur de leur apport. Il ne faut toutefois pas oublier qu’une faute de gestion peut être considérée par un juge comme un motif suffisant pour exiger le règlement en tout ou partie des sommes dues.
Quelles sont les formalités pour la création d’une société par actions ?
La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SAS et à procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité commerciale. Le capital social que vous aurez constitué sera déposé sur ce compte. Votre société doit avoir une dénomination sociale et vous devrez fournir un document justifiant de l’occupation des locaux servant de siège social. Vous pourrez trouver sur internet ou auprès des CCI des modèles types ou des liens vous redirigeant vers des sites juridiques. Procéder vous-même à l’immatriculation d’une SAS est tout à fait réalisable. Cependant, dans la mesure où votre société sera gérée pas plusieurs dirigeants, cela devient plus complexe. En effet la liste des documents s’allonge (liste des associés avec copie de leur pièce d’identité, déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant…). Dans ce cas, il est souvent préférable de faire appel à un cabinet d’expertise comptable ou de vous faire assister par un avocat du droit des affaires. Vous aurez ainsi la certitude que les statuts de votre SAS sont parfaitement adaptés à votre situation. Une fois les statuts rédigés et signés, vous devrez les enregistrer au service des impôts dont dépend le siège de votre société et faire paraître un avis de constitution de votre établissement dans un journal d’annonces légales. Enfin, un dernier document est obligatoire pour demander l’immatriculation de votre société, il s’agit de la déclaration de constitution d’une personne morale (imprimé M0). Il vous restera à déposer l’ensemble de votre dossier ainsi constitué auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous obtiendrez ainsi le Kbis qui justifiera de votre immatriculation. Enfin, si vous exercez une activité artisanale, vous devrez l’inscrire auprès de la chambre des métiers. Pour être certain de ne pas perdre de temps, il est conseillé de vérifier que votre dossier est bien complet avant d’entamer les démarches d’immatriculation.
Vos obligations dans la gestion d’une SAS
C’est le président de la SAS qui gère l’entreprise au quotidien. Il peut se faire assister par d’autres personnes en fonction de la taille de l’entreprise. Certaines SAS nomment un directeur général et peuvent également mettre en place une direction collégiale. Elles sont parfois tenues de nommer un commissaire aux comptes. On se retrouve alors dans un fonctionnement très proche de celui d’une société anonyme. Quelle que soit la taille de l’entreprise, ce sont les associés qui contrôlent la SAS. Comme dans tout autre type de société, il est obligatoire de mettre en place un comité d’entreprise si le nombre de vos salariés atteint ou dépasse le chiffre de 50 pendant un certain temps. Dans le cas de la SAS unipersonnelle, le président est seul à diriger l’entreprise, mais il peut également se faire assister par d’autres personnes qui ne sont pas des associés.
Fiscalité de la SAS
Dans une SAS, le président est considéré comme un salarié et il perçoit une rémunération avec l’émission d’un bulletin de paye. L’entreprise doit tenir une comptabilité commerciale qu’elle est tenue de conserver pendant 10 ans. Plusieurs régimes de taxe à la valeur ajoutée (TVA) sont envisageables et la société est soumise à la cotisation foncière des entreprises. Par défaut, les bénéfices que réalise une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous certaines conditions, il est possible d’opter pour une répartition des bénéfices entre les associés et d’une imposition sur le revenu. Cette possibilité ne peut être retenue que pendant cinq années maximum. Par contre, la rémunération du président est imposable en tant que salaire.