Recevoir un courrier de « trop-perçu CAF » provoque souvent un choc : impression d’injustice, incompréhension des calculs, peur du surendettement. Pourtant, le remboursement d’un indu n’est pas toujours synonyme de catastrophe financière. En comprenant le cadre juridique, les délais, les recours et les marges de négociation, il devient possible de reprendre la main sur la situation et de limiter l’impact sur le budget mensuel.
La Caisse d’allocations familiales gère chaque année les droits de plus de 13 millions de foyers, avec des règles complexes et des échanges automatisés avec d’autres administrations. Dans ce contexte, les trop-perçus – qu’ils concernent le RSA, les APL, la prime d’activité ou les allocations familiales – restent fréquents. Savoir comment réagir, quels sont vos droits et jusqu’où la CAF peut aller pour récupérer une dette vous permet de défendre vos intérêts sans vous mettre en faute.
Trop-perçu CAF : définition juridique, causes fréquentes et références au code de la sécurité sociale
Distinction trop-perçu CAF, indus RSA et indus prime d’activité : articles L.262-46 et L.842-4 CSS
Sur le plan juridique, un trop-perçu CAF est un « indu » : une somme versée à tort au regard des conditions légales d’attribution d’une prestation. Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs régimes d’indu selon la nature de l’aide. Pour le RSA, l’article L.262-46 du Code de l’action sociale et des familles organise la récupération des indus, y compris en cas de fraude. Pour la prime d’activité, c’est l’article L.842-4 CSS qui s’applique, avec des règles proches en matière de répétition de l’indu (remboursement des sommes versées à tort).
La CAF distingue en pratique les indus par prestation : indu RSA, indu prime d’activité, indu APL, indu allocations familiales, etc. Cette distinction est importante, car elle détermine le juge compétent (pôle social du tribunal judiciaire ou tribunal administratif dans certains contentieux liés au RSA départemental) et les délais de prescription. Juridiquement, la logique reste toutefois la même : « celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer » selon l’article 1302 du Code civil (ancien article 1376).
La répétition de l’indu est le principe : dès qu’une prestation a été versée alors que les conditions n’étaient pas remplies, la CAF est en droit d’en demander le remboursement, quelle qu’en soit l’origine.
Erreurs de déclaration, changements de situation et contrôles automatisés CNAF
Dans la grande majorité des cas, un trop-perçu CAF trouve son origine dans un décalage entre votre situation réelle et les informations connues par la caisse. Un changement d’emploi, une hausse de salaire, un passage de célibataire à vie en couple ou un déménagement qui modifie vos APL peuvent générer un calcul erroné de vos droits si la mise à jour ne parvient pas à temps dans le système.
Les erreurs de déclaration (montant de salaire mal saisi, omission d’un revenu d’intérim, oubli de déclarer une pension alimentaire) restent fréquentes. Depuis plusieurs années, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) renforce ses contrôles automatisés : croisements avec les données de la DGFIP, analyse statistique des écarts de ressources, alertes sur les changements de composition familiale. Ces contrôles informatiques détectent de nombreux indus plusieurs mois, voire plusieurs années après les versements.
Interaction avec la DGFIP, pôle emploi et MSA dans la détection des indus
Un trop-perçu CAF ne résulte pas seulement des déclarations directes des allocataires. La CAF échange massivement des données avec d’autres organismes : la DGFIP (impôts) transmet les revenus fiscaux, Pôle emploi communique les indemnités chômage, la MSA informe des prestations agricoles. Ces flux automatisés servent à recalculer rétroactivement vos droits lorsque des écarts apparaissent.
Concrètement, si vous déclarez 800 € de salaire mensuel à la prime d’activité mais que l’administration fiscale enregistre un revenu annuel bien plus élevé, le système signale un potentiel indu. De même, une double prise en compte de ressources (par exemple, confusion entre indemnités de maladie versées par la CPAM et salaire) peut déclencher un contrôle. Ce maillage de fichiers renforce la précision des droits, mais il augmente aussi la probabilité de découvrir un trop-perçu ancien.
Prescription des trop-perçus CAF : délais de reprise et jurisprudence des tribunaux administratifs
Les délais de prescription sont au cœur des débats sur le remboursement des indus CAF. Pour la plupart des prestations familiales, la CAF dispose en principe d’un délai de 2 ans pour réclamer un trop-perçu, à compter du 1er jour du mois suivant celui du paiement indu. En cas de fraude ou de fausses déclarations avérées, ce délai peut être porté à 5 ans. Ces règles résultent des dispositions du Code de la sécurité sociale et sont régulièrement rappelées par le Service Public.
Les tribunaux administratifs et judiciaires ont toutefois précisé plusieurs points : la notification doit être suffisamment détaillée pour interrompre la prescription, et la CAF doit démontrer la réalité de la fraude pour bénéficier du délai de 5 ans. Dans certains jugements, des dettes ont été partiellement annulées parce que la période réclamée dépassait les 2 ans ou parce que l’organisme n’apportait pas la preuve d’un manquement volontaire de l’allocataire.
Procédure de notification d’un trop-perçu CAF : courrier, espace mon compte et vérification des montants réclamés
Lecture détaillée de la notification de trop-perçu CAF : références de dossier, périodes et nature de la prestation
La découverte d’un trop-perçu commence presque toujours par une notification de dette. Elle vous parvient par courrier et apparaît aussi dans l’espace Mon Compte sur caf.fr. Ce document comporte plusieurs éléments essentiels : la référence de dossier, la nature de la prestation (APL, RSA, prime d’activité…), les périodes de paiement concernées, le montant total réclamé et, parfois, la cause supposée (ressources modifiées, changement de situation familiale, erreur de calcul).
Une première réaction utile consiste à vérifier si les dates et le type d’aide visés correspondent réellement à votre parcours : logement occupé à cette époque, montant de RSA perçu, évolution de vos revenus. Un trop-perçu portant sur des années très anciennes, sur un logement quitté depuis longtemps ou sur une période où vous ne perceviez plus de prestations mérite une analyse approfondie et, souvent, une demande d’explication écrite à la CAF.
Recalcul du droit CAF : contrôle des ressources N-2, quotient familial et prise en compte des APL
Pour comprendre la somme réclamée, il est souvent nécessaire de simuler le recalcul de vos droits. La CAF s’appuie sur vos ressources déclarées, parfois en année N-2 pour certaines prestations familiales, mais aussi sur le quotient familial CAF et les loyers pris en compte pour les APL. Une variation de quelques centaines d’euros de revenus annuels peut entraîner une réduction de droits, donc un indu, sur plusieurs mois.
En pratique, vous pouvez reconstituer votre dossier à l’aide de fiches de paie, d’attestations d’indemnités chômage et de justificatifs de loyer. La mise en perspective avec le barème de remboursement, tel que détaillé par de nombreux guides spécialisés en aides sociales, permet d’identifier une éventuelle erreur de calcul de la CAF ou un mauvais paramétrage de votre situation familiale (enfant en garde alternée, concubinage non pris en compte, séparation non enregistrée).
Cas pratiques : trop-perçu d’APL à paris, de RSA à marseille et de prime d’activité à lyon
Un exemple simple : à Paris, un locataire perçoit des APL calculées sur la base d’un loyer de 900 €. Après un changement de bail et un loyer passé à 700 €, l’information n’est enregistrée par la CAF qu’un an plus tard. L’allocataire a donc reçu 12 mois d’APL trop élevés, générant un trop-perçu d’APL parfois supérieur à 1 000 €. La notification détaillera chaque mois concerné, avec un indu mensuel additionné.
À Marseille, un bénéficiaire du RSA reprend une activité salariée en CDD, mais déclare ses salaires avec plusieurs mois de retard. Le système continue à lui verser le RSA plein, puis recalcule ses droits en intégrant les revenus professionnels. Le trop-perçu de RSA peut alors atteindre plusieurs milliers d’euros. À Lyon, une hausse de revenu ponctuelle (prime exceptionnelle ou mission d’intérim) mal saisie dans la déclaration trimestrielle entraîne un indu de prime d’activité, parfois révélé lors de la mise à jour automatique des données fiscales.
Conséquences d’une absence de réponse : mise en recouvrement, retenues automatiques et poursuites
Ignorer une notification de trop-perçu CAF n’efface pas la dette. Après un premier délai de paiement volontaire, la CAF engage une mise en recouvrement. Si vous êtes toujours allocataire, des retenues automatiques seront appliquées sur vos prestations courantes, dans la limite de plafonds réglementaires. En 2018, près de 2 millions de foyers ont ainsi fait l’objet d’une récupération par retenues mensuelles.
Si vous ne percevez plus d’allocations, la CAF peut transmettre le dossier au Trésor public, qui dispose de moyens de recouvrement plus coercitifs (saisie sur compte bancaire, sur salaire, voire opposition administrative). Dans les cas de fraude caractérisée, des pénalités financières pouvant atteindre 16 020 € s’ajoutent au remboursement, et des poursuites pénales sont possibles. Une réponse rapide, même pour demander un délai ou un étalement, limite ce risque d’escalade.
Modalités de remboursement d’un trop-perçu CAF : échéancier, retenues sur prestations et paiement direct
Retenues sur prestations en cours : plafonds de 20 %, modulation et priorisation des dettes
Lorsque vous êtes encore allocataire, la CAF privilégie les retenues sur prestations en cours pour récupérer le trop-perçu. En théorie, la retenue maximale standard se situe autour de 20 % des allocations versées, mais un barème plus fin, indexé sur le quotient familial, s’applique. Par exemple, un allocataire percevant moins de 301 € par mois verra 56 € prélevés, tandis qu’au-delà de 899 €, la retenue peut atteindre 60 % de la prestation concernée.
En présence de plusieurs dettes (indu APL, indu RSA, indu prime d’activité), la CAF priorise généralement les indus les plus anciens et ceux liés à des prestations en cours. Une modulation est possible en cas de difficultés financières avérées. Statistiquement, de nombreux foyers parviennent à faire réduire temporairement la retenue, afin de conserver un reste à vivre compatible avec leurs charges essentielles (loyer, énergie, alimentation).
Négociation d’un échéancier de remboursement avec la CAF : motifs recevables et pièces justificatives
Si vous ne recevez plus de prestations ou si la retenue automatique met en péril votre budget, la négociation d’un échéancier de remboursement s’impose. Vous pouvez proposer un paiement en plusieurs fois, par exemple sur 12 ou 24 mois, en justifiant un montant mensuel réaliste. Une simple phrase du type « je peux payer 90 € par mois » ne suffit pas toujours : la CAF examine la cohérence de votre proposition avec vos revenus et vos charges.
Les motifs recevables reposent sur la limitation du reste à vivre, la présence d’enfants à charge, des crédits en cours, une maladie, un handicap ou un chômage prolongé. Un budget détaillé, avec loyers, factures d’énergie, assurances, transports, pensions alimentaires, renforce la crédibilité de votre demande. Une réponse écrite de la CAF fixe alors un échéancier, qui peut parfois conduire au paiement total d’un montant légèrement supérieur en cas d’arrondi, mais sans intérêts au sens bancaire classique.
Paiement d’un trop-perçu via carte bancaire, TIP, virement SEPA et application mobile CAF
Pour rembourser un indu CAF sans retenue automatique, plusieurs moyens de paiement sont proposés : carte bancaire en ligne via l’espace sécurisé, TIP (Titre Interbancaire de Paiement) joint au courrier, virement SEPA ou chèque. L’application mobile CAF permet aussi, dans certains départements, de régler directement une partie de la dette, ce qui est utile pour lisser un remboursement ou solder une petite créance plus rapidement.
Lorsque vous mettez en place un virement régulier, la mention de la référence de dette indiquée sur la notification est essentielle pour que le paiement soit correctement affecté. Une interruption ou un retard dans le virement ne bloque pas automatiquement vos droits futurs, mais peut rouvrir la porte à des actions de recouvrement plus fermes si aucun contact n’est pris avec la caisse.
Articulation avec un plan de surendettement banque de france et suspension de recouvrement CAF
La question du trop-perçu CAF se pose souvent dans un contexte de surendettement global. Si vos dettes (loyer, crédits, impôts, indus sociaux) deviennent impossibles à honorer, un dépôt de dossier de surendettement à la Banque de France peut être envisagé. En cas de recevabilité, la CAF est informée et les procédures de recouvrement sont, en principe, suspendues pendant l’instruction du plan.
Un plan conventionnel ou des mesures imposées peuvent prévoir un effacement partiel ou un rééchelonnement de la dette CAF, au même titre que d’autres créances. Dans la pratique, les commissions de surendettement prennent en compte la nature « alimentaire » de nombreuses aides (RSA, APL, allocations familiales) pour éviter d’amputer excessivement les ressources du foyer. Une articulation fine entre plan de surendettement et demandes internes de remise gracieuse peut optimiser la réduction du trop-perçu.
Contestation d’un trop-perçu CAF : recours gracieux, médiateur de la CAF et contentieux devant le pôle social
Recours gracieux auprès de la CAF : modèle de lettre, délais de deux mois et AR recommandé
Un trop-perçu CAF n’est pas forcément incontestable. Si vous considérez que la dette est infondée ou mal calculée, un recours gracieux peut être formé directement auprès de votre caisse. Le délai classique est de deux mois à compter de la notification. Un courrier recommandé avec accusé de réception reste la forme la plus protectrice, car il prouve la date d’envoi et la teneur de votre contestation.
La lettre doit exposer précisément les motifs : absence de prise en compte d’un changement signalé, double comptabilisation de revenus, non-conformité avec vos bulletins de salaire ou vos avis d’imposition, prescription partielle de la période réclamée. Un ton factuel, des pièces jointes claires (justificatifs de ressources, attestations) augmentent les chances de voir la CAF réexaminer la décision, voire annuler ou réduire la dette.
Recours devant la commission de recours amiable (CRA) : fondements juridiques et arguments chiffrés
En l’absence de réponse satisfaisante, le dossier peut être porté devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. La CRA statue en principe dans un délai d’un mois à compter de la saisine. Les fondements juridiques mobilisés reposent sur le Code de la sécurité sociale, le Code de l’action sociale et des familles et, parfois, sur le Code civil pour les questions de répétition de l’indu.
Pour convaincre la CRA, des arguments chiffrés restent décisifs : recalcul mois par mois des droits théoriques, démonstration qu’une partie du trop-perçu se situe hors délai de prescription, preuve qu’une déclaration de changement de situation a été enregistrée mais non prise en compte. La commission peut confirmer la dette, l’annuler totalement ou partiellement, ou encore proposer un aménagement des modalités de remboursement.
Saisine du médiateur de la CAF et articulation avec le défenseur des droits
Lorsque le dialogue avec les services de la CAF s’enlise, le médiateur de la CAF peut être sollicité. Sa mission consiste à examiner les conflits persistants, les dysfonctionnements manifestes et les situations d’incompréhension. Il ne remplace pas les voies de recours légales, mais peut contribuer à débloquer un dossier, à faire corriger une erreur administrative ou à encourager un geste de clémence dans une situation particulièrement précaire.
En parallèle, le Défenseur des droits peut être saisi s’il existe un doute sur le respect des droits fondamentaux, sur une discrimination ou sur un problème d’accessibilité des services. Cette instance indépendante émet des recommandations, sans force obligatoire, mais souvent suivies lorsqu’une mauvaise pratique est clairement identifiée. L’articulation entre médiation interne et recours externes permet de traiter à la fois l’aspect juridique et l’aspect humain de votre litige avec la CAF.
Procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire : assignation, audience et représentation par avocat
Si les recours amiables échouent, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire (ancien tribunal des affaires de sécurité sociale). La saisine doit intervenir, en principe, dans les deux mois suivant la décision de la CRA. L’assignation expose les faits, les textes invoqués et les pièces justificatives. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée en cas d’enjeu financier important ou de fraudes reprochées.
À l’audience, le juge examine la légalité de la décision de la CAF, la réalité des ressources, le respect des délais de prescription et la proportionnalité des sanctions. Des décisions d’annulation totale ou partielle de dettes existent, notamment lorsque les preuves de fraude sont insuffisantes ou lorsque les calculs apparaissent manifestement erronés. Toutefois, la jurisprudence rappelle régulièrement la nécessité de protéger l’argent public, ce qui explique la relative rareté de ces annulations.
Jurisprudences clés sur l’erreur de la CAF et l’indu non récupérable
Contrairement à ce que certaines vidéos virales laissent entendre, il n’existe pas de « loi magique » exonérant systématiquement de remboursement en cas d’erreur de la CAF. Les juges admettent en principe que l’indu est récupérable, même si l’erreur vient de l’organisme, dès lors que l’allocataire ne pouvait ignorer le caractère anormal des versements (montants manifestement trop élevés, double paiement, etc.).
Dans quelques décisions isolées, des tribunaux ont considéré qu’un indu très ancien, mal notifié ou reposant sur des calculs impossibles à vérifier n’était plus récupérable, au nom de la sécurité juridique et de la bonne foi de l’allocataire.
Ces cas restent cependant exceptionnels. Ils démontrent surtout l’importance de contester à temps, de demander des explications détaillées et de produire des preuves de votre bonne foi (copies de déclarations, échanges écrits avec la CAF, ancienneté de la situation). Un accompagnement juridique (association de défense des allocataires, avocat en droit social) peut faire la différence dans ce type de contentieux.
Remise gracieuse et effacement partiel d’un trop-perçu CAF en cas de précarité financière
Demande de remise gracieuse totale ou partielle : critères d’appréciation et barèmes internes CAF
Indépendamment de la contestation de la dette, il est possible de solliciter une remise gracieuse, c’est-à-dire un effacement total ou partiel du trop-perçu CAF, pour motif d’équité et de précarité. Cette procédure suppose en principe que vous reconnaissiez la dette, même si, dans la pratique, certains allocataires combinent contestation juridique et demande de clémence. Les caf.fr et les fiches officielles rappellent qu’une telle demande implique la reconnaissance de l’indu, mais admettent un examen au cas par cas.
Les commissions internes de la CAF s’appuient sur des barèmes indicatifs : niveau de ressources par rapport au RSA, charges familiales, handicap, isolement, ancienneté de la dette. Selon les statistiques récentes, environ 40 % des demandes aboutissent à un allègement significatif, parfois à un effacement total pour les dettes modestes ou très anciennes, lorsque la bonne foi ne fait pas de doute et que la situation sociale est critique.
Justification des difficultés financières : budget détaillé, charges incompressibles et attestations
Une demande de remise gracieuse efficace repose sur un dossier financier solide. Un tableau budgétaire mensuel détaillant vos revenus (salaires, pensions, allocations) et vos charges incompressibles (loyer, électricité, gaz, eau, assurances, transports, crédit à la consommation, pension alimentaire, frais de santé) permet à la CAF d’évaluer votre capacité réelle de remboursement. L’analogie avec un « bilan comptable » personnel est pertinente : plus il est documenté, plus il est crédible.
Des attestations d’organismes sociaux (CCAS, travailleurs sociaux du département, associations caritatives), des certificats médicaux ou des jugements de divorce peuvent aussi étayer la gravité de votre situation. L’objectif est de montrer qu’un remboursement intégral compromettrait votre dignité matérielle, en vous plaçant en dessous d’un seuil de vie décent, notamment si vous avez des enfants à charge ou un handicap.
Traitement des remises gracieuses pour RSA, APL et allocations familiales
Les pratiques de remise gracieuse varient selon la prestation concernée. Pour le RSA, financé par les départements, la décision implique souvent une coordination entre la CAF et le conseil départemental. Les critères sociaux sont alors particulièrement scrutés, car le RSA vise précisément à garantir un minimum vital. Pour les APL, la nature de la dette (logement) et le risque d’expulsion jouent un rôle : un effacement partiel peut être accordé pour éviter d’aggraver une situation déjà fragile.
Concernant les allocations familiales, les commissions examinent surtout l’impact sur les enfants et la stabilité du foyer. Dans certains cas, la CAF préfère renoncer à une partie de la créance plutôt que de fragiliser un budget familial déjà sous tension. L’approche reste toutefois prudente, car il s’agit de fonds publics : chaque remise gracieuse est une exception justifiée, non un droit automatique.
Cumul remise gracieuse, rééchelonnement et autres dispositifs d’aide sociale départementale
La gestion d’un trop-perçu CAF peut combiner plusieurs leviers. Une remise gracieuse partielle réduit le montant global, un échéancier allonge la durée de remboursement, et des aides sociales extérieures (fonds de solidarité logement, aides du département, secours d’urgence d’associations) viennent compléter ce dispositif. L’objectif est de restaurer un équilibre budgétaire durable, plutôt que de reporter indéfiniment la difficulté.
Dans cette perspective, un rendez-vous avec un travailleur social peut s’avérer déterminant. Ce professionnel aide à monter les dossiers, à prioriser les dettes et à mobiliser les dispositifs adaptés à votre situation (aide au paiement des factures d’énergie, soutien pour le loyer, accompagnement dans un dossier de surendettement). L’approche globale évite de traiter le trop-perçu CAF comme une dette isolée, alors qu’il s’inscrit souvent dans une fragilité financière plus large.
Prévention des trop-perçus CAF : bonnes pratiques de déclaration en ligne et actualisation proactive de la situation
Mise à jour en temps réel sur caf.fr et l’application CAF : changement d’emploi, concubinage, déménagement
La meilleure manière de gérer un trop-perçu reste de l’éviter dès le départ. Sur caf.fr et via l’application mobile, la rubrique « Déclarer un changement » permet de signaler rapidement un nouvel emploi, un passage au chômage, un déménagement ou une mise en couple. Plus l’information est transmise tôt, moins le risque de décalage entre votre situation réelle et les calculs de droits est important.
Une bonne habitude consiste à considérer chaque changement majeur comme un « événement CAF » : signature d’un nouveau bail, fin d’un CDD, début d’une vie en concubinage, séparation, naissance ou départ d’un enfant du foyer. Se poser systématiquement la question « cela modifie-t-il mes droits CAF ? » aide à prévenir de nombreux indus, notamment sur les APL et le RSA.
Sécurisation des déclarations trimestrielles RSA et prime d’activité : fiches de paie, revenus indépendants et ARE
Les déclarations trimestrielles RSA et prime d’activité sont au cœur du calcul des droits. Une pratique prudente consiste à remplir ces formulaires en s’appuyant toujours sur des documents concrets : fiches de paie, attestations d’indemnités chômage (ARE), relevés de revenus indépendants pour les micro-entrepreneurs. Saisir des montants approximatifs ou « au feeling » augmente le risque de régularisation ultérieure.
Pour les travailleurs indépendants, l’anticipation est plus délicate : les revenus peuvent varier fortement d’un mois à l’autre. Tenir une comptabilité simplifiée, même sous forme de tableau, permet de déclarer des montants cohérents. En cas de doute, un échange avec la CAF ou un accompagnement par une structure d’aide aux entrepreneurs limite les erreurs de saisie et, donc, les trop-perçus futurs.
Anticipation des indus lors d’un passage en alternance, CDD saisonnier ou micro-entreprise
Les parcours professionnels discontinus génèrent fréquemment des ajustements de droits a posteriori. Passage en alternance, CDD saisonnier l’été, missions d’intérim ou lancement d’une micro-entreprise modifient profondément le profil de revenus. Anticiper ces évolutions permet de limiter les surprises : par exemple, une alternance rémunérée entraîne souvent une baisse de RSA et une réduction de la prime d’activité.
Comparer plusieurs scénarios de revenus et de droits sur plusieurs mois à l’avance aide à mesurer le risque de trop-perçu différé. Une stratégie prudente consiste parfois à mettre de côté une petite réserve financière lorsque les droits semblent élevés au regard des revenus, en prévision d’une éventuelle régularisation ultérieure. L’analogie avec un « coussin de sécurité » financier est pertinente pour amortir un futur rappel de dette.
Utilisation du simulateur CAF pour vérifier l’impact d’un nouveau revenu ou d’une séparation
Les simulateurs mis à disposition par la CAF sont des outils précieux pour évaluer l’impact d’un changement de situation avant qu’il ne se produise. En renseignant vos futurs revenus estimés, un nouveau loyer ou une composition de foyer modifiée, vous pouvez comparer vos droits actuels et vos droits théoriques après changement. Cette projection réduit le risque de mauvaise surprise et vous aide à ajuster votre budget.
Lorsque les résultats du simulateur montrent une baisse importante de prestations (par exemple une forte diminution de la prime d’activité en cas de hausse de salaire), il devient possible d’adapter vos choix : accepter ou non un contrat court, renégocier un loyer, différer certains engagements financiers. L’objectif n’est pas de refuser une amélioration de situation, mais de la préparer en connaissant l’ensemble des effets sur vos aides, afin d’éviter la constitution d’un trop-perçu CAF difficile à absorber plusieurs mois plus tard.