L’attestation de provenance de fonds constitue un document incontournable dans le paysage bancaire et notarial français contemporain. Cette pièce administrative, devenue systématique depuis le renforcement de la réglementation anti-blanchiment, exige de justifier l’origine licite de tout capital mobilisé lors de transactions immobilières ou financières d’envergure. Son importance transcende le simple formalisme : elle participe activement à la sécurisation du système financier national et à la lutte contre les circuits de financement illicites. Maîtriser sa rédaction et comprendre ses implications juridiques s’avère essentiel pour tout particulier ou professionnel engagé dans des opérations patrimoniales significatives.
Cadre réglementaire français de l’attestation de provenance de fonds
Obligations légales selon la loi sapin II et le code monétaire et financier
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a profondément transformé l’architecture réglementaire française en matière de lutte anti-blanchiment. Cette législation, complétée par les dispositions du Code monétaire et financier, impose aux professionnels assujettis une vigilance renforcée dans l’identification de leur clientèle et la vérification de l’origine des fonds. L’article L561-5 du CMF établit clairement que les obligations de vigilance s’appliquent dès lors que l’opération présente un caractère inhabituel par son montant, sa complexité ou sa finalité.
Les établissements financiers doivent désormais collecter et conserver pendant cinq années minimum tous les justificatifs relatifs à l’identité de leurs clients et à l’origine des fonds manipulés. Cette exigence s’étend aux notaires, experts-comptables, avocats et autres professionnels du droit intervenant dans des transactions patrimoniales. Le seuil de déclenchement automatique des vérifications, initialement fixé à 8 000 euros, a été abaissé pour certaines catégories d’opérations jugées sensibles.
Directive européenne 2015/849 sur la lutte anti-blanchiment transposée en droit français
La cinquième directive anti-blanchiment européenne 2018/843, qui a amendé la directive 2015/849, a introduit des standards harmonisés au niveau communautaire. Sa transposition en droit français par l’ordonnance du 1er décembre 2020 a renforcé les obligations déclaratives et étendu le champ d’application des mesures de vigilance. Cette harmonisation européenne garantit une cohérence dans l’application des contrôles, particulièrement cruciale dans le contexte des échanges transfrontaliers croissants.
Le texte européen impose notamment l’identification systématique des bénéficiaires effectifs des transactions, concept qui va au-delà de la simple identification du donneur d’ordre. Cette approche substantielle vise à percer les montages juridiques complexes susceptibles de masquer l’identité réelle des détenteurs de capitaux. Les registres nationaux de transparence, créés en application de cette directive, centralisent désormais les informations relatives aux structures juridiques et à leurs ayants droit économiques.
Sanctions pénales encourues en cas de défaut d’attestation selon l’article L561-23 CMF
L’article L561-23 du Code monétaire et financier sanctionne lourdement les manquements aux obligations déclaratives. Les personnes physiques s’exposent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, tandis que les personnes morales encourent une amende de 225 000 euros. Ces sanctions peuvent être portées au double en cas de récidive ou lorsque les man
quement a permis la réalisation ou la dissimulation d’infractions plus graves (fraude fiscale en bande organisée, financement du terrorisme, corruption, etc.). À ces sanctions pénales peuvent s’ajouter des mesures administratives prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, voire retrait total d’agrément pour les établissements financiers les plus défaillants. Pour les particuliers, le refus de fournir une attestation de provenance de fonds ou la production de pièces manifestement falsifiées conduit quasi systématiquement au blocage des opérations, au gel des avoirs concernés et à un signalement aux autorités compétentes.
Il convient de souligner que les poursuites peuvent viser à la fois l’auteur principal de l’infraction et les complices, y compris les professionnels qui auraient fermé les yeux sur des incohérences manifestes dans l’origine des fonds. La responsabilité du dirigeant, du responsable de la conformité (RCB) ou du collaborateur en contact avec la clientèle peut être engagée personnellement en cas de manquement caractérisé à l’obligation de vigilance. Vous l’aurez compris : l’attestation de provenance de fonds n’est pas un simple document administratif, mais un outil clé dans le dispositif de prévention du blanchiment et de la fraude.
Rôle de tracfin dans la surveillance des déclarations de soupçon
Au cœur du dispositif français, Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) joue un rôle central dans la surveillance des flux financiers suspects. Ce service de renseignement, placé sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances, reçoit et analyse les déclarations de soupçon émises par les banques, notaires, avocats, experts-comptables et autres professions assujetties. Dès lors qu’une attestation de provenance de fonds apparaît incohérente, incomplète ou contradictoire, le professionnel a l’obligation de transmettre un signalement sans en informer son client.
Concrètement, Tracfin croise les informations issues de ces déclarations avec d’autres bases de données administratives et judiciaires afin d’identifier des schémas de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le nombre de déclarations de soupçon ne cesse d’augmenter : plus de 166 000 en 2023 selon les rapports d’activité officiels, ce qui illustre le renforcement constant de la vigilance. Les analyses du service peuvent aboutir à des transmissions au parquet, à l’administration fiscale ou aux services d’enquête spécialisés. Pour vous, particulier ou chef d’entreprise, cela signifie qu’une attestation de provenance de fonds approximative ou contradictoire n’est pas seulement un risque de retard : c’est un vecteur potentiel de contrôle approfondi.
Tracfin publie régulièrement des lignes directrices et des typologies de risques à destination des professionnels, qui s’en inspirent pour affiner leurs procédures internes. C’est pourquoi les banques demandent, de plus en plus souvent, des pièces complémentaires, des explications écrites ou des attestations sur l’honneur détaillées, même lorsque le montant des fonds reste modeste. Vous avez parfois l’impression que l’on vous « soupçonne » sans raison ? En réalité, les établissements appliquent des scénarios d’alerte standardisés construits à partir des retours de Tracfin et des recommandations du GAFI.
Typologie des sources de fonds acceptées par les établissements financiers
Revenus professionnels salariés et bulletins de paie certifiés conformes
Les revenus professionnels constituent la source d’origine des fonds la plus courante et la plus simple à justifier. Pour un salarié, l’attestation de provenance de fonds repose généralement sur la production des trois à six derniers bulletins de salaire, complétés par le dernier avis d’imposition. Les banques vérifient la cohérence entre les montants perçus, les virements observés sur vos relevés de compte et la somme que vous souhaitez mobiliser pour un achat immobilier ou un placement significatif.
Dans certains cas, le conseiller peut exiger des copies certifiées conformes des bulletins de paie, notamment lorsqu’ils émanent d’un employeur étranger ou d’une structure de petite taille peu connue du système bancaire. Pour les montants élevés, une attestation de l’employeur ou de l’expert-comptable de l’entreprise peut être demandée afin de confirmer la régularité de la rémunération (bonus exceptionnel, prime de départ, indemnité de rupture conventionnelle, etc.). L’objectif est toujours le même : établir un lien clair, chronologique et logique entre votre activité professionnelle et les fonds utilisés.
Plus-values immobilières et actes authentiques de cession notariés
Les plus-values immobilières, issues de la vente d’un bien (résidence principale, investissement locatif, terrain constructible), sont également considérées comme une source d’origine des fonds pleinement acceptable. Dans ce cas, l’attestation de provenance de fonds repose sur l’acte authentique de vente établi par le notaire, qui mentionne le prix de cession, les frais et les sommes nettes revenant au vendeur. Les banques exigent en parallèle le relevé de compte faisant apparaître le virement provenant de l’office notarial sur votre compte courant.
Lorsque vous réinvestissez rapidement après une vente, la traçabilité est simple : on suit « le fil de l’argent » comme on suivrait un fil d’Ariane dans un labyrinthe. En revanche, si la vente est ancienne ou si les fonds ont transité par plusieurs comptes, il peut être nécessaire de fournir des relevés bancaires sur une période plus longue (parfois jusqu’à un an) pour reconstituer la chronologie des flux. Les plus-values immobilières réalisées à l’étranger doivent, quant à elles, être documentées par un acte équivalent à l’acte notarié français, éventuellement légalisé ou apostillé selon le pays concerné.
Donations et successions avec attestation dévolutive du notaire
Les donations et successions constituent une autre catégorie majeure de provenance des fonds, notamment pour un premier achat immobilier. Pour une succession, le document central reste l’attestation dévolutive ou l’attestation de propriété établie par le notaire, qui précise l’identité des héritiers et les montants revenant à chacun. Les établissements financiers complètent cette pièce par le relevé de compte sur lequel figure le virement de l’étude notariale, afin de boucler la chaîne de traçabilité.
S’agissant des donations (don manuel, don familial de somme d’argent, donation-partage, etc.), l’acte notarié ou la déclaration de don enregistrée auprès de l’administration fiscale fait foi. Le banquier peut vous demander une copie de cet acte, accompagnée du justificatif de dépôt lorsque la formalité d’enregistrement est obligatoire. Là encore, votre relevé bancaire doit montrer clairement l’entrée des fonds avant leur utilisation pour la transaction projetée. En pratique, plus vous fournissez tôt ces documents à votre banque ou à votre notaire, plus la rédaction de l’attestation de provenance de fonds sera fluide.
Revenus locatifs déclarés aux services fiscaux français
Les revenus locatifs, qu’ils proviennent de locations nues ou meublées, constituent une source récurrente de capitaux pouvant être mobilisés pour un apport personnel ou un nouvel investissement. Pour être acceptés dans une attestation de provenance de fonds, ces revenus doivent être régulièrement déclarés aux services fiscaux français. Les banques vous demanderont généralement votre dernier avis d’imposition détaillant vos revenus fonciers ou vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous relevez du régime de la location meublée.
Les relevés de compte des douze derniers mois, sur lesquels figurent les encaissements des loyers, viennent compléter ce socle documentaire. En cas de gestion locative confiée à une agence, un décompte annuel des loyers perçus et des charges prélevées peut être requis pour clarifier la situation. Là encore, la logique est comparable à la tenue d’un « carnet de bord » financier : le banquier ou le notaire doit pouvoir suivre, poste par poste, l’origine et la régularité des sommes qui alimentent votre compte. Les loyers encaissés en espèces, non déclarés, seront en revanche exclus de toute attestation sérieuse, avec un risque élevé de signalement en cas de tentative de régularisation tardive et peu documentée.
Produits financiers et attestations bancaires de détention d’actifs
Les produits financiers (assurance-vie, comptes-titres, PEA, obligations, OPCVM, etc.) représentent une source de financement de plus en plus fréquente pour les projets immobiliers et patrimoniaux. Lorsque vous effectuez un rachat d’assurance-vie ou une vente de titres, l’établissement gestionnaire peut délivrer une attestation de détention d’actifs et une attestation de rachat ou de cession indiquant le montant brut, les éventuels prélèvements fiscaux et le montant net versé sur votre compte. Ces documents, joints à vos relevés bancaires, servent de base à l’attestation de provenance de fonds.
Les établissements de crédit français analysent attentivement les opérations sur produits financiers, car ces instruments peuvent être utilisés dans des schémas de blanchiment sophistiqués (multiplication de rachats partiels, arbitrages successifs, transferts vers l’étranger, etc.). C’est pourquoi il n’est pas rare que le conseiller vous demande de préciser l’historique de certains contrats ou de fournir des relevés de portefeuille sur une période étendue. Vous avez l’impression de devoir « raconter votre vie financière » ? En réalité, vous fournissez les pièces d’un puzzle que la banque doit reconstituer pour démontrer que les capitaux mobilisés sont licites et correctement tracés.
Modèle type d’attestation conforme aux exigences bancaires françaises
Pour vous aider concrètement, voici un modèle d’attestation de provenance de fonds conforme aux pratiques des établissements bancaires français. Vous pouvez l’adapter à votre situation, en veillant toujours à joindre les justificatifs correspondants (actes notariés, avis d’imposition, attestations d’assurance-vie, etc.). Dans la plupart des cas, votre notaire ou votre banque vous demandera de signer ce document sur l’honneur, parfois en complément d’une attestation éditée directement par l’établissement.
Modèle d’attestation de provenance de fonds
Je soussigné(e), [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire du compte n° [référence IBAN complète] ouvert dans les livres de [nom de la banque], atteste sur l’honneur que les fonds d’un montant total de [montant en chiffres et en lettres] euros, destinés à [préciser l’opération : acquisition d’un bien immobilier situé à…, augmentation de capital de la société…, donation à…], ont pour origine :
- [Revenus professionnels] : [détails – employeur, dates, type de rémunération], justifiés par [bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, etc.]
- [Épargne / produits financiers] : [type de contrat ou de compte, établissement gestionnaire], justifiés par [relevés de compte, attestations de rachat, etc.]
- [Vente immobilière] : [nature du bien, adresse, date de vente], justifiée par [acte authentique de vente, attestation du notaire, relevé bancaire du virement]
- [Donation / succession] : [identité du donateur ou du défunt, lien de parenté, date de l’acte], justifiée par [acte notarié, attestation dévolutive, relevé bancaire]
Je certifie que lesdits fonds ne proviennent pas d’une infraction pénale, ni d’une activité délictueuse ou criminelle, et qu’ils sont pleinement conformes à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Fait à [ville], le [date].Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus ».
Ce modèle constitue une base de travail solide pour formaliser votre attestation de provenance de fonds. Toutefois, chaque établissement peut exiger des formulations spécifiques ou des rubriques supplémentaires (mention du bénéficiaire effectif, références du dossier, numéro de prêt, etc.). N’hésitez pas à demander à votre banque ou à votre notaire s’ils disposent d’un canevas interne, ce qui vous évitera des allers-retours. Pensez également à conserver une copie signée de chaque attestation et de ses annexes : en cas de contrôle ultérieur, disposer d’un dossier complet et bien rangé vous fera gagner un temps précieux.
Procédure de validation par les établissements de crédit
Contrôles KYC renforcés selon les recommandations du GAFI
Une fois votre attestation de provenance de fonds transmise, les établissements de crédit déclenchent une série de contrôles dits KYC (Know Your Customer, ou connaissance du client). Ces contrôles, renforcés depuis les dernières recommandations du GAFI (Groupe d’action financière), visent à vérifier votre identité, votre profil de risque et la cohérence entre vos déclarations et vos flux financiers. On peut comparer ce processus à un contrôle technique : chaque pièce de votre dossier est examinée pour s’assurer que l’ensemble fonctionne sans anomalie majeure.
Les banques segmentent leurs clients selon différents niveaux de risque (faible, moyen, élevé) en fonction de critères objectifs : pays de résidence, activité professionnelle, volume et fréquence des opérations, exposition politique éventuelle (statut de PEP, personne politiquement exposée), etc. Plus le risque est jugé élevé, plus le niveau de détail exigé sera important, avec des demandes fréquentes de compléments d’information écrits. Vous vous demandez pourquoi votre voisin a fourni moins de documents que vous pour un montant similaire ? La réponse tient souvent à cette analyse de risque interne, strictement confidentielle, qui structure les contrôles KYC.
Vérifications croisées avec les bases de données ficoba et FIBEN
Dans le cadre de la validation d’une attestation de provenance de fonds, les établissements de crédit procèdent à des vérifications croisées avec plusieurs fichiers nationaux. Pour les particuliers, Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) permet d’identifier l’ensemble des comptes ouverts en France à votre nom, leur historique d’ouverture et, le cas échéant, certaines anomalies (multiplication de comptes dormants, comptes nouvellement ouverts dans des circonstances atypiques, etc.). Ces informations complètent utilement les éléments fournis dans votre attestation.
Pour les entreprises et les professionnels, FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) géré par la Banque de France est un outil de référence. Il recense la cote de crédit, les incidents de paiement, les procédures collectives éventuelles ou encore les liens capitalistiques entre sociétés. Les banques s’en servent pour vérifier la cohérence entre les fonds déclarés dans l’attestation et la situation financière réelle de l’entreprise ou de son dirigeant. Ces croisements de données, encore méconnus du grand public, montrent à quel point l’attestation de provenance de fonds s’inscrit dans un écosystème de contrôle global et structuré.
Délais de traitement standard des dossiers par les banques françaises
Les délais de traitement d’une attestation de provenance de fonds varient sensiblement selon les établissements et la complexité de votre dossier. Pour une situation simple (revenus salariaux, épargne domestique, absence de flux internationaux), la validation intervient souvent en quelques jours ouvrés, entre 48 heures et une semaine. En revanche, pour des montants élevés, plusieurs sources de fonds ou des opérations impliquant l’étranger, les contrôles peuvent s’étendre sur deux à trois semaines, voire davantage si des pièces complémentaires sont nécessaires.
Il est donc fortement recommandé d’anticiper en amont de toute signature d’acte ou de tout virement important. Imaginez votre projet immobilier comme un train : si l’attestation de provenance de fonds n’est pas prête au moment du départ, l’ensemble du convoi reste bloqué en gare. Discuter du calendrier dès le début avec votre conseiller bancaire et votre notaire permet de caler les échéances et d’éviter les mauvaises surprises. En pratique, prévoyez toujours une marge de sécurité : mieux vaut une attestation validée trop tôt que des fonds immobilisés faute de validation à temps.
Motifs de refus fréquents selon la jurisprudence banque de france
Les refus de validation d’une attestation de provenance de fonds obéissent à quelques grands motifs récurrents, régulièrement relevés dans la jurisprudence et les décisions du médiateur auprès de la Banque de France. Le premier motif tient à l’insuffisance de traçabilité : documents manquants, relevés partiels, absence de lien clair entre la source déclarée et les flux observés sur les comptes. Le second réside dans des déclarations contradictoires, par exemple lorsque l’attestation mentionne une épargne constituée sur plusieurs années alors que les relevés montrent l’arrivée récente de fonds en provenance de comptes étrangers non documentés.
Un troisième motif tient à l’incohérence manifeste entre le profil du client et le montant ou la nature des opérations (exemple classique : étudiant sans revenus déclarés souhaitant transférer plusieurs centaines de milliers d’euros issus, en apparence, de « cadeaux familiaux » non documentés). Enfin, les banques peuvent refuser de valider une attestation lorsqu’elles détectent des signaux d’alerte spécifiques : intermédiaires non identifiés, sociétés écrans, pays à haut risque selon les listes du GAFI, etc. Dans de tels cas, le refus s’accompagne souvent d’un signalement à Tracfin, ce qui implique pour le client un risque de blocage durable de ses opérations et, potentiellement, des investigations plus approfondies.
Cas particuliers et situations complexes de justification
Fonds d’origine étrangère et apostille de la haye
Les fonds d’origine étrangère constituent l’un des terrains les plus sensibles pour la rédaction d’une attestation de provenance de fonds. Lorsqu’ils proviennent d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), les exigences sont déjà renforcées, mais restent relativement homogènes grâce au cadre européen. En revanche, pour des capitaux issus de pays tiers, les banques françaises exigent très souvent des documents officiels légalisés ou revêtus de l’apostille de La Haye afin de garantir leur authenticité. Il peut s’agir d’actes notariés étrangers, de jugements de succession, de contrats de vente ou d’attestations bancaires locales.
Concrètement, l’apostille sert de « cachet international » confirmant que la signature et la qualité du signataire du document sont reconnues par l’État émetteur. Sans cette formalité, de nombreux établissements refuseront purement et simplement de prendre les pièces en considération, surtout si le pays est classé à risque ou peu coopératif en matière de lutte anti-blanchiment. Dans certains cas, une traduction assermentée en français sera également imposée. Le bon réflexe consiste donc à vous renseigner très tôt sur les exigences de votre banque pour les fonds étrangers, afin de lancer sans délai les démarches de légalisation auprès des autorités compétentes.
Cryptomonnaies et plateformes d’échange agréées par l’AMF
L’utilisation de cryptomonnaies (bitcoin, ether, stablecoins, etc.) comme source de capitaux à réinvestir en France soulève des questions complexes en matière d’attestation de provenance de fonds. Les établissements financiers acceptent de plus en plus ce type de flux, mais à la condition qu’ils proviennent de plateformes d’échange enregistrées ou agréées auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en tant que PSAN (prestataires de services sur actifs numériques). Les relevés de compte, historiques de transactions et attestations de cession émis par ces plateformes sont alors exigés pour documenter l’origine des cryptos et leur conversion en monnaie fiduciaire.
La difficulté tient au caractère pseudonyme et extrêmement volatil de ces actifs. Les banques cherchent à éviter que des gains issus de sites non régulés, de plateformes situées dans des juridictions opaques ou d’activités illicites sur le web ne se « fondent » dans le système financier traditionnel. Vous devrez donc être en mesure de retracer, aussi précisément que possible, le cheminement de vos cryptomonnaies, depuis l’achat initial jusqu’à la vente, en fournissant captures d’écran, justificatifs d’ordre, relevés d’échanges et, si possible, attestations synthétiques établies par la plateforme. Sans ce niveau de détail, votre attestation de provenance de fonds risque d’être contestée ou assortie de demandes multiples de compléments d’information.
Activités libérales non réglementées et déclarations fiscales complémentaires
Les activités libérales non réglementées (consulting indépendant, prestations numériques, coaching, influence en ligne, etc.) peuvent générer des revenus conséquents mais parfois difficiles à appréhender pour les banques, surtout lorsque les clients sont situés à l’étranger ou que les paiements transitent par des plateformes intermédiaires (marketplaces, agrégateurs de paiement, etc.). Pour qu’une attestation de provenance de fonds fondée sur ces revenus soit acceptée, il est indispensable de présenter un socle fiscal solide : déclarations de chiffre d’affaires, avis d’imposition, attestations URSSAF, bilans ou comptes de résultat selon le régime choisi.
Les établissements vous demanderont également les relevés bancaires sur lesquels apparaissent les paiements des clients ou des plateformes, afin de vérifier la cohérence entre les montants déclarés et les flux effectifs. Si vous exercez sous forme de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle, une attestation rédigée par votre expert-comptable ou votre centre de gestion agréé peut renforcer la crédibilité de votre dossier. En résumé, plus votre activité est atypique ou peu connue, plus la charge de la preuve vous incombe : à vous de constituer un dossier complet, structuré et parfaitement aligné avec vos déclarations fiscales.
Sociétés offshore et certificats de résidence fiscale
Les fonds provenant de sociétés offshore ou de structures situées dans des juridictions à fiscalité privilégiée constituent un cas extrêmement sensible pour les banques françaises. Dans un tel contexte, l’attestation de provenance de fonds ne suffira jamais à elle seule : elle devra être étayée par une documentation très fournie (statuts de la société, registre des bénéficiaires effectifs, contrats à l’origine des flux, déclarations fiscales, etc.). Les établissements exigeront le plus souvent des certificats de résidence fiscale émis par les administrations compétentes, afin de s’assurer que les revenus ont été déclarés et imposés conformément aux conventions internationales applicables.
Il ne faut pas sous-estimer la défiance structurelle des banques à l’égard de certains schémas offshore, même parfaitement réguliers sur le plan juridique. Le risque de réputation, les sanctions extraterritoriales possibles et les recommandations du GAFI incitent les établissements à une grande prudence. Dans certains cas, ils peuvent refuser d’entrer en relation ou de traiter l’opération, même si vous produisez une attestation de provenance de fonds détaillée et des pièces justificatives complètes. Avant d’engager un projet important impliquant ce type de structures, il est donc judicieux de dialoguer en amont avec votre banquier et, le cas échéant, de solliciter l’avis d’un avocat fiscaliste rompu aux problématiques internationales.
Conséquences juridiques du défaut d’attestation de provenance
Le défaut d’attestation de provenance de fonds, qu’il résulte d’un simple oubli, d’un retard ou d’un refus délibéré de coopérer, entraîne des conséquences juridiques et pratiques immédiates. La première d’entre elles est le blocage de l’opération : sans justification suffisante de l’origine des capitaux, la banque ou le notaire est légalement tenu de suspendre le virement, le déblocage de prêt ou la signature de l’acte. Dans le cadre d’une transaction immobilière, cela peut conduire à la résolution de la vente, à l’application de pénalités contractuelles ou à la perte pure et simple du dépôt de garantie si le compromis le prévoit.
Sur le plan pénal, l’absence d’attestation ou la production de documents manifestement falsifiés peut être analysée comme une tentative de blanchiment ou de dissimulation d’infractions sous-jacentes. Vous vous exposez alors aux sanctions prévues par le Code monétaire et financier et le Code pénal : peines d’emprisonnement, lourdes amendes, confiscation des sommes en jeu et, le cas échéant, inscription à des fichiers judiciaires spécifiques. Pour les professionnels assujettis (banques, notaires, avocats, experts-comptables), le défaut de vigilance ou de déclaration de soupçon peut entraîner, en plus, des sanctions disciplinaires, des interdictions d’exercer et des actions en responsabilité civile engagées par les clients lésés.
Au-delà des sanctions formelles, les conséquences réputationnelles ne doivent pas être négligées. Un client dont les opérations sont régulièrement bloquées ou signalées à Tracfin sera rapidement perçu comme à risque élevé par l’ensemble des établissements, ce qui compliquera l’ouverture de nouveaux comptes, l’obtention de crédits ou la mise en place de montages patrimoniaux complexes. À l’inverse, une démarche transparente, anticipée et documentée en matière d’attestation de provenance de fonds contribue à instaurer un climat de confiance durable avec vos interlocuteurs bancaires et notariaux. En d’autres termes, prendre le temps de « bien raconter l’histoire de votre argent » aujourd’hui, c’est vous éviter bien des blocages et des soupçons demain.