Le contrat à durée indéterminée représente aujourd’hui une opportunité précieuse pour les étudiants souhaitant concilier études supérieures et activité professionnelle. En 2024, près de 47% des étudiants français exercent une activité salariée parallèlement à leur cursus universitaire, et parmi eux, environ 12% bénéficient d’un CDI. Cette forme d’emploi stable soulève toutefois des interrogations spécifiques lorsque vient le moment d’y mettre fin. Que vous envisagiez de démissionner pour vous consacrer pleinement à vos examens, que vous partiez en échange académique à l’étranger, ou que vous souhaitiez simplement comprendre vos droits, la rupture d’un CDI étudiant nécessite une compréhension approfondie des mécanismes juridiques et administratifs en jeu. Les implications financières, sociales et académiques de cette décision méritent une attention particulière, car elles peuvent avoir un impact significatif sur votre parcours étudiant et professionnel.
Cadre juridique du CDI pour les étudiants salariés en France
Article L1221-1 du Code du travail et contrat à durée indéterminée
L’article L1221-1 du Code du travail définit le cadre général du contrat de travail en France, sans distinction particulière pour les étudiants. Un CDI étudiant repose sur les mêmes fondements qu’un CDI classique : une relation contractuelle entre un employeur et un salarié, caractérisée par un lien de subordination et une absence de terme fixé à l’avance. Cette absence de distinction légale signifie que le statut étudiant ne crée pas une catégorie juridique spécifique en matière de droit du travail. Le contrat peut être écrit ou oral, bien qu’un écrit soit vivement recommandé pour éviter toute contestation ultérieure. Selon les données de la DARES publiées en 2023, environ 230 000 étudiants français sont actuellement employés en CDI, principalement dans les secteurs de la restauration, de la grande distribution et des services.
Compatibilité entre statut étudiant et CDI selon la jurisprudence
La jurisprudence française a progressivement précisé les conditions de compatibilité entre le statut d’étudiant et l’exercice d’une activité professionnelle en CDI. La Cour de cassation a confirmé dans plusieurs arrêts que rien ne s’oppose à ce qu’un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur conclue un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, l’employeur doit veiller à ce que les horaires de travail permettent effectivement au salarié de poursuivre sa formation. Cette exigence a été réaffirmée par un arrêt de la chambre sociale du 15 mars 2023, qui a considéré qu’un employeur ayant imposé des horaires incompatibles avec l’assiduité aux cours obligatoires avait manqué à ses obligations contractuelles.
Pour qu’un CDI étudiant soit considéré comme valide, vous devez pouvoir démontrer que votre emploi du temps professionnel ne compromet pas votre réussite académique. La jurisprudence recommande généralement une durée de travail hebdomadaire n’excédant pas 20 heures pendant les périodes de cours, bien que ce seuil ne soit pas inscrit dans la loi. Certaines conventions collectives, notamment dans le secteur de la grande distribution, prévoient des aménagements spécifiques pour les salariés étudiants, comme la possibilité de moduler les horaires en fonction du calendrier universitaire.
Obligations de l’employeur envers un salarié étudiant en CDI
L’employeur qui recrute un salarié en CDI étudiant est tenu aux mêmes obligations qu’envers n’importe quel autre salarié : déclaration préalable à l’embauche, remise d’un contrat écrit en cas de temps partiel, respect des durées maximales de travail et des temps de repos, affiliation aux organismes sociaux, application de la convention collective, etc. Il doit également veiller à n’imposer ni horaires de nuit interdits aux moins de 18 ans, ni tâches dangereuses si vous êtes mineur. Enfin, l’employeur a une obligation de sécurité renforcée à l’égard des jeunes travailleurs, ce qui implique une information claire sur les risques, une formation à la sécurité et une adaptation du poste à votre niveau d’expérience.
Dans le cadre d’un CDI étudiant à temps partiel, la loi impose que le contrat mentionne précisément la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition des horaires (jours travaillés, plages horaires, modalités de modification). À défaut d’écrit, le contrat risque d’être requalifié en CDI à temps plein, avec rappel de salaire à la clé. L’employeur doit aussi respecter la dérogation légale à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les moins de 26 ans poursuivant leurs études, et ne pas vous imposer un volume horaire supérieur à ce que vous avez accepté, sauf accord exprès de votre part pour des heures complémentaires.
Droits spécifiques liés au cumul études supérieures et CDI
Le CDI étudiant ne crée pas, en soi, de droits supplémentaires par rapport à un CDI classique, mais le cumul études supérieures / CDI ouvre l’accès à plusieurs aménagements. Vous bénéficiez d’abord des congés pour examens prévus par le Code du travail ou par votre convention collective : dans de nombreux secteurs, vous pouvez obtenir des jours de congés non rémunérés (ou parfois rémunérés par accord d’entreprise) pour préparer et passer vos partiels, à condition de justifier de vos convocations. Plusieurs accords de branche prévoient, par exemple, jusqu’à 5 jours de congé par session d’examen pour les étudiants salariés justifiant de 60 jours ouvrables d’ancienneté.
En parallèle, vous cumulez tous les droits classiques d’un salarié en CDI : acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, ancienneté, droit à la formation (CPF, plan de développement des compétences), protection contre le licenciement abusif, etc. Le CDI étudiant vous permet aussi de cotiser pour la retraite, l’assurance chômage et la Sécurité sociale, même si vous ne travaillez qu’un petit nombre d’heures par semaine. Concrètement, chaque contrat, même de quelques heures hebdomadaires, participe à votre “carrière” sociale : c’est un peu comme si vous posiez les premières briques de votre futur parcours professionnel tout en étant encore sur les bancs de l’université.
Motifs légaux de rupture du CDI étudiant
Démission pour poursuite d’études à l’étranger ou changement de cursus
En CDI, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment par une démission, y compris dans le cadre d’un CDI étudiant. La poursuite d’études à l’étranger (programme Erasmus, double diplôme, césure internationale) ou un changement de cursus (réorientation, reprise d’études plus exigeantes) constituent des motifs fréquents de démission pour un salarié étudiant. Le droit du travail n’exige pas de “motif légitime” pour démissionner : vous n’avez pas à justifier juridiquement votre départ, mais expliquer clairement vos raisons facilite souvent les relations avec l’employeur et la négociation d’un éventuel aménagement du préavis.
Sur le plan du chômage, en revanche, ces démissions sont en principe considérées comme non légitimes au regard de l’assurance chômage, ce qui limite l’accès immédiat à l’ARE. Sauf exceptions (par exemple démission pour suivre le conjoint, ou réexamen de votre situation après 121 jours sans emploi), une démission pour études à l’étranger n’ouvre pas droit automatiquement à l’indemnisation. Il est donc essentiel d’anticiper : avez-vous besoin d’un revenu pendant votre période à l’étranger ou votre changement de cursus ? Pouvez-vous négocier une rupture conventionnelle plutôt qu’une simple démission ?
Rupture conventionnelle homologuée par la DREETS
La rupture conventionnelle individuelle constitue une autre voie de fin de CDI étudiant, souvent plus avantageuse qu’une démission. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au CDI, dans un cadre strictement encadré par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Pour un étudiant salarié, ce dispositif peut être pertinent lorsque vous souhaitez quitter l’entreprise pour vous consacrer entièrement à vos études, tout en bénéficiant d’une indemnité de rupture et de droits au chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation à l’assurance chômage.
La procédure suppose au minimum un entretien (souvent plusieurs dans la pratique) au cours duquel vous discutez avec votre employeur des modalités de la rupture : date envisagée, montant de l’indemnité, gestion du préavis, etc. La convention signée est ensuite transmise à la DREETS (anciennement Direccte) pour homologation. Cette dernière vérifie notamment que votre consentement a été libre et éclairé, que l’indemnité versée est au moins égale à l’indemnité légale minimale, et que les délais ont été respectés. Une fois homologuée, la rupture conventionnelle ouvre droit, en principe, aux allocations chômage ARE.
Licenciement pour faute grave ou inaptitude professionnelle
L’employeur peut également mettre fin au CDI étudiant par un licenciement, dans les mêmes conditions qu’un CDI classique. Les motifs les plus sensibles pour un étudiant salarié sont le licenciement pour faute grave (insubordination, absences injustifiées répétées, vol, comportement violent…) et le licenciement pour inaptitude professionnelle (médicale ou liée au poste). La faute grave prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement, mais pas du solde de tout compte ni de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’inaptitude, quant à elle, suppose l’intervention du médecin du travail et la recherche préalable de reclassement par l’employeur.
Vous vous demandez ce qui se passe si vos résultats universitaires se dégradent et que votre employeur estime que vous n’êtes plus “disponible” pour le poste ? En pratique, l’insuffisance professionnelle ou la désorganisation liée à vos contraintes d’études peut être invoquée, mais l’employeur devra démontrer des manquements objectifs dans l’exécution de votre travail, et non une simple baisse de notes à la fac. Un licenciement abusif (motif non réel et sérieux, procédure irrégulière) pourra être contesté devant le conseil de prud’hommes, avec à la clé des dommages-intérêts.
Abandon de poste et requalification en démission depuis la loi du 21 décembre 2022
Longtemps, certains étudiants qui ne savaient pas comment quitter un CDI se contentaient de ne plus se présenter au travail, par “abandon de poste”, en misant sur un licenciement pour faute lourde ou grave ouvrant droit à l’ARE. La donne a changé avec la loi du 21 décembre 2022 : désormais, l’abandon de poste, lorsqu’il est volontaire et injustifié, peut être assimilé à une démission présumée. Concrètement, après une mise en demeure de reprendre votre poste restée sans réponse, l’employeur peut considérer que vous avez démissionné, sans avoir à engager une procédure de licenciement.
Cette évolution a un impact majeur pour les CDI étudiants : recourir à l’abandon de poste pour quitter un job étudiant est devenu particulièrement risqué, car cela peut vous priver de vos droits au chômage. En outre, cela détériore fortement vos relations professionnelles et votre réputation. Il est donc fortement conseillé d’opter pour une démission formelle ou de discuter avec l’employeur d’une rupture conventionnelle, plutôt que de “disparaître” du jour au lendemain. En matière de fin de contrat, la transparence est souvent votre meilleur allié.
Procédure de démission du CDI pendant les études universitaires
Rédaction et envoi de la lettre de démission par courrier recommandé avec AR
Pour mettre fin à un CDI étudiant par démission, aucune forme particulière n’est imposée par la loi, mais la pratique recommande vivement une lettre de démission écrite. L’idéal est de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Cela vous permet de prouver la date à laquelle l’employeur a été informé de votre décision, point de départ du préavis. Sans trace écrite, les contestations ultérieures sur le respect du préavis ou la date de fin de contrat sont beaucoup plus fréquentes.
Votre lettre doit rester simple, claire et professionnelle. Inutile d’entrer dans les détails de votre vie personnelle : indiquez que vous présentez votre démission de votre poste en CDI, rappelez éventuellement votre fonction et la date de début du contrat, mentionnez la durée du préavis applicable et la date prévisionnelle de départ. Vous pouvez ajouter, si vous le souhaitez, un paragraphe expliquant brièvement que votre décision est motivée par la poursuite de vos études, un stage long, ou un départ à l’étranger. Cette transparence contribue à préserver de bonnes relations et facilitera peut‑être la négociation d’une fin de contrat aménagée.
Calcul et durée du préavis selon l’ancienneté et la convention collective applicable
La durée du préavis en cas de démission de CDI étudiant dépend de votre convention collective, de votre catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadre) et de votre ancienneté dans l’entreprise. À défaut de dispositions conventionnelles, les règles issues du Code du travail ou des usages locaux s’appliquent, mais dans la majorité des cas, la convention collective reste la référence. Par exemple, dans la grande distribution, les employés de moins de 6 mois d’ancienneté ont souvent un préavis de 1 semaine, tandis qu’au-delà d’un an, il peut grimper à 1 mois.
Quelques exemples courants pour un CDI étudiant à temps partiel : un serveur employé en restauration rapide avec moins d’un an d’ancienneté devra généralement respecter un préavis de 15 jours, tandis qu’un étudiant employé en CDI dans une banque ou une assurance pourra se voir imposer un préavis d’un mois. Ce préavis se compte en jours calendaires, sauf précision contraire. Il est exécuté normalement, c’est‑à‑dire que vous continuez à travailler et à être rémunéré jusqu’à la fin de cette période. Ne pas respecter le préavis peut exposer à une demande de dommages et intérêts de la part de l’employeur, même si, en pratique, ces actions restent rares pour les “petits” emplois étudiants.
Dispense de préavis négociée avec l’employeur pour raisons académiques
Vous partez en échange universitaire dans deux semaines alors que votre préavis théorique est d’un mois ? Rien n’interdit de négocier avec votre employeur une dispense totale ou partielle de préavis. Dans ce cas, l’accord doit idéalement être formalisé par écrit (lettre de l’employeur, avenant, mention manuscrite “préavis non effectué d’un commun accord” sur le reçu pour solde de tout compte, etc.). Si la dispense de préavis est demandée par l’employeur, vous conservez en principe le droit à l’indemnité compensatrice de préavis ; si elle est demandée par vous et acceptée par l’employeur, cette indemnité peut ne pas être versée.
Les raisons académiques constituent souvent un argument recevable : admission dans une école éloignée, stage obligatoire à temps plein, concours, échange international non décalable. Beaucoup d’entreprises préfèrent conserver de bonnes relations avec un étudiant motivé, qui pourra éventuellement revenir plus tard, plutôt que de l’obliger à rester coûte que coûte jusqu’au dernier jour. Gardez toutefois en tête que c’est une négociation : l’employeur n’est pas tenu d’accepter, et votre capacité à proposer une transition organisée (formation d’un remplaçant, mise à jour des procédures) peut faire la différence.
Indemnités et droits financiers à la fin du contrat
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris
À la fin de votre CDI étudiant, l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour tous les congés payés acquis mais non pris. Le calcul repose sur les règles habituelles : vous cumulez 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Pour un contrat étudiant à temps partiel, les droits aux congés sont identiques à ceux d’un temps plein, mais l’indemnité est proportionnelle à votre rémunération réelle. Autrement dit, que vous travailliez 10 ou 35 heures par semaine, vous acquérez le même nombre de jours, mais leur valeur monétaire diffère.
Deux méthodes de calcul coexistent (dixième et maintien de salaire), et l’employeur doit retenir la plus favorable au salarié. Dans la méthode du dixième, l’indemnité correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Dans la méthode du maintien, l’indemnité est égale au salaire que vous auriez perçu si vous aviez pris effectivement vos congés. Pour un étudiant salarié, la différence est rarement énorme, mais sur plusieurs mois de CDI étudiant, cela peut représenter une somme non négligeable pour financer un déménagement, un stage ou un départ à l’étranger.
Solde de tout compte et certificat de travail obligatoires
À la fin de votre CDI étudiant, l’employeur doit vous remettre un certain nombre de documents obligatoires : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle emploi. Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes versées lors de la rupture : derniers salaires, indemnité de congés payés, éventuelle indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement, primes, etc. Vous pouvez le signer pour reconnaître avoir reçu ces sommes, mais votre signature n’empêche pas de contester ultérieurement des montants manquants, dans un délai de 6 mois.
Le certificat de travail atteste de vos dates d’entrée et de sortie, de votre poste occupé (ou des postes successifs) et, le cas échéant, des périodes de formation suivies. Il s’agit d’un document précieux pour la suite de votre parcours : vous pourrez le joindre à vos futures candidatures, voire à certains dossiers de bourse ou de logement. L’attestation Pôle emploi, quant à elle, est indispensable pour ouvrir d’éventuels droits au chômage. Si votre employeur tarde à vous remettre ces documents, n’hésitez pas à relancer par écrit : la jurisprudence sanctionne le défaut de remise par des dommages-intérêts lorsque cela cause un préjudice au salarié.
Attestation Pôle Emploi et droits aux allocations chômage ARE pour étudiants
L’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne dépend pas de votre statut d’étudiant, mais de vos périodes d’affiliation et de la nature de la rupture de contrat. En pratique, beaucoup d’étudiants en CDI n’atteignent pas les seuils d’heures ou de jours travaillés nécessaires pour percevoir l’ARE, surtout lorsqu’ils cumulent avec des études à temps plein. Toutefois, si vous avez travaillé suffisamment longtemps (par exemple plusieurs années à temps partiel) et que votre CDI étudiant se termine par un licenciement ou une rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même en poursuivant vos études.
Attention toutefois : Pôle emploi peut considérer que vous n’êtes pas “disponible pour occuper un emploi” si vos études restent à temps plein et rigidement organisées, ce qui peut retarder ou limiter le versement effectif de l’ARE. Dans certains cas, les étudiants choisissent de se mettre en “césure” académique pour se déclarer pleinement disponibles, ou de chercher un emploi compatible avec leurs cours. L’attestation Pôle emploi remise par l’entreprise reste de toute façon indispensable : elle récapitule vos salaires de référence et vos périodes d’activité, et servira tôt ou tard à calculer vos droits.
Rupture conventionnelle collective et dispositifs spécifiques
Négociation de la rupture conventionnelle individuelle avec indemnité minimale légale
La rupture conventionnelle individuelle est aujourd’hui l’un des modes de fin de CDI les plus utilisés, y compris pour les CDI étudiants. Pour l’étudiant salarié, elle présente un double intérêt : sécuriser une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, et ouvrir la voie à l’ARE, sous réserve des conditions d’affiliation. L’indemnité légale correspond au minimum à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers au‑delà. Pour un étudiant en CDI depuis un an à temps partiel, cela représente certes un montant modeste, mais qui peut constituer un “coup de pouce” financier au moment de la transition.
La négociation porte souvent sur trois éléments : la date de fin de contrat (que vous pouvez caler sur la fin d’un semestre, le début d’un stage, un départ à l’étranger), le montant de l’indemnité (qui peut être supérieur au minimum légal) et la gestion du temps de travail jusqu’à la rupture (maintien à temps plein ou partiel, dispense d’activité, prise de congés). En pratique, vous avez tout intérêt à préparer vos arguments : résultats académiques, contraintes de stage, projets à l’étranger, mais aussi la qualité du travail fourni et votre implication dans l’entreprise. Une rupture conventionnelle bien négociée ressemble un peu à un atterrissage en douceur, là où une démission serait plus brutale.
Délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Durant cette période, vous pouvez revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier, par simple lettre adressée à l’employeur (de préférence recommandée avec AR) exprimant clairement votre volonté de rétractation. L’employeur dispose du même droit. Ce délai de réflexion constitue une véritable “sécurité psychologique”, particulièrement utile pour un étudiant qui peut parfois prendre une décision hâtive en pleine période d’examens ou de stress académique.
Si aucune des parties ne se rétracte pendant ces 15 jours, la convention est ensuite adressée à la DREETS pour homologation. C’est seulement après cette homologation (ou à l’issue du délai d’instruction si l’administration ne répond pas) que la rupture devient définitive, à la date convenue. Tant que la rupture n’est pas homologuée, vous restez salarié de l’entreprise, avec l’ensemble de vos droits et obligations. Il est donc important de bien anticiper le calendrier : entre la signature, le délai de rétractation et l’homologation, il faut compter au minimum un mois avant la date effective de fin de CDI étudiant.
Homologation par la DREETS et contrôle de la régularité de la procédure
La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Elle vérifie plusieurs points : respect du délai de rétractation, information claire des parties, montant de l’indemnité au moins égal au plancher légal ou conventionnel, absence de vice manifeste du consentement (pression, fraude, etc.). En cas de doute sérieux, l’administration peut refuser l’homologation, ce qui maintient le CDI étudiant en vigueur. Vous devrez alors, si vous souhaitez toujours partir, opter pour une autre voie (démission, nouvelle négociation, etc.).
Pour l’étudiant salarié, l’homologation constitue une garantie importante : elle atteste que la procédure de fin de contrat a été contrôlée par une autorité extérieure à l’entreprise. En cas de litige ultérieur, le juge prud’homal pourra bien sûr apprécier la situation, mais la présence d’une convention homologuée pèse dans la balance. Là encore, la transparence des échanges, la traçabilité des dates et le respect des délais sont essentiels. On peut voir la DREETS comme un “arbitre silencieux” qui sécurise juridiquement la sortie du CDI étudiant.
Conséquences administratives et sociales de la fin du CDI étudiant
Impact sur le statut de boursier CROUS et maintien des aides sociales
Mettre fin à un CDI étudiant n’est pas neutre du point de vue de votre situation sociale, en particulier si vous êtes boursier CROUS. Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont calculées principalement sur les revenus du foyer fiscal de référence, mais vos propres revenus d’activité peuvent être pris en compte au‑delà de certains plafonds. La fin de votre CDI peut donc, à terme, modifier le montant de votre bourse, souvent à la hausse si vous aviez un revenu régulier significatif. Il est conseillé de signaler toute variation importante de situation sur votre espace en ligne du CROUS.
Concernant les autres aides (APL, allocation logement, aides des collectivités locales), la fin de votre CDI étudiant peut également impacter vos droits, puisque beaucoup de dispositifs tiennent compte de vos ressources mensuelles ou annuelles. Dans certains cas, la baisse de vos revenus suite à la rupture du contrat peut ouvrir l’accès à des aides supplémentaires ou à un montant révisé. À l’inverse, si votre CDI étudiant constituait un complément de revenu vous permettant de vivre plus confortablement, il faudra anticiper cette perte en ajustant votre budget, un peu comme on revoit sa copie avant un examen important.
Radiation du régime général de Sécurité sociale et passage au régime étudiant
Sur le plan de la Sécurité sociale, la fin du CDI étudiant entraîne, en principe, la fin de votre affiliation en tant que salarié au régime général, sauf si vous conservez une autre activité rémunérée. Depuis la réforme de 2018, il n’existe plus de “régime étudiant” autonome : tous les étudiants relèvent du régime général, géré par la CPAM de leur lieu de résidence. Concrètement, la fin du CDI ne vous “radie” donc pas de la Sécurité sociale, mais modifie vos droits au regard des indemnités journalières (maladie, maternité) ou des accidents du travail, qui sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle.
La plupart du temps, la transition est automatique : l’employeur signale la fin du contrat via la DSN, et vos droits en tant que salarié se ferment progressivement. Vous restez toutefois couvert pour vos soins de santé au titre de l’assurance maladie de base, en tant qu’étudiant. Si vous perdez votre emploi et que vous ne bénéficiez pas immédiatement d’une nouvelle activité, la protection universelle maladie (PUMa) assure la continuité de la prise en charge de vos frais de santé. Il n’y a donc pas de “trou de couverture” en cas de fin de CDI étudiant, mais vos garanties peuvent être moins favorables qu’en période d’activité salariée (par exemple pour les accidents du travail).
Portabilité des droits mutuelle et prévoyance pendant 12 mois maximum
Enfin, n’oubliez pas la question de la mutuelle et de la prévoyance. Si, dans le cadre de votre CDI étudiant, vous étiez affilié à la complémentaire santé collective de l’entreprise, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la portabilité de vos droits pendant une durée maximale de 12 mois après la fin du contrat. Cette portabilité est financée par un système de mutualisation : vous continuez à être couvert (santé et parfois prévoyance) sans avoir à payer de cotisations supplémentaires, à condition que la rupture ne résulte pas d’une faute lourde et que vous ouvriez droit à l’assurance chômage.
En pratique, l’employeur doit mentionner ce droit dans votre certificat de travail ou dans une notice d’information remise lors de la rupture du CDI étudiant. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour en bénéficier, si ce n’est de vérifier les courriers envoyés par l’organisme assureur et de signaler tout changement de situation. À l’issue de la période de portabilité, vous pourrez, si vous le souhaitez, souscrire un contrat individuel pour maintenir une couverture équivalente. Là encore, l’anticipation est clé : la fin d’un CDI étudiant ne marque pas seulement la fin d’un job, mais aussi la nécessité de sécuriser votre protection sociale pendant que vous poursuivez vos études ou que vous préparez votre insertion professionnelle.