Dans un contexte commercial de plus en plus digitalisé, la question des modifications tarifaires après validation d’une commande suscite de nombreuses interrogations chez les consommateurs. Qu’il s’agisse d’un achat en ligne, d’une réservation de voyage ou d’un abonnement à un service, vous avez probablement déjà été confronté à une situation où le prix final diffère de celui initialement affiché. Cette problématique soulève des enjeux juridiques majeurs et nécessite une compréhension précise des droits et obligations de chacune des parties. Le droit français de la consommation encadre strictement ces pratiques pour protéger l’acheteur contre les abus potentiels, tout en reconnaissant certaines situations exceptionnelles où une modification peut être légitime.
Cadre juridique du prix contractuel en droit français de la consommation
Le système juridique français établit des règles claires concernant la fixation et la modification des prix dans les relations commerciales. Ces dispositions visent à garantir la sécurité juridique des transactions et à protéger le consentement éclairé du consommateur. Comprendre ce cadre légal est essentiel pour connaître vos droits face à une tentative de changement tarifaire après validation de votre commande.
Article L212-1 du code de la consommation et l’obligation d’information précontractuelle
L’article L212-1 du Code de la consommation impose au professionnel une obligation fondamentale d’information sur les prix. Cette disposition légale exige que le consommateur soit informé de manière lisible et compréhensible du prix total à payer, incluant toutes les taxes et frais annexes, avant la conclusion du contrat. Cette information doit être précise, accessible et présentée de façon à ne laisser aucune ambiguïté. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale. Cette exigence de transparence garantit que votre consentement au contrat repose sur une information complète et exacte concernant le montant que vous devrez effectivement débourser.
Force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du code civil
L’article 1103 du Code civil consacre le principe fondamental de la force obligatoire des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ce principe signifie qu’une fois la commande validée et acceptée par le vendeur, les conditions contractuelles, notamment le prix, deviennent juridiquement contraignantes pour les deux parties. Ni le professionnel ni vous-même ne pouvez modifier unilatéralement les termes du contrat sans l’accord de l’autre partie. Cette règle fondamentale protège la sécurité des transactions et constitue le socle de votre protection contre les changements arbitraires de tarification. Dans la pratique, cela signifie que si vous avez reçu une confirmation de commande mentionnant un prix spécifique, le vendeur est tenu de respecter ce montant, sauf exceptions très limitées reconnues par la jurisprudence.
Distinction entre vente à distance et vente en magasin physique
Le droit de la consommation établit une distinction importante entre les achats effectués à distance et ceux réalisés en point de vente physique. Pour les ventes à distance, définies par l’article L221-1 du Code de la consommation comme des contrats conclus sans présence physique simultanée des parties, des règles spécifiques s’appliquent. Vous bénéficiez notamment d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel le prix reste fixe. En mag
asin, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal en cas de simple changement d’avis. Le remboursement ou l’échange relèvent alors de la seule politique commerciale du magasin. En revanche, que l’achat ait été réalisé en ligne ou en boutique, le prix affiché et accepté au moment de la vente devient le prix contractuel. Le professionnel ne peut donc pas, en principe, revenir dessus unilatéralement après votre passage en caisse ou la confirmation de votre commande, sauf cas très particuliers liés notamment à une erreur manifeste ou à une clause de variation de prix clairement acceptée.
Jurisprudence de la cour de cassation sur les modifications unilatérales de prix
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le professionnel ne peut pas modifier unilatéralement le prix après la formation du contrat, sauf si cette faculté est prévue de manière claire et compréhensible, et dans le respect des règles protectrices du consommateur. Les juges sanctionnent ainsi les clauses de variation de prix trop générales ou qui laissent au vendeur un pouvoir discrétionnaire, considérées comme abusives au sens des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation. En pratique, une clause qui permettrait à un vendeur d’«ajuster ses tarifs à tout moment» sans précision des critères objectifs de révision a toutes les chances d’être déclarée nulle.
En matière de changement de prix après commande, la jurisprudence distingue aussi les simples erreurs d’affichage des véritables pratiques commerciales trompeuses. Lorsque le prix final facturé ne correspond pas au prix annoncé et accepté, les tribunaux peuvent ordonner l’exécution forcée au prix initial, voire l’allocation de dommages et intérêts. À l’inverse, lorsqu’il est démontré que le consommateur ne pouvait raisonnablement ignorer l’erreur manifeste de prix (par exemple une console de jeux neuve à 20 € au lieu de 400 €), la Cour de cassation admet que le professionnel puisse annuler la vente sans être tenu de livrer au prix erroné.
Situations légales autorisant la modification tarifaire après validation de commande
Malgré le principe de stabilité du prix contractuel, certaines situations spécifiques permettent une modification tarifaire après validation de la commande, sans que cela constitue une atteinte illicite aux droits du consommateur. Ces exceptions sont strictement encadrées par la loi, la directive 2011/83/UE et la jurisprudence, et supposent toujours une information claire et préalable de l’acheteur. Il est donc essentiel de comprendre dans quels cas un changement de prix peut être légalement invoqué, et dans quelles limites.
Clause de révision de prix dans les contrats à exécution successive
Dans les contrats à exécution successive, comme les abonnements téléphoniques, les contrats d’électricité ou les services SaaS, il est courant de prévoir une clause de révision de prix. Cette clause permet au professionnel d’ajuster ses tarifs en fonction de critères objectifs (indice de référence, hausse des coûts de l’énergie, inflation, etc.). Pour être valable, elle doit être rédigée de manière précise, intelligible et mise en avant dans les conditions générales, faute de quoi elle risque d’être jugée abusive.
Concrètement, une hausse de prix en cours de contrat n’est licite que si le consommateur a été informé préalablement, dans un délai raisonnable, et s’il dispose de la possibilité de résilier son contrat sans frais en cas de refus du nouveau tarif. C’est aujourd’hui la pratique dans les télécoms ou les offres d’accès à internet, où l’e-mail d’information sur «l’évolution tarifaire» doit aussi mentionner votre droit de résiliation. En l’absence de cette information ou si la hausse intervient sans base contractuelle claire, vous pouvez exiger le maintien du prix initial ou la résiliation sans pénalité.
Erreur manifeste d’affichage : application de la théorie des vices du consentement
L’erreur manifeste de prix est l’un des rares cas dans lesquels le vendeur peut légalement revenir sur le montant indiqué après une commande. Juridiquement, on se trouve sur le terrain des vices du consentement (article 1132 et suivants du Code civil) : le professionnel invoque une erreur déterminante sur un élément essentiel du contrat, en l’occurrence le prix. Toutefois, cette erreur ne produit d’effet que si elle est manifeste, c’est-à-dire tellement grossière qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait pas la considérer comme crédible.
Les exemples classiques cités par la jurisprudence concernent des écarts de prix disproportionnés : un téléviseur haut de gamme vendu 10 € au lieu de 1 000 €, une voiture neuve affichée à 500 €, ou encore un billet d’avion long-courrier à 5 €. Dans ces hypothèses, les tribunaux admettent que le site marchand annule la vente et rembourse le client, sans être contraint de livrer au prix affiché. À l’inverse, lorsque la différence de prix est importante mais pas totalement irréaliste (par exemple un produit vendu 220 € au lieu de 300 €), les juges peuvent considérer que l’erreur n’est pas «dérisoire» et imposer l’exécution au prix initial.
Délai de rétractation de 14 jours et ajustement tarifaire selon la directive 2011/83/UE
La directive 2011/83/UE, transposée aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, sauf exceptions. Durant ce laps de temps, vous êtes libre d’annuler votre commande sans avoir à vous justifier, et le vendeur doit vous rembourser l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus. Ce mécanisme ne vise pas à permettre une renégociation du prix, mais il vous offre un levier concret si le professionnel tente de modifier le tarif après coup.
Qu’advient-il si, après validation de votre commande, le vendeur prétend réviser le prix en invoquant une hausse de ses coûts ou une erreur d’estimation des frais de transport ? Vous pouvez tout simplement exercer votre droit de rétractation, tant que le délai légal n’est pas expiré, afin d’éviter d’être lié par des conditions tarifaires différentes de celles auxquelles vous aviez consenti. En revanche, ce délai de 14 jours ne donne aucun droit automatique à une «révision à la baisse» si le prix du produit diminue après votre achat : aucune disposition européenne ou française n’impose au commerçant de vous rembourser la différence, sauf s’il s’est contractuellement engagé dans une politique de «garantie du meilleur prix».
Contrats de fourniture d’énergie et indexation selon l’ARENH
Les contrats de fourniture d’énergie (électricité, gaz) font l’objet de règles spécifiques, notamment en raison du mécanisme d’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) et des évolutions du marché de gros. Les offres à prix indexés peuvent ainsi varier en fonction d’indices publics, dans le respect des modalités prévues au contrat. Ici encore, la validité des augmentations de prix dépend de la clarté de la clause d’indexation et de l’information transmise au consommateur avant et pendant l’exécution du contrat.
Lorsque le fournisseur d’énergie modifie son barème, il doit prévenir ses clients dans un délai déterminé (souvent un à deux mois avant l’entrée en vigueur de la hausse) et leur rappeler explicitement qu’ils peuvent changer d’offre ou de fournisseur sans frais. Si vous découvrez une augmentation non annoncée de votre facture d’électricité ou de gaz, il convient donc de vérifier les conditions générales de vente et les courriers d’information reçus. En l’absence de notification régulière ou si la clause d’indexation est trop vague, la modification de prix peut être contestée comme abusive et contraire au Code de la consommation.
Recours juridiques du consommateur face à une augmentation de prix post-commande
Lorsqu’un professionnel tente de réviser un prix après validation de la commande, vous n’êtes pas démuni. Le droit de la consommation met à votre disposition plusieurs voies de recours, allant de la simple réclamation amiable au contentieux devant le juge, en passant par la médiation et l’intervention de l’autorité de contrôle. Le choix du recours dépendra notamment du montant en jeu, de la bonne foi apparente du vendeur et de votre volonté de maintenir ou non la relation contractuelle.
Saisine de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses
Si vous estimez être victime d’une augmentation de prix abusive, par exemple lorsque le vendeur annonce un tarif attractif pour conclure la vente puis tente d’imposer des suppléments injustifiés, vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une telle pratique peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-2 du Code de la consommation, notamment lorsque le professionnel dissimule des frais obligatoires ou modifie le prix sans motif légitime.
La saisine peut se faire en ligne via la plateforme SignalConso ou par téléphone auprès du service RéponseConso. Même si la DGCCRF ne règlera pas directement votre litige individuel, elle pourra enquêter sur le professionnel, contrôler ses pratiques tarifaires et, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives (amendes, injonctions de mise en conformité). Cette pression réglementaire incite de nombreux commerçants à régulariser la situation à l’amiable dès les premières réclamations, afin d’éviter un contrôle approfondi.
Action en résolution du contrat pour inexécution des obligations contractuelles
Lorsque le vendeur refuse de livrer au prix convenu et conditionne l’exécution du contrat au paiement d’un supplément, vous pouvez invoquer l’inexécution contractuelle. Juridiquement, il s’agit d’une violation de l’obligation principale du professionnel : délivrer la chose au prix arrêté. Vous êtes alors en droit de demander la résolution du contrat, c’est-à-dire son annulation, avec restitution des sommes déjà versées et, le cas échéant, réparation de votre préjudice (frais engagés, perte de chance, etc.).
Avant de saisir le juge, il est recommandé d’adresser au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant le prix initialement convenu et le mettant en demeure d’exécuter la vente à ce tarif sous un certain délai. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite engager une action devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire, en fonction du montant en jeu. Les juges apprécient alors la bonne foi des parties, le caractère manifeste ou non d’une éventuelle erreur de prix, et peuvent soit imposer la vente au prix initial, soit prononcer la résolution avec dommages et intérêts.
Médiation de la consommation via les plateformes agréées
Avant tout contentieux, la loi encourage la recherche d’une solution amiable, notamment via la médiation de la consommation. Tout professionnel a l’obligation de désigner un médiateur de la consommation et de communiquer ses coordonnées dans ses conditions générales et sur son site. Si votre réclamation relative à un changement de prix après commande n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement ce médiateur en ligne ou par courrier.
La médiation permet souvent de débloquer des dossiers où chacun campe sur ses positions : le professionnel ne veut pas reconnaître son erreur, et vous refusez de renoncer à vos droits. Le médiateur joue alors un rôle de tiers neutre, examine les pièces (confirmation de commande, captures d’écran, échanges de mails) et propose une solution équilibrée. Bien que son avis ne soit pas juridiquement contraignant, une grande majorité d’entreprises s’y conforment pour préserver leur réputation et éviter un procès coûteux.
Contestation par chargeback bancaire selon la DSP2
En dernier recours, notamment lorsque le professionnel ne répond plus ou refuse tout dialogue, vous pouvez envisager la contestation du paiement auprès de votre banque, aussi appelée chargeback. Dans le cadre de la directive européenne DSP2 sur les services de paiement, les établissements bancaires doivent protéger leurs clients contre les opérations non autorisées ou non conformes. Si le montant finalement débité est supérieur au prix accepté, ou si le service n’a pas été fourni dans les conditions prévues, vous pouvez contester l’opération.
Le chargeback n’est toutefois pas un «outil magique» de remboursement : la banque analysera votre demande, vérifiera le contrat, la preuve de commande et les échanges avec le vendeur. Il fonctionne particulièrement bien en cas de fraude ou de non-livraison, et de manière plus nuancée lorsqu’il s’agit d’une simple divergence sur le prix. Plus vous fournissez de preuves (e-mails, capture du prix initial, conditions générales), plus vos chances de succès augmentent. Gardez à l’esprit que les délais pour agir sont relativement courts, souvent de 8 semaines à 13 mois selon la nature de l’opération.
Obligations du professionnel en matière de transparence tarifaire
Pour éviter les litiges liés aux changements de prix après commande, le législateur impose au professionnel un haut niveau de transparence tarifaire. Cela commence avant même la conclusion du contrat, se poursuit lors de la confirmation écrite et s’étend à l’archivage des preuves et des données clients. Cette transparence n’est pas seulement une exigence juridique : elle constitue aussi un levier de confiance et de fidélisation pour les commerçants sérieux.
Confirmation écrite du prix définitif selon l’article L221-13 du code de la consommation
En matière de vente à distance, l’article L.221-13 du Code de la consommation impose au professionnel d’adresser au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable (e-mail, PDF téléchargeable, courrier papier) après la passation de la commande. Ce document doit reprendre les informations essentielles, dont le prix total TTC, les éventuels frais supplémentaires, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et de rétractation. Cette confirmation fige en quelque sorte les conditions économiques de la transaction.
En cas de contestation ultérieure sur un changement de prix, cette confirmation écrite constitue la pièce maîtresse pour démontrer le montant initialement convenu. Si le vendeur modifie unilatéralement le tarif après l’envoi de cette confirmation, il s’expose à un risque juridique important. D’où l’importance, pour vous, de conserver systématiquement ces e-mails ou documents, qui feront foi devant un médiateur, la DGCCRF ou un juge.
Affichage TTC obligatoire et interdiction des frais cachés
Le principe d’affichage du prix toutes taxes comprises (TTC) est au cœur de la protection du consommateur. L’arrêté du 3 décembre 1987 et l’article L.112-1 du Code de la consommation imposent au professionnel d’indiquer le prix final que le client aura à payer. Sont donc interdits les frais «surprise» ajoutés en fin de parcours, comme des coûts de traitement ou de dossier qui n’auraient pas été clairement annoncés en amont, sauf s’ils sont véritablement optionnels et présentés comme tels.
Les sites de e-commerce ont notamment été rappelés à l’ordre sur les frais de livraison et de préparation, parfois révélés uniquement au dernier clic. L’Union européenne a renforcé ces exigences, exigeant que tout supplément payant soit le résultat d’un opt-in explicite du consommateur (case à cocher non pré-cochée). Si vous découvrez après coup des frais cachés qui renchérissent le prix par rapport à ce qui était annoncé, vous pouvez dénoncer une pratique commerciale trompeuse et exiger le remboursement de ces montants.
Archivage des preuves contractuelles pour respect du RGPD
L’obligation de transparence tarifaire se conjugue aujourd’hui avec les exigences du RGPD en matière de protection des données personnelles. Les professionnels doivent conserver les éléments du contrat (prix, description du bien, dates, identité du client) pendant une durée justifiée par les obligations légales (prescription, garanties, contrôle fiscal), tout en garantissant la sécurité de ces informations. Cet archivage sert aussi à prouver, en cas de litige, le prix et les conditions acceptées par le consommateur.
Vous disposez parallèlement d’un droit d’accès à vos données, ce qui signifie que vous pouvez demander au vendeur de vous communiquer les éléments contractuels qu’il détient vous concernant. Cette démarche est particulièrement utile si vous n’avez plus la confirmation de commande ou si vous suspectez une modification non autorisée du prix dans les systèmes du professionnel. En cas de refus injustifié ou d’impossibilité de retrouver les données, le commerçant s’expose à des sanctions de la CNIL, qui peuvent se cumuler avec les conséquences civiles du litige tarifaire.
Cas spécifiques sectoriels : e-commerce, voyages et prestations de services
Certains secteurs économiques connaissent des problématiques récurrentes en matière de changement de prix après commande : grandes plateformes de e-commerce, agences de voyage, sites de réservation hôtelière ou encore abonnements à des services numériques. Chaque domaine obéit à des règles particulières qui viennent s’ajouter au socle commun du droit de la consommation. Comprendre ces spécificités vous permet d’anticiper les risques et de mieux faire valoir vos droits.
Plateformes e-commerce : responsabilité d’amazon, cdiscount et fnac en cas d’erreur tarifaire
Sur les grandes marketplaces comme Amazon, Cdiscount ou Fnac, la question se pose souvent : qui est responsable en cas d’erreur de prix, la plateforme ou le vendeur tiers ? En principe, le professionnel qui propose le produit reste juridiquement responsable de l’exactitude du prix affiché et de l’exécution de la vente. Toutefois, la plateforme joue un rôle d’intermédiaire et peut voir sa responsabilité engagée si elle ne réagit pas à des signalements répétés de pratiques trompeuses ou si elle organise le parcours de commande de façon à entretenir la confusion.
Dans la pratique, lorsqu’une erreur manifeste est détectée, ces plateformes annulent généralement les commandes concernées et remboursent rapidement, tout en invoquant l’erreur de prix pour refuser la livraison au tarif erroné. Si vous estimez que le prix n’était pas dérisoire et que la modification intervient après une confirmation de commande claire, vous pouvez adresser une réclamation au vendeur mais aussi à la plateforme, qui dispose souvent d’un programme de protection des acheteurs. Conservez toujours les captures d’écran du prix et du récapitulatif avant paiement : elles seront déterminantes pour faire valoir vos droits.
Secteur du voyage : application du code du tourisme et variations tarifaires selon l’article R211-8
Le secteur du voyage bénéficie d’un régime spécifique prévu par le Code du tourisme, notamment pour les voyages à forfait (transport + hébergement, circuits organisés, etc.). L’article R.211-8 autorise, sous conditions strictes, une modification du prix après la conclusion du contrat, par exemple en cas de variation du coût des transports, des taxes ou des taux de change. Cette possibilité doit être expressément prévue au contrat, avec mention des modalités de calcul et du sens des variations (hausse comme baisse).
Le professionnel doit notifier toute augmentation de prix au plus tard 20 jours avant le départ, en la justifiant par les facteurs mentionnés dans le contrat. Si la hausse dépasse un certain seuil (généralement 8 % du prix total), le voyageur peut soit accepter la modification, soit résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Là encore, vous n’êtes pas obligé de subir une surcharge imposée unilatéralement à la dernière minute sous prétexte de «hausse du carburant» ou de «taxes d’aéroport» non prévues contractuellement.
Réservations hôtelières via booking.com et politique de garantie du meilleur prix
Les plateformes de réservation hôtelière comme Booking.com ou Expedia affichent souvent une «garantie du meilleur prix» ou une promesse d’alignement si vous trouvez moins cher ailleurs. Il s’agit toutefois d’un engagement commercial volontaire, non d’une obligation légale générale. En droit, le prix qui vous est opposable est celui indiqué au moment de la réservation et confirmé dans l’e-mail de confirmation. Toute augmentation postérieure sans votre accord, par exemple à l’arrivée à l’hôtel, serait contraire aux règles de la consommation.
Si vous constatez que le même établissement propose ensuite un tarif inférieur pour des conditions identiques (même dates, même type de chambre, mêmes conditions d’annulation), vous pouvez invoquer la politique commerciale de «meilleur prix garanti» pour demander un ajustement. Mais juridiquement, la loi n’impose pas au professionnel de s’aligner : tout dépendra des conditions précisées par la plateforme. En cas de désaccord sur une modification de prix à l’arrivée, n’hésitez pas à contacter immédiatement le service client de la plateforme, qui dispose de leviers contractuels vis-à-vis de l’hôtelier.
Abonnements SaaS et modifications tarifaires en cours de période d’engagement
Les services SaaS (logiciels en ligne, outils collaboratifs, plateformes de streaming, etc.) fonctionnent le plus souvent sur la base d’abonnements mensuels ou annuels. Les conditions générales prévoient presque toujours la possibilité de faire évoluer les prix. Toutefois, une distinction importante doit être faite entre les offres sans engagement (résiliables à tout moment) et les offres avec engagement ferme sur une période déterminée (12 ou 24 mois, par exemple).
Lorsque vous êtes engagé sur une durée fixe, le fournisseur ne peut pas augmenter unilatéralement le prix de votre abonnement en cours de période, sauf si le contrat le prévoit de manière précise et que vous avez été informé suffisamment tôt pour éventuellement résilier. À défaut, la hausse ne pourrait s’appliquer qu’à l’issue de la période d’engagement, au moment du renouvellement. Pour les offres sans engagement, le prestataire peut ajuster sa grille tarifaire, mais il doit vous en informer clairement et vous laisser la possibilité de mettre fin au contrat avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Dans tous les cas, surveillez attentivement les e-mails de type «mise à jour de nos conditions d’utilisation», qui cachent souvent des évolutions de prix.
Preuves et documentation nécessaires pour contester un changement de prix
Face à un changement de prix après commande, la clé est de pouvoir démontrer ce qui avait été convenu au départ. Comme pour un puzzle, chaque pièce documentaire renforce votre position : capture d’écran, e-mail, ticket de caisse, conditions générales, échanges avec le service client, etc. Plus votre dossier est complet, plus il sera difficile pour le professionnel de nier la réalité du prix initial ou de justifier une modification unilatérale.
En pratique, il est recommandé de conserver systématiquement : la confirmation de commande reçue par e-mail, le récapitulatif de paiement, les factures, ainsi que les éventuelles offres promotionnelles mentionnant un prix ou une réduction précise. En cas d’achat en magasin, gardez le ticket de caisse et, si possible, photographiez l’étiquette de prix ou l’affichage en rayon lorsque vous suspectez une erreur. Ces éléments feront foi devant un médiateur, la DGCCRF ou un juge, qui appréciera la crédibilité de votre version des faits.
Pensez aussi à sauvegarder les conditions générales de vente en vigueur au moment de votre achat, par exemple en les téléchargeant en PDF ou en réalisant une capture d’écran. Beaucoup de sites les mettent à jour régulièrement, ce qui peut rendre plus difficile la preuve d’une clause abusive ou d’une absence d’information. Enfin, centralisez vos échanges avec le vendeur (e-mails, messages via le formulaire de contact, réponses du service client) pour démontrer que vous avez tenté une résolution amiable avant de saisir une instance de médiation ou la justice. Cette rigueur documentaire est souvent décisive pour faire reconnaître vos droits face à un changement de prix contestable.