Le compte-titres joint représente une solution d’investissement particulièrement adaptée aux couples et aux associés souhaitant gérer conjointement leur portefeuille de valeurs mobilières. Cette forme de détention permet d’optimiser la gestion des investissements financiers tout en bénéficiant d’un cadre juridique spécifique qui facilite les opérations quotidiennes. Contrairement à un compte-titres individuel, le compte joint offre une flexibilité opérationnelle remarquable, permettant à chaque cotitulaire d’effectuer des transactions sans autorisation préalable de l’autre détenteur.
L’évolution du paysage bancaire français a considérablement simplifié l’accès à ce type de compte, avec des établissements comme Boursorama, Fortuneo et BforBank proposant des solutions numériques innovantes. La dématérialisation des procédures d’ouverture et la signature électronique ont révolutionné l’expérience client, rendant accessible en quelques clics ce qui nécessitait auparavant plusieurs rendez-vous en agence.
Définition juridique et caractéristiques du compte-titres joint
Régime de la copropriété indivise selon l’article 815 du code civil
Le compte-titres joint s’inscrit dans le cadre juridique de la copropriété indivise définie par l’article 815 du Code civil. Cette disposition établit que chaque cotitulaire détient une quote-part indéterminée des actifs détenus dans le compte, créant une propriété collective sur l’ensemble du portefeuille. Cette particularité juridique distingue fondamentalement le compte joint du compte individuel, où la propriété est exclusive et parfaitement délimitée.
La jurisprudence française a précisé que cette indivision porte sur la totalité des titres détenus, indépendamment de la contribution financière initiale de chaque cotitulaire. Ainsi, même si l’un des détenteurs a financé 80% des investissements initiaux, la propriété reste juridiquement partagée à égalité, sauf stipulation contraire dans la convention de compte. Cette règle protège particulièrement les conjoints en cas de séparation ou de divorce.
Distinction entre compte joint et compte indivis en droit bancaire
Le droit bancaire français opère une distinction fondamentale entre le compte joint et le compte indivis, bien que les deux relèvent du régime de l’indivision. Dans le cadre d’un compte joint, chaque cotitulaire dispose d’un pouvoir de gestion autonome lui permettant d’effectuer toutes les opérations courantes sans autorisation préalable. Cette autonomie s’étend aux ordres d’achat et de vente, aux arbitrages de portefeuille et même aux retraits d’espèces du compte associé.
À l’inverse, le compte indivis impose l’unanimité des cotitulaires pour toute opération. Cette contrainte, bien que protectrice, peut s’avérer particulièrement contraignante dans la gestion quotidienne d’un portefeuille d’investissement, notamment lors d’opportunités de marché nécessitant une réactivité immédiate. C’est pourquoi la majorité des investisseurs privilégient le régime joint pour leurs opérations boursières.
Responsabilité solidaire des cotitulaires face aux positions débitrices
La responsabilité solidaire constitue l’un des aspects les plus critiques du fonctionnement du compte-titres joint. Lorsque le compte présente une position débitrice, que ce soit en raison de frais de courtage impayés ou de positions à découvert, chaque cotitulaire peut être poursuivi pour la totalité de la dette
par l’établissement bancaire. En pratique, la banque n’a pas à démontrer lequel des deux (ou plusieurs) cotitulaires est à l’origine du découvert ou de l’incident de paiement : chacun est engagé pour le tout. Cette solidarité active et passive est généralement prévue noir sur blanc dans la convention de compte-titres joint, que vous acceptez lors de l’ouverture.
Cette responsabilité solidaire joue un rôle central lorsque le compte-titres joint est adossé à un compte espèces autorisant le découvert, ou lorsqu’un service de règlement différé (SRD) est utilisé. En cas de perte importante ou de non-couverture des appels de marge, la banque pourra exiger le remboursement intégral auprès de l’un quelconque des cotitulaires. Il est donc essentiel, avant d’opter pour un compte-titres joint, de bien mesurer la confiance réciproque et d’encadrer l’usage du levier ou du SRD.
En outre, la solidarité s’étend souvent aux frais annexes : commissions de courtage, intérêts débiteurs, pénalités. Si l’un des cotitulaires cesse d’alimenter le compte, l’autre ne peut pas se retrancher derrière cette défaillance pour échapper à ses obligations vis-à-vis de la banque. Vous l’aurez compris : le compte-titres joint est un outil puissant, mais il suppose un alignement clair des pratiques de gestion entre co-détenteurs.
Capacité juridique et pouvoirs de gestion des co-détenteurs
Pour détenir un compte-titres joint, chaque cotitulaire doit disposer de la capacité juridique d’accomplir des actes de disposition sur des valeurs mobilières. Concrètement, il s’agit d’être majeur ou mineur émancipé, ou représenté dans le cadre d’un régime de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale) avec les autorisations nécessaires. Les établissements en ligne comme Boursorama ou Fortuneo vérifient systématiquement ces éléments au moment de l’ouverture, en s’appuyant sur les pièces d’identité et parfois sur des attestations spécifiques.
Une fois le compte-titres joint ouvert, chaque co-détenteur bénéficie, par principe, de pouvoirs de gestion identiques : passage d’ordres de bourse, arbitrages entre supports, souscription à des augmentations de capital, choix d’option de dividendes (cash ou réinvestissement). En droit bancaire, on parle de pouvoir de représentation mutuelle : chacun agit au nom de tous, pour le compte de l’indivision. Cette règle peut toutefois être aménagée par la convention de compte, notamment en présence de mineurs ou de majeurs protégés.
Dans certains cas, les cotitulaires choisissent de limiter contractuellement les pouvoirs de l’un d’entre eux (par exemple, pas d’accès au SRD, ou plafonnement des montants par ordre). Ce type de paramétrage, lorsqu’il est accepté par la banque, permet de sécuriser la gestion conjointe et d’éviter les prises de risque unilatérales. En pratique, si vous savez que vos approches de l’investissement sont très différentes, il peut être judicieux de les formaliser dès la signature de la convention.
Modalités d’ouverture et conditions d’éligibilité
Documentation requise pour l’ouverture chez boursorama, fortuneo et BforBank
Avec la généralisation des banques en ligne, l’ouverture d’un compte-titres joint se fait désormais presque entièrement à distance. Les exigences documentaires restent toutefois strictes, notamment pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Boursorama, Fortuneo et BforBank demandent ainsi, pour chaque cotitulaire, au minimum : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) et un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte déjà existant.
À ces éléments s’ajoutent parfois des justificatifs complémentaires, par exemple une copie du livret de famille pour vérifier la situation familiale, ou des documents attestant du statut professionnel et des revenus pour calibrer les services disponibles (SRD, découvert autorisé, Lombard, etc.). Les établissements en ligne procèdent par téléchargement sécurisé des pièces, souvent au format PDF ou photo, via votre espace de souscription. La concordance des informations (nom, adresse, date de naissance) entre toutes les pièces est vérifiée automatiquement, puis contrôlée par un service conformité.
Dans le cas spécifique d’un compte-titres joint entre époux, certaines banques peuvent également demander la copie de l’acte de mariage ou, à tout le moins, d’un justificatif mentionnant le régime matrimonial. Cette information est utile pour traiter ultérieurement les questions de propriété des titres et de succession. Vous envisagez un compte-titres joint en concubinage ? Les mêmes documents d’identité et de domicile sont requis : le fait de ne pas être marié n’empêche pas l’ouverture, mais a des conséquences fiscales et successorales qu’il faut bien appréhender.
Vérification de la capacité juridique et du statut matrimonial
Au-delà des pièces justificatives, les banques procèdent à une vérification de la capacité juridique de chaque futur cotitulaire. Cette vérification est en général déclarative (questionnaire à remplir en ligne), mais elle peut être approfondie en présence d’indices laissant supposer une mesure de protection (tutelle, curatelle). Dans ce cas, des documents spécifiques, comme le jugement de mise sous protection ou l’autorisation du juge des tutelles, seront exigés pour valider l’ouverture du compte-titres joint.
Le statut matrimonial joue également un rôle important dans l’analyse de la situation juridique des co-détenteurs. Un couple marié sous le régime de la communauté légale n’est pas appréhendé de la même façon qu’un couple marié sous séparation de biens ou qu’un couple pacsé. Même si, pratiquement, la banque ouvre un compte-titres joint avec les mêmes fonctionnalités, la question de la propriété réelle des titres et de leur répartition en cas de divorce sera traitée différemment selon le régime matrimonial.
Les institutions comme Boursorama ou BforBank intègrent désormais ces aspects dans leurs parcours digitaux, en posant explicitement des questions sur votre situation familiale et votre régime matrimonial. Vous pouvez être tenté de les considérer comme de simples formalités, mais vos réponses conditionneront la façon dont seront gérées, plus tard, les questions de liquidation de régime matrimonial, de partage du portefeuille et de droits de succession. Mieux vaut donc répondre avec précision et, si besoin, demander conseil à un notaire avant d’ouvrir un compte-titres joint conséquent.
Procédure de signature électronique et authentification biométrique
L’une des grandes forces des comptes-titres joints en ligne réside dans la dématérialisation complète du processus de souscription. Après avoir rempli le formulaire et téléchargé vos justificatifs, vient l’étape de la signature électronique de la convention de compte. Boursorama, Fortuneo et BforBank recourent à des prestataires de confiance (eIDAS) qui garantissent la valeur probante de cette signature au regard du droit français et européen.
Concrètement, chaque futur cotitulaire reçoit un lien ou un code par SMS ou e-mail, lui permettant de consulter la convention et d’y apposer sa signature électronique. Cette signature peut prendre la forme d’un simple code à usage unique, ou d’un parcours plus avancé avec certificat électronique. Vous vous demandez si cette signature vaut autant qu’une signature manuscrite ? En droit, la réponse est oui : à condition que le prestataire soit qualifié et que le processus respecte les exigences de sécurité, la signature électronique a la même force probante.
Une fois le compte ouvert, l’authentification pour accéder à la plateforme et passer des ordres repose de plus en plus sur des dispositifs biométriques (empreinte digitale, reconnaissance faciale) via les applications mobiles. Cette authentification biométrique ne remplace pas, juridiquement, la signature électronique de la convention, mais elle sécurise l’accès au compte-titres joint au quotidien. Pour un couple ou des associés, cela signifie que chacun dispose de ses propres identifiants et méthodes d’authentification, sans partage de mot de passe, ce qui renforce la traçabilité des opérations.
Paramétrage des seuils d’autorisation et des mandats de gestion
Un aspect souvent méconnu lors de l’ouverture d’un compte-titres joint est la possibilité de paramétrer des seuils d’autorisation internes au couple ou au groupement d’associés. Certaines banques ou courtiers permettent, par exemple, de définir un montant maximum par ordre au-delà duquel une confirmation supplémentaire est requise, ou de limiter l’accès à certains segments de marché (SRD, produits dérivés complexes). Même si ces options ne sont pas systématiquement proposées en ligne, il est possible de les négocier avec le service client ou le conseiller dédié.
Par ailleurs, les cotitulaires peuvent décider de confier la gestion du portefeuille à un professionnel via un mandat de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire (interne à la banque ou externe) reçoit un pouvoir limité pour passer des ordres dans le cadre d’une stratégie définie, sans solliciter à chaque fois l’accord des co-détenteurs. Le mandat est alors signé conjointement par tous les titulaires du compte-titres joint et précise le profil de risque, les classes d’actifs autorisées, les plafonds de pertes acceptables.
Enfin, il est possible de combiner gestion conjointe et mandats partiels : par exemple, réserver une poche du compte-titres joint à une gestion sous mandat, et conserver une poche en gestion libre pour vos propres arbitrages. Cette approche hybride peut être intéressante si l’un des cotitulaires est plus expérimenté que l’autre, ou si vous souhaitez sécuriser une partie du portefeuille tout en gardant une marge de manœuvre pour saisir des opportunités de marché ciblées.
Fonctionnement opérationnel des ordres de bourse
Règles de passation d’ordres au comptant et au SRD sur euronext paris
Sur un compte-titres joint, la passation des ordres de bourse au comptant répond aux mêmes règles que pour un compte individuel. Chaque cotitulaire peut, via l’interface de son courtier, transmettre un ordre d’achat ou de vente sur Euronext Paris, Euronext Growth ou d’autres marchés réglementés. L’ordre est alors daté, horodaté et acheminé vers le marché, en précisant le type (au marché, à cours limité, à la meilleure limite, etc.), la quantité et éventuellement une date de validité.
Lorsque le service de règlement différé (SRD) est activé sur le compte-titres joint, les règles se complexifient légèrement. Le SRD permet de différer le règlement-livraison des opérations jusqu’à la fin du mois boursier, en offrant un effet de levier pouvant aller jusqu’à cinq fois la mise. Si l’un des cotitulaires initie une position SRD, c’est l’ensemble des co-détenteurs qui supportent le risque, en raison de la responsabilité solidaire évoquée plus haut. Vous comprenez pourquoi il est crucial de se mettre d’accord, en amont, sur l’usage ou non de ce dispositif.
Les banques en ligne encadrent généralement l’accès au SRD par un questionnaire de connaissance et d’expérience en matière financière (obligation MiFID II). Ce questionnaire est rempli individuellement par chaque cotitulaire, mais l’autorisation d’accès au SRD est accordée au niveau du compte-titres joint dans son ensemble. Si votre profil est jugé insuffisamment expérimenté, l’établissement pourra refuser l’activation du SRD, afin de limiter les risques de pertes importantes.
Mécanismes de validation croisée et d’autorisation conjointe
En théorie, le compte-titres joint fonctionne sur le principe de l’autonomie de chaque cotitulaire : aucun mécanisme légal n’impose une validation croisée des ordres de bourse. Toutefois, certaines plateformes proposent des dispositifs de sécurité renforcés, proches de l’autorisation conjointe, pour répondre aux besoins des couples prudents ou des associés soucieux de collégialité. Par exemple, il peut être prévu qu’au-delà d’un certain montant, un SMS ou une notification soit envoyé à l’autre cotitulaire pour information immédiate.
Dans des configurations plus sophistiquées, notamment pour des sociétés civiles familiales ou des holdings patrimoniales, des règles de double signature interne peuvent être instaurées, même si le compte bancaire lui-même reste juridiquement joint. Ces règles ne lient pas la banque (qui exécutera un ordre conforme à la convention de compte), mais elles permettent d’encadrer les pouvoirs en interne et d’engager la responsabilité du cotitulaire qui aurait outrepassé un accord formel ou moral.
Vous vous demandez s’il est possible d’exiger contractuellement une co-validation systématique des ordres ? En pratique, cela rapproche le fonctionnement du compte-titres d’un régime d’indivision, beaucoup plus lourd au quotidien. La plupart des établissements refusent ce type de montage pour un compte joint de particuliers, préférant renvoyer vers un compte indivis lorsque l’unanimité est recherchée pour chaque opération. Le choix entre compte joint et compte indivis reste donc un arbitrage entre fluidité opérationnelle et contrôle collectif.
Gestion des ordres à cours limité et stop-loss en mode joint
Les ordres à cours limité et les ordres stop-loss sont des outils de gestion des risques particulièrement utiles lorsque l’on gère un portefeuille à deux. Un ordre à cours limité permet de fixer un prix maximum d’achat ou un prix minimum de vente, tandis qu’un ordre stop-loss vise à couper automatiquement une position si le cours passe sous un certain seuil. Sur un compte-titres joint, chaque cotitulaire peut paramétrer ce type d’ordre pour protéger le portefeuille commun, sans validation de l’autre.
Dans un couple ou un binôme d’associés, il est recommandé de se mettre d’accord sur une « charte de trading » interne, définissant par exemple les niveaux de stop-loss usuels (–10 %, –15 %, etc.), les tailles de position maximales ou les secteurs à privilégier. Sans cet accord, vous risquez de voir l’un des cotitulaires multiplier les ordres spéculatifs avec des stops très serrés, tandis que l’autre a une approche d’investisseur de long terme. La plateforme de courtage enregistre certes qui a passé quel ordre, mais ne tranche pas les divergences de stratégie.
Sur le plan technique, les banques en ligne permettent de suivre l’historique des ordres et leur statut (en attente, exécuté, rejeté), souvent avec un filtrage par période et par type d’ordre. Cet historique est commun aux cotitulaires et constitue un outil précieux pour analyser les décisions prises et ajuster votre stratégie conjointe. En cas de contestation, il servira aussi de base factuelle pour comprendre qui a pris telle ou telle position, à quel moment et dans quelles conditions de marché.
Traitement des opérations sur titres et exercice des droits de souscription
Les opérations sur titres (OST) – dividendes, augmentations de capital, regroupements d’actions, détachements de droits de souscription – sont gérées de manière centralisée par l’établissement teneur de compte. Sur un compte-titres joint, les flux financiers (dividendes en numéraire, coupons obligataires) sont versés sur le compte espèces associé, au bénéfice de l’ensemble des cotitulaires. Le plus souvent, vous pouvez choisir une option de réinvestissement automatique (dividende en actions, plan de réinvestissement) lors de la mise en place du compte ou au fil de l’eau.
Lorsque survient une augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription (DPS), la banque informe les cotitulaires via un avis d’opération sur titres, accessible dans l’espace client et parfois rappelé par e-mail. L’exercice ou la vente des droits peut être décidé par n’importe lequel des co-détenteurs, dans les délais fixés par l’émetteur. Cette décision engage l’ensemble du portefeuille commun : souscrire aux nouvelles actions dilue le cash mais peut renforcer une position jugée stratégique, tandis que la vente des DPS génère un revenu immédiat.
De la même façon, les opérations de fusion, de scission ou d’échange de titres sont appliquées automatiquement au compte-titres joint, sans qu’une réponse explicite des cotitulaires soit nécessaire, dès lors qu’il n’existe pas d’option alternative. En pratique, vous gagnez en simplicité : la banque se charge de toute la mécanique. Mais vous devez, en contrepartie, rester vigilants sur les avis d’opérations à réponse obligatoire (par exemple, offres publiques d’achat ou d’échange avec choix d’options), afin de ne pas subir par défaut une option qui ne correspond pas à votre stratégie commune.
Régime fiscal et déclaration des plus-values
Sur le plan fiscal, le compte-titres joint ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire par rapport au compte-titres individuel. Les plus-values de cession de valeurs mobilières, les dividendes et les intérêts perçus sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Chaque cotitulaire est imposé à hauteur de la quote-part qui lui est réputée revenir, généralement 50/50 pour un compte-titres joint entre époux ou partenaires, sauf preuve contraire.
Concrètement, l’établissement teneur de compte émet chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Pour un compte-titres joint, il peut choisir de produire un IFU global au nom des deux cotitulaires, ou de ventiler les montants et d’émettre un IFU distinct pour chacun, en retenant une quote-part de 50 % des revenus et plus-values. Certains établissements, lorsqu’ils constatent des déclarations fiscales séparées (adresses différentes, état civil non mis à jour), optent systématiquement pour la ventilation. Dans ce cas, si vous déposez une déclaration commune, il vous appartiendra d’agréger manuellement les montants.
Vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en lieu et place du PFU. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal et doit être exercée lors de votre déclaration annuelle. Elle peut s’avérer pertinente si votre tranche marginale d’imposition est de 0 % ou 11 %, notamment en raison de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes et de la déductibilité partielle de la CSG (6,8 %). Dans un couple, cet arbitrage doit être apprécié au niveau du foyer, en tenant compte de tous les revenus.
En matière de moins-values, les règles sont identiques à celles d’un compte-titres classique : les pertes constatées lors de la vente de titres viennent en déduction des plus-values réalisées la même année, puis peuvent être reportées pendant dix ans sur les plus-values futures. Sur un compte-titres joint, ces moins-values appartiennent à l’indivision : elles profitent donc aux deux cotitulaires, dans la proportion de leurs droits, pour réduire leur base imposable. Il peut alors être intéressant, d’un point de vue fiscal, de planifier certaines cessions en fin d’année afin de « cristalliser » des pertes et compenser des gains importants.
Succession et transmission du portefeuille titres
Au décès de l’un des cotitulaires, le sort du compte-titres joint obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles d’un simple compte courant. En principe, la quote-part du défunt dans l’indivision (souvent présumée à 50 %) entre dans l’actif successoral et doit être déclarée à l’administration fiscale. Le compte-titres joint peut être bloqué partiellement ou transformé en compte indivis le temps de la liquidation de la succession, même si certains établissements autorisent le maintien temporaire des opérations courantes pour le conjoint survivant sur sa quote-part présumée.
Fiscalement, les titres détenus dans le compte-titres joint sont évalués à leur valeur de marché au jour du décès. Les plus-values latentes accumulées jusqu’à cette date échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : on parle parfois, par abus de langage, de « purge de la plus-value » par décès. En contrepartie, les héritiers acquièrent un nouveau prix de revient fiscal égal à cette valeur au jour du décès, et devront être imposés sur les plus-values réalisées ultérieurement à partir de ce nouveau seuil.
Pour le conjoint survivant, la situation dépend étroitement du régime matrimonial et des dispositions testamentaires éventuelles. Sous un régime communautaire, une partie des titres peut déjà lui appartenir en propre, indépendamment de la succession, ce qui limite les droits de mutation à titre gratuit. Sous séparation de biens ou en concubinage, la quote-part du défunt revient en priorité à ses héritiers légaux (enfants, parents), même si un testament ou une clause particulière a été prévu pour avantager le partenaire survivant. D’où l’importance de coordonner compte-titres joint, régime matrimonial et stratégie successorale.
Dans la pratique, la banque demandera rapidement un acte de décès, puis, le cas échéant, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, avant de mettre à jour l’intitulé du compte et de procéder au transfert des titres vers les comptes des héritiers. Cette phase peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour les successions complexes. Si vous détenez un portefeuille important en compte-titres joint, il peut être pertinent d’anticiper ces délais en prévoyant, avec votre notaire, des clauses adaptées (donation entre époux, mandat posthume, démembrement de propriété) afin d’assurer la continuité de la gestion et de limiter les frottements fiscaux.
Clôture et dissolution du compte-titres joint
La clôture d’un compte-titres joint peut intervenir à l’initiative des cotitulaires ou de la banque. À votre initiative, la règle de base est l’unanimité : tous les co-détenteurs doivent signer une demande de fermeture, après avoir vendu ou transféré l’ensemble des titres et soldé le compte espèces. La banque dispose alors d’un délai – en pratique une dizaine de jours, au maximum 30 jours – pour clôturer définitivement le compte, après encaissement des dernières opérations (dividendes, coupons, frais).
Si l’un des cotitulaires souhaite se retirer alors que l’autre veut maintenir le compte, la situation est différente. Juridiquement, ce retrait ne suffit pas à clore le compte-titres joint : il entraîne la transformation du compte en compte indivis, sous réserve de l’accord de la banque. Le retraitant adresse une lettre de dénonciation à l’établissement et informe les autres titulaires, qui ne pourront plus effectuer d’opérations qu’avec la signature conjointe de tous. Vous passez ainsi d’un régime souple à un régime très encadré, ce qui peut être souhaitable en cas de séparation conflictuelle.
La banque peut également décider de clôturer unilatéralement un compte-titres joint, par exemple en cas de fonctionnement anormal répété, d’incidents de paiement graves ou de non-respect de la convention de compte. Elle doit alors respecter un préavis – souvent de deux mois – et notifier sa décision aux cotitulaires. Durant ce préavis, il vous appartient de régulariser la situation, de transférer vos titres vers un autre établissement ou de les vendre. À défaut, la banque pourra procéder à des ventes forcées pour solder les positions, puis vous adresser le solde, après déduction des frais.
En cas de divorce ou de séparation, la fermeture ou la transformation du compte-titres joint doit être coordonnée avec les opérations de liquidation du régime matrimonial. Tant que le partage n’est pas intervenu, les titres restent en indivision, même si, dans les faits, un seul ex-conjoint continue d’assurer la gestion quotidienne. Pour éviter les conflits, il est recommandé de formaliser, dans la convention de divorce ou dans un protocole séparé, les modalités précises de reprise des titres par l’un ou l’autre (valorisation de la part, éventuelle soulte, date de transfert). Le compte-titres joint, outil de gestion souple en phase de vie commune, mérite donc une attention particulière lorsqu’il s’agit de mettre fin à cette communauté d’intérêts.