Statuts / Administratif

Pourquoi les impôts demandent le bail

Recevoir un courrier des impôts vous réclamant une copie de votre bail de location peut être déstabilisant, surtout si vous n’avez rien à vous reprocher. Pourtant, cette demande s’inscrit dans un cadre juridique très précis et répond à plusieurs objectifs…

Porter plainte contre bouygues : démarches

Un litige avec Bouygues Telecom peut rapidement devenir source de stress : facturation incompréhensible, coupures de réseau, résiliation bloquée, fuite de données personnelles… Pourtant, le cadre juridique français offre de réels leviers pour faire valoir vos droits, à condition d’adopter la…

TVA pour un traiteur de mariage

Lorsque vous organisez un mariage, la question de la TVA peut rapidement devenir un casse-tête, tant pour les professionnels que pour les particuliers soucieux de comprendre leur facture. Le secteur de la restauration événementielle obéit à des règles fiscales complexes,…

TVA uber eats : règles applicables

La généralisation de la livraison de repas et de la vente à emporter a fait d’Uber Eats un canal de vente incontournable pour de nombreux restaurants, dark kitchens et commerces de bouche. Pourtant, dès qu’il s’agit de TVA Uber Eats,…

Rétractation après bon de commande signé

# Rétractation après bon de commande signé La signature d’un bon de commande marque un tournant décisif dans toute transaction commerciale. Ce document formalise l’engagement entre un vendeur et un acheteur, transformant une intention d’achat en obligation contractuelle. Pourtant, nombreux…

Mandat SEPA non signé : est-il valable

La question de la validité d’un mandat SEPA non signé constitue un enjeu juridique majeur dans les relations commerciales contemporaines. Cette problématique, qui touche des millions de consommateurs quotidiennement, révèle les tensions entre innovation technologique et sécurité juridique. Les entreprises…

La CAF me réclame 10 000 € : que faire

Découvrir soudainement une dette de 10 000 € sur votre espace CAF, c’est le type de choc administratif qui coupe le souffle. Le réflexe est souvent de se dire que tout est perdu, que l’erreur vient peut‑être de vous, ou…

Justifier un virement demandé par la banque

Les demandes de justification de virements bancaires se multiplient depuis le renforcement des réglementations européennes et françaises. Cette évolution répond aux exigences croissantes de transparence financière imposées par les autorités de contrôle, notamment dans le cadre de la lutte contre…

Picrights : faut-il payer

Les créateurs de contenu numérique se trouvent aujourd’hui confrontés à une nouvelle forme de réclamation financière qui suscite de nombreuses interrogations. PicRights, société suisse spécialisée dans la détection automatisée d’utilisations d’images protégées, multiplie les demandes de paiement auprès d’entreprises, associations…

5 choses à savoir sur la domiciliation fiscale des entreprises

Dès sa création, chaque entreprise doit disposer d’un siège social. L’adresse de celui-ci est d’une importance capitale tant pour le processus d’immatriculation que pour l’administration fiscale. En effet, il fait également office de domicile fiscal. Un entrepreneur qui maitrise bien…