Statuts / Administratif

Mandat SEPA non signé : est-il valable

La question de la validité d’un mandat SEPA non signé constitue un enjeu juridique majeur dans les relations commerciales contemporaines. Cette problématique, qui touche des millions de consommateurs quotidiennement, révèle les tensions entre innovation technologique et sécurité juridique. Les entreprises…

La CAF me réclame 10 000 € : que faire

Découvrir soudainement une dette de 10 000 € sur votre espace CAF, c’est le type de choc administratif qui coupe le souffle. Le réflexe est souvent de se dire que tout est perdu, que l’erreur vient peut‑être de vous, ou…

Justifier un virement demandé par la banque

Les demandes de justification de virements bancaires se multiplient depuis le renforcement des réglementations européennes et françaises. Cette évolution répond aux exigences croissantes de transparence financière imposées par les autorités de contrôle, notamment dans le cadre de la lutte contre…

Picrights : faut-il payer

Les créateurs de contenu numérique se trouvent aujourd’hui confrontés à une nouvelle forme de réclamation financière qui suscite de nombreuses interrogations. PicRights, société suisse spécialisée dans la détection automatisée d’utilisations d’images protégées, multiplie les demandes de paiement auprès d’entreprises, associations…

5 choses à savoir sur la domiciliation fiscale des entreprises

Dès sa création, chaque entreprise doit disposer d’un siège social. L’adresse de celui-ci est d’une importance capitale tant pour le processus d’immatriculation que pour l’administration fiscale. En effet, il fait également office de domicile fiscal. Un entrepreneur qui maitrise bien…

Quelle différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire ?

Le statut juridique d’une entreprise lui confère une existence légale après publication de l’annonce légale. Cette existence réelle corrobore la présence d’un certain nombre d’organes et de postes statutaires. Ainsi, pour conduire le fonctionnement courant et définir les activités de…

Ouvrir un cabinet médical- Quelle est la forme juridique appropriée ?

Lors de l’ouverture d’un cabinet médical, le choix de la forme juridique ou de la forme sociale est une décision extrêmement importante. En effet , il faut tenir compte à la fois des facteurs fiscaux et des facteurs de responsabilité….

Quelles sont les spécificités et les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée

Parmi les formes de société les plus appréciées, on retrouve la SARL. Notamment, car elle convient autant aux petites entreprises qu’aux grandes filiales. Contrairement aux idées reçues, la création d’une société à responsabilité limitée est loin d’être compliquée. Il suffira de réunir quelques…

Trouver un spécialiste en traduction juridique assermentée

Le métier de traducteur consiste à traduire de manière fidèle le contenu d’un acte. Ce métier nécessite une certaine disponibilité, mais également une capacité d’analyse et de rigueur. La traduction juridique assermentée prend une grande place dans les échanges transnationaux.

Société par actions simplifiée : comment faciliter les démarches de création et de gestion ?

La société par actions simplifiée est le statut juridique qui est de plus en plus choisi par les PME. En 2018, selon les chiffres de l’INSEE, cette forme de société commerciale représentait 61 % des créations d’entreprises en France. Il existe deux formes…