Parmi les formes de société les plus appréciées, on retrouve la SARL. Notamment, car elle convient autant aux petites entreprises qu'aux grandes filiales. Contrairement aux idées reçues, la création d'une société à responsabilité limitée est loin d'être compliquée. Il suffira de réunir quelques documents, avant de soumettre le dossier pour validation.
La SARL : définition et principe
Une SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique pour une entreprise. Comme son nom l'indique, la responsabilité des associés est limitée, par rapport à leur apport. Une mesure de sécurité, car en cas de dette, seules les parts sociales de l'associé seront prises en compte pour le remboursement.
Généralement, la SARL compte de 2 à 100 associés au maximum. Mais il se peut aussi que la société ne compte qu'un associé. Dès lors, elle prend le nom d'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou de SARL Unipersonnelle. Pour ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs, cette forme de société est vivement recommandée.
Concernant les assemblées générales, celles-ci sont obligatoires au moins une fois par an. Si une décision doit être prise, une assemblée générale ordinaire doit être organisée. Étant une des formes de société la plus simple, elle est donc soumise à l'IS, l'Impôt sur les Sociétés. Ainsi, le taux imposable est déduit selon les chiffres d'affaires de la société.
Concernant les avantages, la SARL définition en donne déjà un aperçu. Surtout au niveau des apports qu'un associé apporte en guise de contribution. La SARL permet aussi de protéger les biens de ses associés, et du gérant. D'ailleurs, cette forme de société rassure plus les futurs clients et les investisseurs. Pour créer une société à responsabilité limitée, de nombreux prestataires peuvent vous aider dans vos démarches.
Les formalités requises avant la création d'une SARL
Avant de penser à la création d'une SARL, il est obligatoire de rassembler certains documents. Une des premières choses à trouver est l'objet social de la société. C'est cet objet social qui va refléter les activités de l'entreprise. Au cours de la durée de la société, il est tout à fait possible de changer ou de modifier une partie de l'objet social.
Le capital social est aussi un élément non-négligeable dans les SARL caractéristiques. L'avantage, c'est qu'il n'y a pas de montant prédéfini par la loi. Le capital social peut aussi se faire en numéraire, en nature, et autres. Les créateurs sont libres de choisir, en fonction des parts sociales de chaque associé. D'ailleurs, ces derniers sont cessibles sous certaines conditions.
La dénomination sociale se choisit en fonction des associés. Il n'y a pas d'obligation par rapport au nom, puisque le nom peut être un objet de pure fantaisie, ou le nom d'un associé, ou bien en fonction de l'objet social. Le siège social de la société dépend aussi des associés. Toutefois, celui-ci doit se trouver dans le pays de création de la société.
Gérer une société requiert aussi de nombreux papiers administratifs. Avant même la création de la SARL, il faut déjà penser à cet aspect plutôt désagréable. Ainsi, il est nécessaire de faire les opérations comptables, à travers un journal, un livre de comptes, des fiches de paies, etc. Un registre du personnel est aussi obligatoire, dans le cas où il y aurait plus qu'un salarié.
La gérance et les associés de la SARL
Chaque personne qui souhaite adhérer à une SARL est libre de le faire. Le statut d'associés leur donnera le droit de s'informer et d'avoir accès au siège social à tout moment. Ils ont ainsi le droit de vérifier les comptes, faire des inventaires, etc.
Les associés ont pour obligation de prendre part aux assemblées générales, et de prendre les décisions. L'avantage d'être associé dans une SARL, c'est qu'en cas de perte, ils ne pourront être saisis sur leur patrimoine personnel.
Concernant le gérant, il doit avoir certaines qualifications professionnelles. Notamment, car c'est lui qui deviendra le représentant légal de la SARL. Cette forme de société peut être gérée par un ou plusieurs gérants. D'ailleurs, ces derniers peuvent autant être des personnes morales que physiques.
Selon la définition SARL, le gérant est nommé par les statuts, à la création de l'entreprise. Mais si des changements surviennent, sa nomination peut se faire à travers une assemblée générale de tous les associés.
Pour ses obligations, elles sont fixées par les statuts. Toutefois, des clauses statutaires peuvent survenir, pour une activité en particulier. En cas de non-respect, il peut perdre son statut de gérant.
La création d'une SARL à proprement dit
Une fois tous les documents réunis, il faut maintenant passer au dépôt du dossier. La création d'une SARL est régie par la loi. Seul le respect des réglementations donne droit à l'immatriculation à votre société.
Une fois que le capital social est défini, il est important de le déposer sur un compte bloqué au nom de la société. Une fois cette opération terminée, la banque donnera une attestation de dépôt de fonds.
La prochaine étape consiste à la signature des statuts. Tous les associés sans exception doivent parapher et signer les statuts. Il faudra que la date de signature soit postérieure à la date du dépôt des fonds, sinon ce n'est pas recevable.
Maintenant, il faut faire une publication de la création de la SARL, dans un journal d'annonce légale. Plusieurs mentions sont obligatoires, dont la dénomination sociale, l'adresse du siège social, la durée, etc.
Pour finaliser la création, l'immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés est obligatoire. Sans ça, les activités de la société vont être considéré comme étant illégal. D'ailleurs, si un changement s'opère durant la durée de la société, il est important d'en aviser le greffier. Cela lui permettra de changer les informations qui se trouvent dans le registre.
Une fois toutes ces étapes réalisées, il faut enregistrer le statut au centre des impôts. De même, il faut également se déclarer auprès de l'URSSAF. Une SARL doit aussi faire une souscription à une caisse de retraite. Souscrire à une assurance est aussi obligatoire, et doit se faire selon les besoins de la société.