La généralisation de la livraison de repas et de la vente à emporter a fait d’Uber Eats un canal de vente incontournable pour de nombreux restaurants, dark kitchens et commerces de bouche. Pourtant, dès qu’il s’agit de TVA Uber Eats, les choses se compliquent très vite : taux multiples (5,5 %, 10 %, 20 %), commissions facturées depuis les Pays-Bas, autoliquidation, franchise en base, paramétrage de caisse… Une simple erreur de paramétrage ou de déclaration peut suffire à déclencher un redressement coûteux. Comprendre précisément comment fonctionne la TVA sur les ventes réalisées via une plateforme de livraison permet de sécuriser votre marge, vos déclarations et vos relations avec l’administration fiscale.
Cadre légal de la TVA applicable aux livraisons uber eats en france
Qualification juridique des opérations : livraison de biens, prestation de services, commission d’intermédiation
Sur Uber Eats, plusieurs opérations juridiques coexistent, chacune avec sa propre logique de TVA. D’un côté, vous vendez des repas, des boissons ou des produits alimentaires au client final : il s’agit d’une livraison de biens au sens de l’article 256 du CGI. De l’autre, Uber fournit un service d’intermédiation et, selon les cas, un service de transport ou de logistique : ces éléments relèvent de la prestation de services. Pour vous, la question clé est de bien distinguer la TVA collectée sur la commande restaurant de celle liée aux commissions et frais de service prélevés par la plateforme.
Concrètement, une seule commande Uber Eats agrège souvent :
- la vente de biens alimentaires (plats, boissons, desserts, paniers repas) ;
- un service de livraison ou de mise en relation payé par le client ;
- des commissions et frais facturés au restaurant par Uber.
Chacun de ces flux doit être qualifié et ventilé pour appliquer le bon taux de TVA et éviter un mélange entre TVA Uber Eats sur la restauration et TVA sur les services.
Rôle respectif d’uber B.V., uber eats france et du restaurateur au regard de la TVA
Le montage contractuel d’Uber repose sur plusieurs entités. En pratique, l’entité néerlandaise Uber B.V. facture la commission d’intermédiation aux restaurateurs français, tandis que la filiale française gère des aspects commerciaux et marketing. Le restaurateur, lui, reste le véritable vendeur du repas au client final dans la majorité des configurations. À ce titre, c’est à vous que revient l’obligation de facturer et de déclarer la TVA sur les ventes réalisées via la plateforme.
Le relevé de versement Uber Eats que vous recevez ne remplace donc pas une comptabilité complète. Il s’agit d’un état de flux : montant TTC payé par le client, TVA collectée pour votre compte, commissions déduites, TVA à autoliquider, etc. La plateforme supporte ses propres obligations de TVA sur les prestations qu’elle rend (marketing, technologie, logistique), mais cela ne décharge pas le restaurateur de ses responsabilités fiscales sur la vente des biens alimentaires.
Références au CGI (articles 256, 256 A, 259, 266) et à la directive 2006/112/CE
Pour maîtriser la TVA sur Uber Eats, il est utile de se référer aux grands textes qui encadrent ces opérations. L’article 256 du CGI définit les opérations imposables, tandis que l’article 256 A précise la notion d’assujetti : un restaurant qui réalise de la vente à emporter ou de la livraison entre pleinement dans ce cadre. L’article 259 fixe les règles de territorialité des prestations de services B2B au sein de l’Union européenne, ce qui explique l’autoliquidation de la TVA sur les commissions facturées par Uber B.V. Enfin, l’article 266 décrit la base d’imposition, essentielle pour déterminer la TVA à déclarer sur chaque encaissement.
Ces dispositions transposent la directive 2006/112/CE, qui harmonise la TVA au niveau européen. Les règles sur les plateformes numériques et les services intracommunautaires reposent sur cette directive, ce qui explique que le schéma TVA d’Uber Eats soit très proche de celui des autres grandes plateformes de livraison ou de mise en relation en Europe.
Impact du statut de « plateforme numérique » et des règles de place de marché
Le statut de plateforme numérique ou de place de marché influence directement la façon dont la TVA est structurée. Uber Eats agit en principe comme un intermédiaire qui met en relation un restaurateur et un consommateur final, mais les flux financiers transitent souvent par la plateforme. Ce rôle de « commissionnaire » ou d’agent peut prêter à confusion : qui facture réellement quoi au client ? qui collecte la TVA ? qui l’auto-liquide sur les services intermédiaires ?
Les dernières évolutions réglementaires sur les plateformes (notamment liées au commerce électronique et aux services en ligne) vont dans le sens d’une responsabilisation accrue des intermédiaires. Cependant, pour la restauration via Uber Eats, la TVA sur le prix du repas reste généralement de votre responsabilité. Le bon réflexe consiste à traiter Uber comme un prestataire de services B2B, avec une TVA de 20 % autoliquidée sur ses commissions et frais complémentaires.
Taux de TVA uber eats : restauration sur place, vente à emporter et livraison
Application du taux réduit de 10 % sur les repas préparés par les restaurants partenaires
La plupart des commandes Uber Eats concernent des repas prêts à être consommés immédiatement : plats chauds, sandwiches, burgers, pizzas, sushis, salades préparées, etc. Ces produits relèvent du taux intermédiaire de 10 %, que la commande soit passée directement au restaurant ou via une plateforme. La logique est simple : un plat préparé pour une consommation immédiate, même livré, reste assimilé à de la restauration à emporter.
Concrètement, si vous facturez un burger à 10 € TTC, la base hors taxe sera de 9,09 € et la TVA Uber Eats correspondante de 0,91 €. Ce taux de 10 % s’applique aussi souvent aux menus complets (plat + dessert + boisson non alcoolisée servie pour consommation immédiate), dès lors que l’ensemble forme une prestation de restauration et non un simple ensemble de denrées stockables.
Cas particuliers à 5,5 % : produits alimentaires de base, boissons sans alcool, paniers repas
Certains produits vendus via Uber Eats restent soumis au taux réduit de 5,5 % car ils sont assimilés à des denrées alimentaires de base, non liées à un service de restauration. Cela concerne notamment les bouteilles d’eau, les boissons non alcoolisées conditionnées (canettes, briques), de nombreux produits d’épicerie ou certains plats préparés destinés à une consommation différée. Les paniers repas ou kits de cuisine livrés crus ou semi-préparés peuvent aussi entrer dans ce champ à 5,5 %.
La difficulté pratique vient souvent du mélange, dans une même commande Uber Eats, de produits à 10 % et d’articles à 5,5 %. Dans ce cas, la ventilation des recettes par taux reste la méthode la plus sûre pour limiter la charge fiscale et aligner vos prix avec la concurrence. Certains logiciels de caisse et solutions de gestion intègrent nativement cette ventilation multi-taux pour les ventes à emporter et la livraison.
Application du taux normal de 20 % : boissons alcoolisées et produits exclus du champ réduit
Les boissons alcoolisées vendues via Uber Eats sont soumises au taux de TVA normal de 20 %, que la boisson soit consommée sur place, à emporter ou livrée. C’est un point de vigilance important si vous proposez du vin, de la bière ou des cocktails en livraison avec vos repas. Une erreur de paramétrage qui appliquerait 10 % au lieu de 20 % peut entraîner un redressement significatif sur plusieurs années d’activité.
Au-delà de l’alcool, certains produits exclus du champ du taux réduit (confiseries, produits chocolatés spécifiques, margarines, caviar, etc.) relèvent également de 20 %. Dans le doute, une consultation des tableaux de taux sur le BOFiP et une validation par un expert-comptable spécialisé en restauration permettent de sécuriser les paramétrages. Une TVA mal appliquée sur Uber Eats finit toujours par être détectée lors d’un contrôle ciblé sur la restauration à emporter.
Distinction entre TVA sur la commande restaurant et TVA sur les frais de service uber eats
La plateforme facture parfois au client final des frais de service ou frais de livraison distincts du prix des repas. Ces frais peuvent relever d’un taux différent de celui de la nourriture. En pratique, la prestation de transport ou le service de mise en relation sont assimilés à une prestation de services à 20 %, distincte de la vente de biens alimentaires à 10 % ou 5,5 %. Cette distinction est essentielle pour analyser correctement un justificatif Uber Eats et comprendre la TVA réellement collectée.
Pour le restaurateur, la TVA Uber Eats à 20 % attachée à ces services n’est en principe pas collectée en son nom, mais par la plateforme pour son propre compte. En revanche, la TVA sur les commissions et frais facturés au restaurant relève de la TVA déductible, à condition d’être correctement autoliquidée. La compréhension fine de ces flux permet de mieux calibrer vos prix de vente, votre marge nette et la rentabilité globale du canal Uber Eats par rapport à la vente directe.
Obligations TVA des restaurateurs partenaires d’uber eats
Immatriculation à la TVA, franchise en base (article 293 B) et seuils de chiffre d’affaires
Un restaurant partenaire d’Uber Eats est en principe assujetti à la TVA, sauf option ou situation particulière de franchise en base. L’article 293 B du CGI prévoit une exonération de TVA, dite « franchise en base », lorsque le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils (actuellement 91 900 € pour les activités de vente de biens, avec un seuil majoré de 101 000 €). Dans ce régime, aucune TVA n’est facturée aux clients, mais aucune TVA n’est récupérable sur les achats et les commissions.
Si votre activité de vente de denrées explose grâce à Uber Eats et dépasse ces seuils, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire. Une bascule mal anticipée peut générer un décalage important entre la TVA collectée, la TVA déductible et votre trésorerie. Une projection annuelle de chiffre d’affaires, intégrant les ventes en salle, à emporter et via plateformes, permet de décider à temps d’une éventuelle option volontaire pour la TVA avant de franchir les seuils légaux.
Paramétrage du taux de TVA dans uber eats manager et cohérence avec le logiciel de caisse
Le paramétrage du taux de TVA dans l’interface Uber Eats Manager conditionne directement la ventilation de la TVA sur les relevés de versement. Un mauvais choix lors de la configuration (par exemple appliquer 10 % à toutes les lignes, y compris aux boissons alcoolisées) crée un décalage entre la TVA effectivement collectée et celle déclarée dans la comptabilité. La cohérence entre la plateforme et le logiciel de caisse ou de facturation est impérative.
Idéalement, chaque catégorie de produit (plats à 10 %, denrées à 5,5 %, alcools à 20 %) doit être correctement taguée dans Uber Eats et répliquée dans votre plan comptable. Un test sur quelques commandes réelles, avec reconstitution manuelle du calcul de TVA, reste la meilleure méthode pour vérifier que le paramétrage reflète bien la réalité fiscale et économique de vos ventes.
Établissement des factures clients : mentions obligatoires, TVA collectée, numérotation
Même si la majorité des clients particuliers ne réclame pas de facture détaillée, l’administration fiscale attend une traçabilité complète de la TVA collectée. Le restaurateur doit être en mesure d’éditer une facture comportant toutes les mentions obligatoires : identité du vendeur, date, numérotation continue, base hors taxe, taux et montant de TVA, total TTC. Sur Uber Eats, le ticket ou reçu affiché au consommateur ne répond pas toujours à l’ensemble de ces exigences pour la comptabilité du restaurant.
Une solution consiste à intégrer les commandes Uber Eats comme des ventes de caisse classique, avec génération automatique de pièces comptables conformes. Les restaurateurs qui accueillent une clientèle professionnelle (notes de frais, repas d’affaires, commandes B2B) ont tout intérêt à proposer des factures complètes afin de faciliter la déduction de TVA chez leurs clients et de renforcer l’image professionnelle de l’établissement.
Déclaration CA3 (régime réel normal) et CA12 (régime simplifié) des encaissements uber eats
La TVA sur les commandes Uber Eats doit être intégrée dans vos déclarations périodiques au même titre que les autres ventes. Sous régime réel normal, la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle reprend le montant de TVA collectée sur la livraison de repas et la TVA déductible sur les achats et services. Sous régime réel simplifié, le formulaire CA12 annuel et les acomptes semestriels doivent intégrer ces flux de façon cohérente avec la comptabilité.
Une bonne pratique consiste à créer un compte de produits distinct pour les ventes via plateformes de livraison. Cela facilite le suivi du chiffre d’affaires, le rapprochement avec les relevés Uber Eats et l’analyse de rentabilité. En cas de contrôle, cette séparation permet aussi de démontrer clairement comment la TVA Uber Eats a été calculée et déclarée, ce qui rassure l’inspecteur.
Gestion de la TVA déductible : commissions uber eats, publicité, emballages, frais de livraison
Les restaurateurs oublient souvent la TVA déductible sur tout l’écosystème lié à Uber Eats. Les commissions facturées par la plateforme, les campagnes de publicité payantes pour mettre en avant votre établissement, les emballages spécifiques pour la livraison ou les frais de livraison refacturés au client peuvent générer de la TVA récupérable. À condition, toutefois, que les factures soient correctement émises, que la TVA soit clairement indiquée ou autoliquidée, et que la dépense soit liée à l’activité professionnelle.
Garder chaque justificatif, vérifier le taux appliqué (20 % pour la plupart des services), et pointer régulièrement la TVA déductible en lien avec vos relevés Uber Eats permet de réduire efficacement la TVA nette à payer. À chiffre d’affaires identique, une bonne récupération de la TVA sur commissions, emballages et marketing améliore sensiblement la marge nette EBITDA sur l’activité de livraison.
TVA sur les commissions et frais de service facturés par uber eats
Nature des commissions (service d’intermédiation B2B) et taux de 20 %
Les commissions prélevées par Uber Eats correspondent à des prestations de services B2B : mise en relation commerciale, utilisation de la plateforme technologique, traitement des paiements, parfois gestion logistique. Ces services sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. La base de calcul inclut toutes les commissions proportionnelles au montant des commandes, mais aussi certains frais fixes (abonnements, location de tablette, options de visibilité).
En pratique, le taux de commission peut représenter entre 25 % et 35 % du prix TTC de la commande, TVA incluse. Sur 10 000 € de ventes via Uber Eats, la commission peut donc approcher 3 000 € TTC de services, avec une TVA théorique de 500 € si le prestataire était établi en France. La particularité du montage Uber est que la facturation des commissions provient d’une entité établie aux Pays-Bas.
Facturation par uber B.V. (Pays-Bas) aux restaurateurs français et règles de TVA intracommunautaire
Uber B.V., basée aux Pays-Bas, facture ses services d’intermédiation aux restaurateurs français en B2B intracommunautaire. Dans ce cas, la facture est émise hors TVA néerlandaise, avec la mention d’un numéro de TVA intracommunautaire de part et d’autre. Le restaurateur doit impérativement disposer de son propre numéro de TVA intracommunautaire, même s’il bénéficie par ailleurs d’une franchise en base ou d’un statut simplifié.
La règle générale de l’article 259 du CGI et de la directive 2006/112/CE stipule que la prestation de services B2B est imposable dans l’État du preneur, ici la France. C’est pourquoi la TVA française doit être autoliquidée par le restaurateur sur les montants facturés par Uber B.V. : la facture reçue est hors taxe, mais la TVA à 20 % doit être auto-calculée et déclarée en France.
Autoliquidation de la TVA (article 283-2 CGI) sur les prestations de services intracommunautaires
L’article 283-2 du CGI met à la charge du preneur, donc du restaurateur français, la TVA due sur certaines prestations de services intracommunautaires. Concrètement, pour chaque facture de commission Uber Eats, vous devez :
- Calculer la TVA à 20 % sur le montant HT facturé par Uber B.V. ;
- Déclarer cette TVA dans les lignes correspondantes de la
CA3ou de laCA12comme TVA collectée ; - La déduire simultanément, si le service est utilisé pour des opérations imposables, en TVA déductible.
Le mécanisme est neutre financièrement pour un assujetti pleinement redevable, mais il reste obligatoire et contrôlable. Une absence d’autoliquidation sur plusieurs exercices peut entraîner des rappels de TVA significatifs, même si dans les faits la TVA aurait été récupérable. Mieux vaut donc intégrer l’autoliquidation de la TVA Uber Eats dans les procédures comptables standards.
TVA sur les frais de marketing, coûts de livraison, location tablette et autres services additionnels
Au-delà des commissions de base, la plateforme propose de nombreux services additionnels : options de marketing sponsorisé, frais de mise en avant dans l’application, location de tablette, frais de livraison assumés par le restaurant, voire services de conseil ou de formation. Tous ces services sont eux aussi soumis en principe à une TVA de 20 %, à autoliquider lorsqu’ils sont facturés par Uber B.V.
La bonne pratique consiste à analyser chaque ligne de facture Uber Eats : nature du service, base HT, taux applicable, régime d’autoliquidation. Certaines dépenses, comme la location de tablette ou les frais de logistique, peuvent être rattachées à des comptes de charges précis (publicité, location, frais de transport) pour un suivi analytique fin de la rentabilité du canal Uber Eats par rapport à la restauration sur place ou à emporter en direct.
TVA uber eats pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises de restauration
Application de la franchise en base de TVA et non-facturation de la taxe aux clients uber eats
De nombreux petits restaurateurs, food-trucks ou dark kitchens travaillent sous le statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur). Tant que le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils du régime micro pour la vente de denrées alimentaires, la franchise en base de TVA s’applique : aucune TVA n’est facturée au client, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix affiché sur Uber Eats est alors réputé TTC, mais sans ventilation de TVA.
Cette simplicité apparente a un revers : aucune TVA n’est récupérable sur les achats de matières premières, de packaging ni sur les commissions facturées par Uber. Pour une activité qui implique beaucoup d’achats soumis à TVA (denrées, emballages, services de plateforme, publicité), la franchise en base peut rapidement devenir pénalisante lorsque le volume d’affaires augmente.
Franchissement des seuils micro (activité de vente de denrées) et conséquences sur la TVA
Dès que le seuil de chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est dépassé, l’auto-entrepreneur bascule progressivement dans le régime réel avec obligation de facturer et de déclarer la TVA. Les ventes réalisées via Uber Eats entrent naturellement dans le calcul de ce seuil, au même titre que les ventes directes. Une croissance rapide grâce aux plateformes de livraison peut donc accélérer fortement la sortie du régime micro.
Le franchissement de seuils implique de nouveaux réflexes : demande de numéro de TVA intracommunautaire (si ce n’est pas déjà fait), paramétrage des taux de TVA dans l’application de caisse et dans le compte Uber Eats, adaptation des prix de vente pour intégrer la TVA collectée. Sans anticipation, la marge peut se contracter brutalement, voire devenir négative sur certaines familles de produits.
Paramétrage spécifique des comptes auto-entrepreneurs sur uber eats (TVA incluse ou non)
Pour les micro-entreprises, la question se pose de savoir si la TVA est « incluse » ou non dans les prix affichés aux clients Uber Eats. Tant que la franchise en base s’applique, les prix sont réputés TTC sans TVA, ce qui simplifie la lecture pour le consommateur mais complique parfois la comparaison avec des concurrents soumis à la TVA qui, eux, peuvent récupérer cette taxe en amont. Le paramétrage du compte Uber Eats doit refléter précisément ce statut pour éviter des incohérences dans les relevés.
Lorsqu’un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, une mise à jour fine de l’ensemble des paramètres s’impose : déclaration de l’assujettissement, mise à jour des taux par catégorie de produits, mention de la TVA sur les justificatifs, et adaptation éventuelle de la communication tarifaire. Sans cette étape, le risque est de continuer à encaisser des prix « toutes taxes comprises » sans distinguer la part de TVA à reverser, ce qui érode directement le revenu net.
Limites de déduction de la TVA sur les commissions et charges liées à uber eats
Tant que la micro-entreprise reste en franchise en base, aucune TVA ne peut être déduite sur les factures de commissions, de marketing ou d’emballages, même si les montants sont significatifs. Cette impossibilité de déduction est parfois sous-estimée par les auto-entrepreneurs, qui comparent leurs prix à ceux de structures plus grandes sans tenir compte de ce handicap fiscal. Le canal Uber Eats peut alors sembler rentable à court terme, mais se révéler moins intéressant une fois intégrés tous les coûts réels.
Après bascule dans un régime réel, la TVA sur les commissions, les emballages et autres charges devient déductible, sous réserve du respect des formalités (numéro de TVA, autoliquidation, saisie correcte des factures). L’enjeu consiste alors à revoir sa stratégie tarifaire : il est souvent préférable d’augmenter légèrement les prix de vente pour préserver la marge tout en profitant de la récupération de TVA en amont, plutôt que d’absorber silencieusement la nouvelle charge fiscale.
Contrôles fiscaux et risques de redressement TVA sur les ventes via uber eats
Les contrôles fiscaux se concentrent de plus en plus sur les secteurs à forte utilisation de paiements dématérialisés et de plateformes numériques, dont la restauration livrée fait pleinement partie. Le fisc dispose d’outils lui permettant de recouper le chiffre d’affaires déclaré avec les flux transitant par les plateformes. En cas d’écart significatif entre les relevés Uber Eats et la comptabilité, le risque de requalification et de rappel de TVA augmente fortement.
Plusieurs points d’attention reviennent régulièrement dans les redressements : mauvaise ventilation des taux (15 à 25 % des restaurants inspectés présentent des erreurs de taux selon diverses études professionnelles), absence d’autoliquidation de TVA sur les commissions intracommunautaires, confusion entre ventes sur place, à emporter et livrées, ou encore non-déclaration de certaines recettes perçues via plateformes. Une documentation claire (relevés classés, paramétrages détaillés, rapprochements réguliers) constitue un atout majeur en cas de contrôle.
Un audit interne annuel de la TVA Uber Eats, mené avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal, permet de vérifier la conformité des taux, l’exhaustivité des encaissements, la bonne autoliquidation des prestations intracommunautaires et la cohérence entre relevés de plateforme, extraits bancaires et comptabilité. Ce type de revue préventive coûte beaucoup moins cher qu’un redressement assorti de pénalités et d’intérêts de retard, et offre un cadre fiable pour ajuster les prix, les marges et la stratégie de recours aux plateformes de livraison.