Pendant la création de votre entreprise, vous devez accomplir plusieurs formalités dépendantes de la forme juridique que vous aviez choisie. À l’accomplissement de ces formalités, vous pouvez demander à avoir l’immatriculation de votre entreprise d’où sa légalité. Ces formalités vont vous guider dans le cas où vous aviez validé vos choix concernant la création de l’entreprise, en vous basant sur la forme juridique et sur le régime de l’imposition. Suivez donc ces formalités si vous souhaitez que votre entreprise soit légale.
Le choix du statut juridique de la société
Ce que vous devez avoir en tête lorsque vous créez une société, c’est comment choisir le statut juridique idéal pour votre entreprise. C’est une des formalités juridiques à prendre en compte. Votre décision provoquera des impacts sur sa création et sur son fonctionnement. Certains autoentrepreneurs préfèrent la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) ou l’EURL ou SASU (forme unipersonnelle) à d’autres pour leurs avantages.
Il y a bien une très grande différence entre la SARL et la SAS. Pour la SAS, il y a une souplesse accentuée dans la rédaction et le fonctionnement reste plus flexible. Pour l’entrepreneur de la SARL, le gérant est un travailleur qui n’est pas salarié, il donne juste une cotisation à verser au RSI. C’est une cotisation à titre social et des futures prestations sur la retraite. Pour l’entrepreneur de la SAS qui est le président de la société, c’est un salarié qui perçoit une rémunération dont le régime est dicté par la sécurité sociale. Le sociale et la vieillesse sont donc prises en charges. Généralement, la SAS ou bien la SASU avec un seul actionnaire est plutôt appréciée de tous surtout pour ceux qui veulent créer une start-up. La SARL ou l’EURL avec un seul associé est idéale pour la création d’entreprise familiale, car c’est plus avantageux.
Rédaction des statuts juridiques
Après le choix de votre statut juridique, vous devez faire la rédaction de tous les statuts de votre entreprise. Ces statuts de l’entreprise contiennent le contrat signé par les associés. Les règles pour le bon fonctionnement ainsi que l’organisation sont prévues en avance et réglementent les relations subsistantes entre les associés et les tiers. Ces statuts évoquent aussi le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, la valeur et la répartition du montant de votre capital social ainsi que les manières de le gérer. Comme contrat, les statuts de la société sont donc des documents aux conséquences et qui représentent des enjeux ultimes. La rédaction, de ce fait, doit être très délicate et traitée minutieusement. Pour ce faire, vous devez faire appel à un professionnel comme un expert en loi par exemple. C’est une autre formalité juridique à ne pas prendre à la légère.
Concernant les apports et l’immatriculation.
Toutes les entreprises sont identifiées par le capital social. Le capital social est la valeur numéraire des apports favorisés par les actionnaires ou par les associés à une personne morale qui s’avère être nouvelle, à contrario des parts sociales. Ce capital social est alors composé de plusieurs apports à savoir les apports en numéraire qui constituent une somme d’argent, des apports en nature qui constituent des biens et des apports en industrie constitués de savoir-faire. Pour les apports en numéraire, durant la création de l’entreprise, les actionnaires ou associés déposeront des fonds constituant les apports en numéraire à la banque. La banque délivrera une attestation sur le dépôt de fond que vous allez ensuite mettre dans votre dossier pour la création d’une société au CFE (ou Centre de Formalités des Entreprises). En présentant le K-bis (ou document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société), les actionnaires auront enfin l’accès sur le compte de la société. Pour les apports en nature, le créateur de la société procédera à l’évaluation de la SAS. Les associés devront faire appel à un commissaire spécialisé aux apports si la valeur dépasse la moitié du capital social ou si l’apport en nature dépasse une somme dictée.
Concernant l’immatriculation de la société, afin de lui offrir l’existence juridique, vous devez nécessairement publier des annonces à la vue de tous dans un journal dédié pour des annonces à titre légales. Cette annonce détiendra les informations de votre société au niveau social, de la dénomination, du siège social jusqu’au capital social. Ce journal spécial facturera votre publication et mettra cette facture au nom de votre société. À la fin, si vous avez réuni toutes ces formalités, vous pouvez préparer votre dossier au CFE. Des démarches sont donc à promouvoir pour finaliser le tout.