Perdre ses bagages lors d’un voyage aérien représente l’une des situations les plus stressantes pour tout passager. Que vous arriviez à destination pour des vacances tant attendues ou un déplacement professionnel crucial, constater l’absence de votre valise sur le tapis roulant provoque immédiatement anxiété et frustration. Avec plus de 25 millions de bagages égarés chaque année dans le monde selon les dernières statistiques de l’industrie aérienne, cette problématique touche quotidiennement des milliers de voyageurs. Air France, comme toutes les compagnies aériennes internationales, est soumise à un cadre juridique strict qui définit précisément les responsabilités et les obligations en matière d’indemnisation. Comprendre vos droits et la procédure à suivre vous permettra de maximiser vos chances d’obtenir une compensation équitable et rapide.
Les voyageurs ignorent souvent l’étendue de leurs droits lorsqu’un bagage est perdu, retardé ou endommagé. Le montant des indemnisations peut atteindre près de 1 900 euros dans certains cas, une somme non négligeable qui justifie pleinement d’entreprendre les démarches nécessaires. La réglementation internationale offre une protection solide aux passagers, mais encore faut-il savoir l’invoquer correctement et respecter les délais stricts imposés par la loi.
Cadre juridique de la responsabilité d’Air France selon la Convention de Montréal
Le fondement juridique régissant la responsabilité des compagnies aériennes en matière de bagages repose sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Ce traité international, ratifié par plus de 120 pays, harmonise les règles applicables au transport aérien international et remplace l’ancienne Convention de Varsovie datant de 1929. Pour vous en tant que passager, cette convention constitue le socle de vos droits et définit les obligations précises d’Air France concernant vos bagages enregistrés.
La Convention de Montréal s’applique automatiquement dès lors que votre vol présente un caractère international, c’est-à-dire lorsque le point de départ et le point d’arrivée se situent dans deux pays différents, même si une escale est prévue sur le territoire national. Cette distinction revêt une importance capitale car elle détermine le régime juridique applicable à votre situation. Les statistiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale révèlent que 87% des litiges concernant les bagages relèvent de cette convention.
Application du régime de responsabilité objective pour les bagages enregistrés
L’un des principes fondamentaux de la Convention de Montréal réside dans l’instauration d’une responsabilité objective du transporteur aérien. Concrètement, cela signifie qu’Air France est automatiquement responsable de tout dommage survenu à vos bagages enregistrés, sans que vous ayez besoin de prouver une faute de sa part. Cette présomption de responsabilité simplifie considérablement votre démarche : vous devez uniquement démontrer que le dommage, le retard ou la perte s’est produit pendant la période où la compagnie avait la garde de votre bagage.
La période de responsabilité débute au moment précis où vous confiez votre valise au comptoir d’enregistrement et se termine lorsque vous la récupérez sur le tapis roulant à l’arrivée. Durant cet intervalle, Air France assume une obligation de résultat : elle doit vous restituer votre bagage intact et dans les délais prévus. Si elle n’y parvient pas, sa responsabilité est engagée de plein droit, sauf circonstances exceptionnelles comme la force majeure ou un vice propre du ba
gage.
En pratique, cette responsabilité objective vous est particulièrement favorable : vous n’avez pas à démontrer une négligence d’Air France ou d’un de ses sous-traitants, mais simplement à prouver que votre bagage a été enregistré et qu’il ne vous a pas été restitué correctement. C’est ensuite à la compagnie aérienne de montrer, le cas échéant, qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour elle de le prévenir. Ce renversement de la charge de la preuve explique pourquoi il est crucial de conserver vos justificatifs d’enregistrement et de réclamer immédiatement un document officiel en cas d’incident.
Limites d’indemnisation fixées par les droits de tirage spéciaux (DTS)
Si la responsabilité d’Air France est présumée, elle n’est toutefois pas illimitée. La Convention de Montréal fixe un plafond d’indemnisation exprimé en Droits de Tirage Spéciaux (DTS), une unité de compte du Fonds monétaire international. Pour les bagages enregistrés, cette limite est aujourd’hui de 1 288 DTS par passager, soit environ 1 500 à 1 700 € selon les fluctuations des taux de change. Ce plafond s’applique à l’ensemble des dommages subis pour un même voyage, que votre bagage soit perdu, retardé ou endommagé.
Vous vous demandez peut-être ce que cela signifie concrètement pour votre indemnisation Air France ? Cela implique que, sauf démarche particulière de votre part, la compagnie ne sera pas tenue de rembourser au-delà de ce montant, même si la valeur réelle de vos effets personnels est plus élevée. Pour les bagages contenant des objets de grande valeur (matériel professionnel, bijoux, équipements électroniques haut de gamme), il peut donc être pertinent d’envisager une déclaration de valeur spéciale ou une assurance complémentaire, que nous détaillerons plus loin. Gardez aussi en tête que ce plafond inclut la valeur de la valise elle-même et non pas uniquement de son contenu.
Distinction entre retard, dommage et perte définitive du bagage
La Convention de Montréal opère une distinction essentielle entre trois situations : le retard, le dommage et la perte définitive du bagage. Cette nuance n’est pas simplement théorique : elle conditionne la nature et l’étendue de votre indemnisation auprès d’Air France. Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas livré au moment de votre arrivée, mais qu’il vous est restitué ultérieurement. Dans ce cas, la compagnie doit couvrir vos dépenses raisonnables de première nécessité (vêtements, produits d’hygiène, etc.).
On parle de bagage endommagé lorsque la valise ou son contenu présente des détériorations physiques constatables dès la livraison ou dans les jours qui suivent. Les photos, constats à l’aéroport et factures de réparation seront déterminants pour chiffrer votre indemnisation. Enfin, la perte définitive est présumée lorsque votre bagage n’a pas été retrouvé dans un délai de 21 jours ou lorsque la compagnie reconnaît formellement qu’elle ne pourra pas vous le restituer. C’est dans cette dernière hypothèse que le calcul de l’indemnisation prend en compte la valeur globale des biens perdus, dans la limite des 1 288 DTS.
Délais de réclamation imposés par l’article 31 de la convention
L’article 31 de la Convention de Montréal impose des délais particulièrement stricts pour formuler vos réclamations. En cas de bagage endommagé, vous devez adresser une protestation écrite à Air France dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du bagage. Pour un bagage retardé, ce délai est porté à 21 jours à compter de la date de mise à disposition effective de la valise. Passé ces échéances, votre demande d’indemnisation risque d’être tout simplement irrecevable.
Pour la perte définitive, la Convention ne fixe pas un délai spécifique de réclamation, mais renvoie au délai de prescription biennal pour agir en justice. Dans la pratique, il est fortement recommandé de ne pas attendre : dès que la perte de bagage Air France est présumée après 21 jours de retard, vous devez formaliser votre demande d’indemnisation par écrit, en joignant un inventaire détaillé du contenu perdu. Pensez à conserver une copie de tous vos échanges (courriels, formulaires en ligne, lettres recommandées) : ils constitueront des preuves précieuses en cas de litige ultérieur.
Procédure de déclaration immédiate auprès du service bagages air france
Au-delà du cadre juridique, tout se joue souvent dans les premières minutes qui suivent la constatation du problème. Plus vous réagissez vite, plus vos chances de récupérer votre bagage ou d’obtenir une indemnisation Air France complète sont élevées. La compagnie a mis en place une procédure standardisée, commune à la plupart des transporteurs internationaux, qui repose sur la déclaration d’incident auprès du service bagages de l’aéroport. Cette étape est indispensable, que votre bagage soit perdu, retardé ou abîmé.
On peut comparer cette démarche à un constat amiable après un accident de voiture : sans document officiel établi au moment des faits, il devient très difficile de prouver ultérieurement ce qui s’est réellement passé. C’est pourquoi vous ne devez jamais quitter la zone de livraison des bagages sans avoir pris attache avec le bureau dédié, même si l’on vous suggère d’attendre le prochain vol ou de « repasser plus tard ». Votre réflexe doit être systématique : pas de bagage sur le tapis, direction le comptoir bagages Air France ou celui de son assistant au sol.
Formulaire PIR (property irregularity report) à l’aéroport d’arrivée
La première étape consiste à faire établir un Property Irregularity Report (PIR), souvent appelé en français « constat d’irrégularité bagage ». Ce document est rempli au comptoir bagages de l’aéroport d’arrivée dès que vous constatez l’absence, le retard ou l’endommagement de votre valise. Il récapitule vos coordonnées, les références de votre vol, les numéros d’étiquettes bagages, ainsi qu’une description sommaire de la valise concernée (marque, couleur, type, particularités).
Le PIR est la pierre angulaire de votre dossier d’indemnisation bagage Air France : sans lui, la compagnie pourra facilement contester la réalité de l’incident ou la période durant laquelle il s’est produit. À l’issue de la déclaration, un numéro de dossier (référence PIR) vous est remis sur papier ou par e-mail. Conservez-le avec soin, car il vous permettra non seulement de suivre les recherches de votre bagage, mais aussi de déposer ensuite une réclamation financière. Si le comptoir est saturé ou si l’on vous propose de faire la démarche plus tard en ligne, insistez pour obtenir au minimum une preuve écrite de votre signalement avant de quitter l’aéroport.
Utilisation de l’application air france et du portail WorldTracer
Une fois le PIR enregistré, la valise est intégrée dans le système international de traçage WorldTracer, utilisé par la plupart des grandes compagnies aériennes. Vous pouvez alors suivre l’évolution des recherches directement en ligne, via le portail dédié ou l’application mobile Air France. Il vous suffit de saisir votre nom et le numéro de référence du dossier PIR pour accéder au statut de votre bagage (localisé, en transit, livré, en attente d’informations complémentaires, etc.).
Cette fonctionnalité vous permet d’éviter les appels répétés au service client et de garder une trace des différentes mises à jour. Dans certains cas, vous aurez la possibilité de compléter en ligne la description de votre valise (couleur précise, autocollants, sangles, marque, photos) afin de faciliter son identification dans les entrepôts aéroportuaires. Pensez également à vérifier régulièrement vos e-mails et vos messages SMS : Air France y communique fréquemment les informations relatives à la livraison de vos bagages perdus ou retardés, notamment l’organisation d’une livraison à domicile ou à l’hôtel.
Documents obligatoires : carte d’embarquement, étiquette bagage et justificatifs
Pour établir le PIR et, ultérieurement, déposer une réclamation d’indemnisation bagage Air France, certains documents sont indispensables. Le trio de base est toujours le même : votre carte d’embarquement, l’étiquette bagage (ou le reçu de bagage) remise au moment de l’enregistrement, et une pièce d’identité. Ces justificatifs permettent de confirmer que le bagage a bien été enregistré à votre nom sur le vol concerné et de vérifier son parcours théorique dans le système de tri.
Pour la phase d’indemnisation, il sera également utile de rassembler les factures d’achat des biens contenus dans la valise lorsque c’est possible, ainsi que les reçus des dépenses de première nécessité engagées pendant le retard (vêtements, produits d’hygiène, chargeurs, etc.). Si votre bagage est endommagé, des photos prises dès la réception, idéalement en présence d’un agent, viendront renforcer votre dossier. De manière générale, plus vous documentez la situation dès le départ, plus il sera difficile pour la compagnie de contester le bien-fondé de votre demande d’indemnisation Air France.
Délai impératif de 21 jours pour signaler un retard de livraison
En matière de bagage retardé, le délai de 21 jours joue un double rôle. D’abord, il s’agit de la période au-delà de laquelle un bagage est présumé perdu si la compagnie n’est pas en mesure de le localiser ou de le livrer. Ensuite, c’est aussi le délai maximal dont vous disposez pour adresser votre réclamation écrite à Air France concernant les dépenses engagées pendant ce retard. Au-delà de ces 21 jours à compter de la restitution effective du bagage, votre demande risque de ne plus être recevable.
Il est donc fortement déconseillé d’attendre la dernière minute : dès que vous constatez que le retard se prolonge au-delà de 24 à 48 heures, commencez à conserver systématiquement toutes vos factures et à préparer votre dossier. Lorsque la valise vous est finalement rendue, n’attendez pas non plus pour vérifier son contenu et son état. Dans certains cas, des objets manquants ou des dommages peuvent apparaître malgré une livraison tardive. Vous devrez alors agir encore plus rapidement, le délai de 7 jours pour un bagage endommagé courant à compter de la date de réception.
Calcul du montant d’indemnisation selon le barème air france
Une fois la phase de déclaration et de recherche achevée, la question cruciale reste celle du montant de l’indemnisation bagage Air France. Comment la compagnie évalue-t-elle la valeur de vos effets personnels ? Dans quels cas serez-vous indemnisé à hauteur des plafonds prévus par la Convention de Montréal ? En pratique, le calcul repose sur une combinaison de critères : la nature du sinistre (retard, dommage, perte), la valeur déclarée ou prouvée du contenu, le poids du bagage et le respect par le passager de ses obligations de déclaration et de réclamation.
On peut comparer ce calcul à celui d’une assurance habitation après un dégât des eaux : plus vous êtes en mesure de justifier la valeur de ce qui a été perdu ou endommagé, plus l’indemnisation pourra se rapprocher de la réalité. À l’inverse, en l’absence totale de justificatifs, Air France appliquera des barèmes forfaitaires basés sur le poids de la valise, ce qui se révèle souvent défavorable pour le voyageur. C’est pourquoi il est toujours utile de conserver les factures de vos achats les plus importants, ou à défaut des preuves d’achat numériques (e-mails de confirmation, reçus en ligne, etc.).
Plafond de 1 288 DTS par passager pour un bagage perdu définitivement
En cas de bagage définitivement perdu, la responsabilité d’Air France est limitée à 1 288 DTS par passager, conformément à la Convention de Montréal. Ce montant correspond à un plafond global pour la valise et l’ensemble de son contenu. Il ne s’agit pas d’un montant automatiquement versé, mais d’une limite maximale : l’indemnisation effective dépendra de la valeur des biens que vous pourrez justifier. Si la valeur totale de vos effets personnels est inférieure à ce plafond, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement de cette valeur réelle.
Lorsque vous disposez de justificatifs (factures, relevés bancaires, confirmations de commande en ligne), Air France appliquera généralement une décote pour tenir compte de l’usure des biens, en particulier pour les vêtements et les chaussures. Sans justificatifs, la compagnie a tendance à appliquer un barème approximatif d’indemnisation par kilo, souvent situé autour de 20 € par kilo de bagage enregistré, dans la limite des 1 288 DTS. Pour optimiser votre indemnisation Air France, il est donc préférable de fournir un inventaire détaillé, avec des estimations réalistes et, si possible, des preuves d’achat pour les articles les plus coûteux.
Valeur déclarée spéciale et supplément tarifaire pour les bagages de valeur
Si vous voyagez avec un bagage de valeur particulièrement élevée (par exemple du matériel photo professionnel, des instruments de musique ou des vêtements de luxe), le plafond de 1 288 DTS peut rapidement s’avérer insuffisant. Dans ce cas, la Convention de Montréal offre la possibilité de souscrire une déclaration spéciale de valeur au moment de l’enregistrement. Concrètement, vous informez Air France que la valeur de votre bagage excède le plafond légal et vous payez un supplément tarifaire en conséquence.
Cette option augmente la limite d’indemnisation à hauteur de la valeur déclarée, sous réserve que celle-ci reste raisonnable et cohérente avec le type de bagage. Elle fonctionne un peu comme une sur-assurance ponctuelle pour un transport spécifique. Toutefois, cette faculté est rarement utilisée par les particuliers, car le coût du supplément peut être élevé et les conditions d’acceptation varient selon les vols et les destinations. Avant de transporter des biens de grande valeur en soute, demandez-vous si une assurance spécialisée ou le transport en cabine ne seraient pas plus adaptés. Dans tous les cas, évitez de placer dans vos bagages enregistrés des objets expressément exclus de la responsabilité du transporteur (documents officiels, espèces, bijoux, supports informatiques sensibles).
Remboursement des achats de première nécessité en cas de retard prolongé
En cas de bagage retardé, vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation pour la valeur de son contenu, puisque la valise vous est finalement restituée. En revanche, Air France doit vous rembourser les dépenses raisonnables et justifiées que vous avez dû engager pendant la période de retard. Il s’agit typiquement d’achats de première nécessité : vêtements de base, sous-vêtements, produits de toilette, médicaments indispensables, voire frais de pressing si le retard se prolonge plusieurs jours.
Pour maximiser vos chances de remboursement, adoptez quelques réflexes simples : limitez-vous à des achats indispensables, privilégiez des enseignes courantes et des articles à prix modéré, conservez systématiquement tous les tickets de caisse et prenez une photo de chacun. Lorsque vous remplirez votre demande d’indemnisation bagage Air France en ligne, vous pourrez joindre ces justificatifs au format numérique. La compagnie appréciera alors le caractère raisonnable de vos dépenses au regard de la durée du retard, de votre destination et des circonstances du voyage (déplacement professionnel, séjour touristique, etc.). Les achats de luxe ou clairement excessifs ont peu de chances d’être pris en charge.
Recours contentieux et médiation avec air france en cas de refus d’indemnisation
Malgré un cadre juridique clair, il arrive que des désaccords persistent entre Air France et les passagers quant au montant de l’indemnisation due, voire sur la responsabilité même de la compagnie. Vous pouvez par exemple estimer que le montant proposé ne reflète pas la valeur réelle de vos biens, ou contester un refus fondé sur un prétendu dépassement de délai. Dans ces situations, plusieurs voies de recours existent avant d’envisager une action en justice formelle, à commencer par la médiation sectorielle.
On peut considérer ces mécanismes comme des « filets de sécurité » supplémentaires pour le voyageur. Ils vous permettent de faire examiner votre dossier par un tiers indépendant, sans frais ou à coût réduit, et souvent sans avoir besoin d’un avocat. Cependant, ils supposent que vous ayez déjà entrepris toutes les démarches préalables auprès du service client Air France, par écrit et dans le respect des délais prévus par la Convention de Montréal.
Saisine du médiateur tourisme et voyage pour les litiges amiables
En France, Air France adhère au dispositif du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), une autorité indépendante chargée de faciliter le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels du secteur. Vous pouvez saisir ce médiateur si, après une réclamation écrite auprès d’Air France, la réponse obtenue ne vous satisfait pas ou si vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois. La saisine s’effectue gratuitement, le plus souvent en ligne, en joignant l’ensemble des documents utiles (PIR, échanges avec le service client, factures, photos, inventaire, etc.).
Le médiateur examine alors votre dossier et émet une recommandation, généralement dans un délai de quelques mois. Celle-ci n’a pas force obligatoire, mais les compagnies aériennes la suivent dans la grande majorité des cas, notamment lorsque l’argumentation est solidement étayée. Pour un passager confronté à la perte de bagage Air France ou à un refus d’indemnisation, cette voie de recours constitue souvent une solution pragmatique et rapide, évitant les coûts et la lourdeur d’une procédure judiciaire. Gardez toutefois à l’esprit que le recours au médiateur ne suspend pas forcément tous les délais de prescription : mieux vaut ne pas attendre trop longtemps pour agir.
Action en justice devant le tribunal judiciaire compétent selon le lieu de départ
Si la médiation échoue ou si vous estimez que l’enjeu financier justifie une démarche plus ferme, vous pouvez engager une action en justice contre Air France. La Convention de Montréal prévoit plusieurs tribunaux compétents au choix du passager, notamment ceux du lieu de départ, du lieu d’arrivée ou du siège social de la compagnie. En pratique, pour un passager résidant en France et voyageant au départ d’un aéroport français, le tribunal judiciaire du lieu de départ ou de son domicile sera souvent compétent.
Avant d’en arriver là, il est conseillé d’adresser à Air France une mise en demeure écrite et argumentée, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier, qui récapitule vos demandes et vos fondements juridiques (référence à la Convention de Montréal, montant du préjudice, justificatifs), montre votre détermination et peut parfois suffire à débloquer la situation. Si un procès s’avère nécessaire, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit aérien ou en droit de la consommation est vivement recommandée, surtout lorsque le montant de l’indemnisation bagage Air France réclamée est élevé ou que le litige présente une certaine complexité.
Délai de prescription de deux ans conformément à l’article 35 de la convention
L’article 35 de la Convention de Montréal fixe un délai de prescription de deux ans pour toute action en responsabilité contre le transporteur aérien. Ce délai commence à courir à compter de la date d’arrivée de l’avion à destination, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou de la date d’arrêt du transport. Concrètement, en cas de bagage perdu Air France, vous disposez de deux ans pour saisir la justice à compter du jour théorique d’arrivée de votre vol, même si les échanges amiables se sont prolongés entre-temps.
Il est crucial de ne pas confondre ce délai de prescription avec ceux, beaucoup plus courts, imposés pour les réclamations écrites (7 jours pour un bagage endommagé, 21 jours pour un bagage retardé). Le non-respect de ces derniers peut déjà compromettre vos chances d’obtenir une indemnisation, même si le délai de deux ans n’est pas encore écoulé. Comme pour un compte à rebours, chaque étape possède son propre chronomètre : réclamation écrite rapide d’abord, éventuelle médiation ensuite, puis action judiciaire en ultime recours avant l’expiration du délai biennal.
Couverture complémentaire par l’assurance voyage et la carte bancaire premium
La protection offerte par la Convention de Montréal et par la politique d’indemnisation Air France constitue une base solide, mais elle ne couvre pas toujours l’intégralité du préjudice subi, surtout lorsque vous voyagez avec des biens de forte valeur. C’est là qu’interviennent les assurances complémentaires, qu’elles soient souscrites via un contrat d’assurance voyage dédié ou incluses comme avantage d’une carte bancaire haut de gamme (Visa Premier, Gold Mastercard, American Express, etc.). Ces garanties peuvent venir compléter l’indemnisation versée par la compagnie, dans la limite de plafonds parfois bien supérieurs.
Avant de souscrire une assurance supplémentaire, prenez le temps d’analyser les garanties dont vous bénéficiez déjà. De nombreuses cartes bancaires premium incluent automatiquement une assurance bagages couvrant la perte, le vol, la détérioration ou le retard, à condition que le billet d’avion ait été payé avec cette carte. Les plafonds d’indemnisation peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par événement, avec des sous-limites spécifiques pour certains types d’objets (informatique, sport, bijoux). En cas de sinistre, vous devrez d’abord solliciter l’indemnisation bagage Air France, puis transmettre à votre assureur la décision de la compagnie et le détail du préjudice restant à votre charge.
Les contrats d’assurance voyage indépendants fonctionnent sur une logique similaire, mais offrent souvent une plus grande souplesse dans le choix des plafonds et des franchises. Ils peuvent aussi couvrir des situations exclues par les cartes bancaires, comme certains vols en correspondance complexes ou des voyages achetés via des moyens de paiement différents. Comme pour toute assurance, lisez attentivement les conditions générales : objets exclus, obligation de dépôt de plainte en cas de vol, délais de déclaration, modalités de remboursement (valeur à neuf ou valeur d’usage), plafond par objet et par bagage, etc. Une bonne compréhension de ces éléments vous évitera de mauvaises surprises au moment de faire jouer la garantie.
Différences d’indemnisation entre vols européens règlement CE 261/2004 et vols internationaux
De nombreux voyageurs confondent le Règlement (CE) n°261/2004 et la Convention de Montréal, pensant à tort que le premier s’applique aussi aux problèmes de bagages. En réalité, le règlement européen 261/2004 concerne exclusivement les retards, annulations et refus d’embarquement (surbooking) et prévoit des indemnisations forfaitaires pouvant aller jusqu’à 600 € par passager. Les questions de bagages perdus, retardés ou endommagés relèvent quant à elles de la seule Convention de Montréal, que le vol soit intra-européen ou international.
La confusion vient souvent du fait que, sur un même vol Air France au départ d’un aéroport de l’Union européenne, vous pouvez potentiellement cumuler des droits issus de ces deux textes : une indemnisation au titre du règlement 261/2004 pour un vol fortement retardé ou annulé, et une indemnisation complémentaire au titre de la Convention de Montréal pour un bagage perdu ou endommagé. Toutefois, ces régimes obéissent à des logiques différentes : le règlement européen prévoit des montants forfaitaires sans besoin de prouver un préjudice matériel, alors que la Convention de Montréal impose de démontrer la réalité et le montant de votre dommage (valeur des biens, dépenses engagées, etc.).
Sur les vols strictement intérieurs à un même pays, la Convention de Montréal ne s’applique pas toujours, sauf si l’État concerné a décidé de l’étendre à ses liaisons domestiques, ce qui est le cas pour de nombreux États membres de l’Union européenne. En France, la jurisprudence a largement intégré les principes de la Convention dans l’appréciation de la responsabilité des transporteurs aériens, y compris sur certaines liaisons domestiques. Qu’il s’agisse d’un Paris–Nice ou d’un Paris–New York, le réflexe reste donc le même : en cas de problème de bagage Air France, déposez un PIR immédiatement, respectez les délais de réclamation et conservez tous vos justificatifs, afin de pouvoir faire valoir pleinement vos droits à indemnisation, quel que soit le cadre juridique précis applicable à votre vol.