Entre portage salarial, statut freelance classique et solutions de type Employer of Record comme Deel, le cadre juridique et fiscal devient vite complexe pour un consultant ou une entreprise qui recrute à l’international. Pourtant, le bon choix de structure contractuelle pèse directement sur votre revenu net, vos protections sociales et le risque de requalification. Dans un contexte où plus de 35 % des professionnels qualifiés en France envisagent l’indépendance et où les scale-ups recrutent partout dans le monde, comprendre la place précise de Deel par rapport au portage salarial français devient stratégique. Pour sécuriser vos missions, optimiser vos charges et rester conforme, chaque détail de fonctionnement compte.

Définition de deel et rappel du cadre légal du portage salarial en france

Statut juridique de deel : plateforme SaaS, EOR (employer of record) et non-société de portage

Deel est d’abord une plateforme SaaS de gestion RH internationale, qui propose des services d’Employer of Record (EOR), de Contractor of Record et de paie globale. Concrètement, Deel crée et gère des contrats de travail ou de prestation conformes localement dans plus de 150 pays, sans que l’entreprise cliente ait besoin d’ouvrir d’entité sur place. D’un point de vue juridique, Deel devient l’employeur officiel (EOR) de vos salariés internationaux ou l’intermédiaire de conformité pour vos freelances étrangers. En revanche, Deel n’est pas une société de portage salarial française au sens du Code du travail : elle ne relève pas de la convention collective du portage salarial, ne cotise pas comme une entreprise de portage en France et n’applique pas les minima spécifiques de ce dispositif.

Cette nuance est essentielle si vous intervenez depuis la France. Utiliser Deel pour être salarié à l’étranger, via un EOR, ne revient pas à être « salarié porté » au sens de l’ordonnance du 2 avril 2015. Votre couverture sociale, votre régime de retraite et vos droits à l’assurance chômage ne seront pas identiques à ceux du régime général français via une société de portage. Deel se positionne donc comme une alternative internationale au portage, pas comme un acteur de portage salarial français.

Cadre légal du portage salarial : code du travail, ordonnance du 2 avril 2015 et conventions collectives (PEPS, FÉNPS)

Le portage salarial est un dispositif strictement encadré par le Code du travail français (articles L1254-1 et suivants) et par l’ordonnance du 2 avril 2015. Cette ordonnance a clarifié le statut du salarié porté, les obligations des entreprises de portage et les limites d’usage. La profession est également structurée autour d’organisations comme le PEPS et la FÉNPS, qui participent aux conventions collectives de branche. Ces conventions définissent notamment les salaires minima, les garanties financières ou encore les obligations en matière de formation professionnelle.

Un salarié porté est lié par un contrat de travail (CDI ou CDD de portage) à une société de portage établie en France. Celle-ci facture les prestations à l’entreprise cliente, reverse un salaire après déduction des charges et des frais de gestion et assure le respect des obligations sociales : URSSAF, retraite, prévoyance, mutuelle, chômage. Les activités autorisées relèvent principalement des prestations intellectuelles et de conseil, avec des seuils de rémunération minimum (par exemple environ 2 100 € nets mensuels pour un temps plein en 2023). Ce cadre protecteur fait du portage salarial une solution sécurisée pour exercer en autonomie tout en bénéficiant de la protection du régime salarié français.

Différences fondamentales entre portage salarial, freelancing classique et contrat via deel

Le freelancing classique repose sur une activité indépendante (micro-entreprise, EURL, SASU, profession libérale). Vous gérez vous-même facturation, déclarations sociales et fiscales, sans filet d’assurance chômage. Le portage salarial, lui, convertit votre chiffre d’affaires en salaire et transfère l’ensemble des obligations d’employeur à la société de portage, au prix de charges plus élevées mais avec une forte sécurité sociale. Un contrat via Deel introduit une autre logique : soit vous restez indépendant et Deel agit comme Contractor of Record pour sécuriser la relation avec l’entreprise cliente, soit vous devenez salarié d’une entité Deel locale à l’étranger (EOR), avec un contrat de travail soumis au droit local.

La différence clé tient donc au droit applicable et au régime social. En portage salarial, vous restez rattaché au régime français et à l’URSSAF. Avec un contrat salarié géré par Deel EOR, vous relevez du droit du pays de l’entité employeur (Espagne, Allemagne, etc.), même si vous vivez en France, ce qui crée des enjeux de résidence fiscale et de sécurité sociale. Pour un freelance, la décision entre micro-entreprise, portage salarial et contrat via Deel implique de pondérer protection sociale, fiscalité, simplicité administrative et liberté contractuelle.

Typologie des clients : PME françaises, scale-ups (doctolib, blablacar), groupes internationaux et missions via deel

Le portage salarial français séduit surtout les PME, ETI et administrations qui souhaitent faire intervenir des experts sans recourir à des contrats de prestation directes potentiellement requalifiables. Les grands groupes utilisent massivement ce dispositif pour les missions de conseil IT, AMOA ou management de transition en France. Les scale-ups comme Doctolib ou Blablacar combinent souvent plusieurs modèles : salariat classique pour le cœur d’équipe en France, indépendants locaux, et EOR pour les embauches rapides dans de nouveaux pays, notamment via des solutions similaires à Deel.

Les missions gérées par Deel concernent majoritairement des contextes internationaux : une start-up US qui recrute un développeur basé en Espagne, une scale-up allemande qui embauche un product manager en Italie, ou un groupe français qui veut tester un marché en Amérique latine sans créer d’entité. Dans ces configurations, Deel agit comme employeur de référence ou gestionnaire de prestataires, tandis que le portage salarial reste le modèle privilégié pour des missions réalisées en France par des consultants résidant en France.

Fonctionnement contractuel : deel, employer of record et contrat de travail en portage salarial

Schéma tripartite du portage salarial : société de portage, consultant porté, client final

Le schéma du portage salarial repose sur une relation tripartite très codifiée. D’un côté, un contrat de travail (CDI ou CDD) lie le consultant porté à la société de portage. De l’autre, un contrat de prestation de services (contrat commercial) lie la société de portage au client final. Le consultant négocie lui-même sa mission, son TJM, la durée et les livrables, mais c’est la société de portage qui signe le contrat avec le client et qui encaisse les honoraires.

Ce montage protège à la fois l’entreprise cliente, qui traite avec un employeur de droit français, et le consultant, qui bénéficie d’un statut salarié et de la convention collective du portage. La relation de subordination juridique existe entre le salarié porté et la société de portage, même si, dans les faits, le consultant reste très autonome dans l’exécution de sa mission. Pour l’entreprise, ce schéma limite le risque de salariat déguisé et clarifie les responsabilités en cas de litige ou d’accident du travail.

Schéma contractuel avec deel : contrat de prestation, EOR local et employeur de droit étranger

Avec Deel, le schéma diffère sensiblement. Dans un montage EOR, le salarié signe un contrat de travail local avec une entité Deel implantée dans le pays ciblé. En parallèle, l’entreprise cliente (souvent basée dans un autre pays) signe un contrat de prestation ou de service global avec Deel. L’entreprise cliente dirige opérationnellement le salarié (objectifs, tâches, priorités), tandis que Deel reste l’employeur légal responsable des aspects administratifs, de la paie et de la conformité sociale.

En mode Contractor of Record, le travailleur conserve un statut de freelance (par exemple auto-entrepreneur en France, ou indépendant au Royaume-Uni). Deel intervient principalement pour sécuriser la qualification du prestataire, standardiser les contrats et centraliser les paiements. Le contrat de prestation est alors signé entre la société cliente et Deel, puis Deel contracte ou paie le freelance selon la législation locale. Ce type de schéma contractuel convient particulièrement lorsque vous êtes recruté par une entreprise étrangère qui veut réduire le risque de mauvaise classification des indépendants.

Comparaison des contrats de travail : CDI/CDD de portage salarial vs contrats locaux gérés par deel

Un CDI ou CDD de portage salarial est un contrat de travail français classique, assorti de particularités liées à la convention collective du portage. Il prévoit un salaire minimum, des périodes d’intermission, une indemnité d’apport d’affaires éventuelle et des obligations de formation. Le CDD de portage est limité à 18 mois (renouvellement compris), tandis que le CDI nécessite une révision des conditions de mission au-delà de 36 mois chez le même client. Les ruptures suivent le droit français (démission, licenciement, rupture conventionnelle).

Un contrat géré par Deel en tant qu’EOR est, lui, un contrat local : contrat espagnol, allemand, néerlandais, etc. Les règles de durée, de période d’essai, d’indemnités de licenciement ou de congés payés dépendent du droit du pays. Si vous vivez en France mais signez un contrat salarié étranger via Deel, votre couverture sociale et vos droits seront alignés sur ce pays, ce qui peut être très avantageux dans certains cas, mais aussi plus précaire dans d’autres. L’enjeu pour un consultant français consiste à mesurer précisément ce qu’il gagne et ce qu’il perd par rapport à un CDI de portage salarial en France.

Clauses critiques : non-concurrence, propriété intellectuelle, confidentialité (NDA) et RGPD

Que le contrat passe par une société de portage ou par Deel, certaines clauses méritent une vigilance particulière. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et le secteur, et comporter une contrepartie financière en droit français. Les sociétés de portage encadrent de plus en plus ces clauses pour éviter de bloquer indûment la carrière du consultant. Avec un contrat Deel à l’étranger, les règles sur la validité et l’indemnisation d’une clause de non-concurrence peuvent être très différentes.

La propriété intellectuelle, en particulier pour les développeurs, designers ou experts data, doit être cédée clairement au client final ou à l’employeur, tout en garantissant vos droits moraux. Les NDA (accords de confidentialité) et le respect du RGPD sont également centraux lorsque vous traitez des données personnelles de résidents européens. Plusieurs prestataires, dont Deel, intègrent des clauses de protection de la propriété intellectuelle très strictes, afin que l’IP soit transférée au client. Pour un consultant, lire ces clauses en détail et, si besoin, se faire accompagner par un conseil juridique reste une bonne pratique.

Gestion de la paie, facturation et charges sociales : deel vs sociétés de portage salarial françaises

Mécanisme de facturation : TJM, honoraires, calcul des frais de gestion et commissions (malt, LittleBig connection)

En portage salarial, votre rémunération découle directement de votre TJM (taux journalier moyen). La société de portage facture le client sur cette base, applique des frais de gestion (souvent entre 6 % et 10 %), puis reverse un salaire après déduction des charges patronales et salariales. Le taux de transformation du chiffre d’affaires en net tourne généralement autour de 45 % à 50 %, selon votre volume de frais professionnels remboursés et le niveau de rémunération. Ce mécanisme a l’avantage de la lisibilité : vous connaissez, mission par mission, l’impact des frais de gestion et des cotisations.

Sur les plateformes d’intermédiation comme Malt ou LittleBig Connection, une commission est prélevée côté client, côté freelance, ou les deux, en plus des charges sociales liées à votre statut (micro-entreprise, société, etc.). Deel se positionne différemment : l’entreprise cliente paie une redevance fixe ou un pourcentage pour le service EOR ou COR, tandis que le salarié ou le freelance perçoit la rémunération convenue, hors commission directe visible. Pour vous, la comparaison doit donc se faire sur le coût complet pour le client et sur le revenu net après impôts et charges.

Traitement de la paie avec deel : multi-devise, versements SEPA, split-payments et options de paiement instantané

Un des atouts majeurs de Deel réside dans la gestion de la paie multi-devise. Un salarié ou un freelance peut être payé en euros, en dollars ou dans une autre devise, via virement SEPA, SWIFT ou portefeuilles électroniques. Certaines fonctionnalités comme le split-payment permettent de ventiler la rémunération sur plusieurs comptes (par exemple, une partie sur un compte personnel en France, une autre sur un compte dans le pays de l’entité employeur). Des options de paiement anticipé ou « Anytime Pay » existent également pour accéder à une partie de votre salaire avant la date habituelle de paie, sans frais supplémentaires pour vous ni pour l’entreprise.

Ce niveau d’automatisation et de flexibilité dépasse souvent ce qu’offrent les sociétés de portage françaises, centrées sur une paie en euros et un calendrier mensuel classique. Cependant, cette sophistication technique n’efface pas la question centrale pour un consultant français : vers quel régime social vos cotisations sont-elles versées, et quels droits effectifs en tirez-vous (retraite, santé, chômage) ? Un paiement confortable dans la mauvaise structure sociale peut se traduire par des lacunes importantes à long terme.

Calcul des cotisations sociales en portage salarial : URSSAF, retraite, prévoyance et mutuelle obligatoire

En portage salarial, les cotisations sociales relèvent du régime général français. La société de portage verse les charges à l’URSSAF, aux caisses de retraite complémentaire, à la prévoyance et à la mutuelle obligatoire. Le salarié porté ouvre ainsi des droits à l’assurance maladie, aux indemnités journalières, à la retraite de base et complémentaire, ainsi qu’à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est opéré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Ce niveau de protection a un coût : pour 1 € facturé, environ 50 centimes aboutissent réellement dans votre poche. En contrepartie, le risque personnel est fortement limité. Pour un consultant en mission longue ou un profil en reconversion, ce filet de sécurité peut justifier les surcoûts par rapport à une structure indépendante pure, surtout en cas de périodes d’intermission ou de baisse d’activité.

Simulation de revenu net : comparaison chiffrée entre mission en portage salarial et mission facturée via deel

Pour illustrer l’impact concret, imaginez une mission à 700 € HT de TJM sur 18 jours facturés par mois, soit 12 600 € HT mensuels de chiffre d’affaires. Avec un portage salarial appliquant 8 % de frais de gestion, environ 11 592 € restent pour financer salaire brut et charges patronales. Au final, le salaire net se situera souvent autour de 5 500 à 6 000 €, selon vos frais professionnels et le niveau exact de charges.

Avec un contrat salarié via Deel dans un pays où le coût total employeur est plus faible (par exemple 35 % de charges au lieu de plus de 45 % en France), l’entreprise peut décider de vous proposer un package brut plus élevé pour un coût global similaire. Votre net pourrait alors approcher, voire dépasser, 6 500 €, mais avec une protection chômage et des droits à la retraite différents. Pour un freelance payé via Deel en tant que prestataire, le gain net dépendra de votre structure (micro-entreprise, société) et du régime fiscal du pays où vous êtes imposé.

Scénario CA mensuel facturé Coût total pour le client Net consultant estimé Régime social principal
Portage salarial France 12 600 € 12 600 € 5 500–6 000 € Régime général français + chômage
Contrat salarié via Deel (EOR étranger) ≈ 12 600 € refacturés 12 600 € + redevance Deel 6 000–6 500 € Régime social du pays EOR

Ce tableau simplifié montre que le choix n’est pas uniquement une question de net immédiat. Les droits sociaux, la stabilité juridique et la fiscalité de long terme doivent aussi entrer dans l’équation, surtout si vous envisagez de rester plusieurs années sur un même type de montage.

Cadre fiscal et conformité : risques de requalification et obligations transfrontalières

Résidence fiscale du freelance ou consultant porté : france vs pays de l’employeur deel

La résidence fiscale dépend principalement de votre lieu de vie effectif, pas de la localisation de votre employeur. Si vous vivez en France plus de 183 jours par an, que votre foyer fiscal y est installé et que vos intérêts économiques y sont centraux, vous restez résident fiscal français, même avec un contrat de travail étranger via Deel. Cela implique une déclaration annuelle en France et, souvent, l’application des conventions fiscales pour éviter une double imposition.

En portage salarial, la question est plus simple : vous êtes salarié d’une entreprise française, imposé en France, avec un prélèvement à la source clair. Avec Deel, la rémunération peut être versée depuis une entité étrangère, avec des prélèvements locaux. Vous devez alors vérifier, avec un conseil fiscal le cas échéant, comment articuler imposition dans le pays de l’employeur et imposition en France. Sous-estimer ce point peut entraîner des redressements significatifs.

Risque de salariat déguisé et de requalification URSSAF en cas d’usage inadapté de deel

Le risque de salariat déguisé concerne surtout les freelances qui travaillent quasi exclusivement pour un même client, sous sa direction, avec des horaires imposés et sans réelle autonomie. En France, l’URSSAF peut requalifier un contrat de prestation en contrat de travail si un lien de subordination est démontré, avec à la clé : rappels de cotisations, pénalités et requalification des relations passées. Le portage salarial a justement été conçu pour réduire ce risque, en encadrant la relation tripartite.

Avec Deel, une entreprise étrangère peut être tentée de contourner les règles locales en faisant travailler un indépendant comme un salarié, mais sans contrat de travail local. D’où l’importance du modèle Contractor of Record, qui vérifie la bonne classification du prestataire et conseille sur la structure adéquate. Pour un consultant basé en France, une collaboration opaque via Deel sans respecter les règles françaises d’établissement stable ou de subordination peut attirer l’attention des autorités sociales et fiscales.

Conventions fiscales bilatérales et double imposition pour les contrats via deel

Les conventions fiscales bilatérales visent à éviter la double imposition des revenus, en déterminant quel pays a le droit principal de taxer et comment l’autre doit tenir compte de cet impôt (crédit d’impôt, exonération partielle, etc.). Si vous êtes résident français et salarié via une entité Deel en Espagne, au Portugal ou en Allemagne, le texte de la convention entre la France et le pays concerné précisera les règles applicables sur votre salaire.

Dans certains cas, l’intégralité de la rémunération est imposable dans le pays d’exercice de l’activité, avec un crédit d’impôt en France. Dans d’autres, seul le pays de résidence fiscale principale impose, avec des modalités de rattachement plus complexes. Sans une lecture attentive de ces conventions, il est facile de surpayer l’impôt ou, au contraire, de s’exposer à des redressements a posteriori. Les montages internationaux via Deel nécessitent donc une approche rigoureuse de la fiscalité personnelle.

Obligations déclaratives : DSN en portage salarial, formulaires 2042/2047, TVA intracommunautaire

En portage salarial, la plupart des obligations déclaratives sont gérées pour vous : DSN, cotisations sociales, attestations annuelles. Votre rôle se limite à valider votre déclaration de revenus (formulaire 2042), les informations étant souvent préremplies. La TVA ne vous concerne pas directement, puisqu’elle est portée par la société de portage qui facture le client. Pour un consultant souhaitant garder l’esprit libre sur la partie administrative, cet avantage est significatif.

Avec Deel, les obligations varient selon que vous êtes salarié ou freelance. En tant que salarié étranger résident français, vous devrez souvent compléter les formulaires 2042 et 2047 (revenus de source étrangère) et parfois la rubrique relative au crédit d’impôt lié aux conventions fiscales. En tant que freelance basé en France et payé via Deel, vous conservez vos obligations classiques : déclaration de chiffre d’affaires, TVA éventuelle, respect des règles sur les prestations intracommunautaires. Une gestion approximative de ces formulaires peut coûter cher ; dans un contexte transfrontalier, l’accompagnement par un expert-comptable habitué à ces configurations devient un investissement rentable.

Cas d’usage concrets : quand utiliser deel, quand privilégier le portage salarial

Consultants IT et data (AWS, azure, snowflake) travaillant pour des clients US via deel

Un profil très courant aujourd’hui : un consultant cloud ou data (AWS, Azure, Snowflake) basé en France, sollicité par une entreprise américaine. Cette dernière ne veut ni créer d’entité en France, ni gérer la complexité du droit français. Le recours à Deel comme EOR dans un pays tiers ou comme COR pour gérer la prestation peut alors sembler idéal. Vous bénéficiez d’un contrat bien cadré, de paiements sécurisés en devise forte et d’un cadre de conformité rassurant pour le client.

Pour vous, le choix entre un contrat salarié via Deel dans un autre pays, un statut freelance classique ou le portage salarial dépendra de vos priorités : maximiser le net en acceptant un régime social étranger, ou privilégier la protection française. Si la mission est très longue, stable et bien rémunérée, la combinaison « contrat Deel + accompagnement fiscal » peut être pertinente. Si vous souhaitez rester ancré dans le système social français, une structure de type portage salarial ou société française facturant via une plateforme pourra rester plus cohérente.

Experts marketing digital et product managers en télétravail total pour scale-ups étrangères

Les scale-ups étrangères recrutent massivement des profils marketing, growth, SEO ou product managers en full remote. Ces postes hybrides, à mi-chemin entre salariat classique et conseil stratégique, se prêtent bien au modèle EOR. La scale-up confie à Deel la création d’un contrat local pour vous, tout en gardant la main sur le quotidien opérationnel. Vous obtenez un package d’employé (rémunération fixe, bonus, avantages sociaux) sans que l’entreprise ait à se soucier des détails de conformité.

Dans ce cas, le portage salarial français pourrait être utilisé si la scale-up accepte de signer un contrat de prestation avec une société de portage en France, ce qui n’est pas toujours leur préférence. L’arbitrage pour vous sera principalement : souhaitez-vous un vrai contrat de travail local via Deel, avec parfois moins de flexibilité pour cumuler plusieurs clients, ou un statut de consultant porté permettant de garder une activité multi-clients en parallèle ? La réponse dépendra de votre appétence pour la stabilité versus la flexibilité.

Formateurs et coaches B2B intervenant en présentiel en france via portage salarial

Pour les formateurs, coaches B2B, facilitateurs ou consultants en organisation qui interviennent majoritairement en présentiel sur le territoire français, le portage salarial reste souvent la solution la plus fluide. Les entreprises françaises sont habituées à travailler avec des sociétés de portage, notamment pour des actions de formation éligibles aux financements OPCO. Le statut de salarié porté rassure sur la responsabilité civile professionnelle, la couverture en cas d’accident et la conformité sociale.

Dans ce type d’activité, un montage via Deel apporterait peu de valeur ajoutée, sauf si vous intervenez régulièrement pour des clients étrangers ou si vous déplacez votre activité dans un autre pays. Votre revenu est généré en France, vos clients sont français, votre présence physique aussi : aligner portage salarial, couverture sociale et fiscalité en France simplifie le quotidien et limite les enjeux transfrontaliers. L’optimisation se joue alors plutôt sur le niveau de frais professionnels remboursés et le choix de la société de portage la plus compétitive.

Freelances multi-clients combinant micro-entreprise, portage salarial et missions via deel

Un nombre croissant de freelances choisit une approche « portefeuille » : micro-entreprise pour des petites missions ponctuelles, portage salarial pour des projets longs avec de grands comptes français, et missions via Deel pour des clients étrangers. Cette combinaison permet d’optimiser à la fois la fiscalité (plafond de chiffre d’affaires micro), la protection sociale (portage) et l’accès à des budgets internationaux (via Deel ou d’autres solutions globales).

Une telle configuration exige cependant une discipline administrative solide. Vous devez suivre précisément votre chiffre d’affaires par statut, vos jours travaillés, vos régimes sociaux et vos déclarations fiscales. Une erreur de ventilation (par exemple dépasser le plafond micro par inadvertance ou négliger une déclaration de revenus étrangers) peut rapidement annuler les gains escomptés. Un tableau de bord personnel, même simple dans un tableur, devient alors un outil stratégique pour piloter votre activité multi-statuts et arbitrer, mission par mission, entre portage salarial et recours à Deel en fonction du pays du client, de la durée de la mission et de vos objectifs de protection sociale.

Critères de choix entre deel et portage salarial : grille d’analyse opérationnelle

Pour un consultant ou une entreprise, le choix entre Deel et le portage salarial peut se structurer autour de quelques axes simples. D’abord, la géographie : missions réalisées et facturées essentiellement en France, avec des clients français, orientent plutôt vers le portage salarial. Missions internationales, multi-pays, clients sans entité locale, basculent plus naturellement vers une solution EOR ou COR comme Deel. Ensuite, la priorité donnée à la protection sociale : si l’accès au régime général français et à l’assurance chômage est central pour vous, le portage salarial offre aujourd’hui le cadre le plus protecteur pour un indépendant résidant en France.

La nature de la relation avec le client joue également un rôle. Une collaboration longue, quasi exclusive, avec une entreprise étrangère peut justifier un contrat salarié via Deel, avec un package attractif et des avantages sociaux locaux. À l’inverse, une activité de consultant multi-clients, avec une forte autonomie, se marie mieux avec le portage salarial ou une structure indépendante française, quitte à faire appel à Deel ponctuellement pour certains clients internationaux. Enfin, votre appétence personnelle pour l’administratif et la complexité fiscale comptera beaucoup : un profil qui souhaite déléguer au maximum la gestion sociale et se concentrer sur la mission trouvera dans le portage salarial un cadre très clé en main, tandis qu’un consultant à l’aise avec les montages transfrontaliers pourra tirer parti des options plus sophistiquées offertes par Deel pour optimiser revenus, mobilité et carrière internationale.