Les principes de la domiciliation commerciale d’entreprise

domiciliation commerciale d’entreprise

Publié le : 28 janvier 20227 mins de lecture

Les entreprises à la recherche d’un siège social peuvent choisir de nombreuses solutions de domiciliation. Parmi ces différentes options se trouve celle de la domiciliation dite « commerciale ». Elle donne une adresse administrative qui figure sur tous les documents officiels de l’entreprise.

Domiciliation commerciale : de quoi s’agit-il ?

Lorsque le dirigeant choisit le siège social de son entreprise, il a la possibilité de recourir au processus de domiciliation. Beaucoup de jeunes entrepreneurs n’ont pas encore établi une adresse administrative pour leur business naissant et se trouvent dans l’obligation de le faire. Domicilier son entreprise en possédant un siège social n’est pas une option. Il s’agit d’une obligation stipulée par le Code du commerce. Les personnes physiques et morales doivent se soumettre à cette exigence.

Dans la perspective d’une initiative économique, la loi Dutreil a exclu les entreprises individuelles de cette obligation. Dans ce cas, il faudra définir une adresse administrative suivant le principe de domiciliation.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre lieu d’activité et domiciliation. De nombreuses entreprises possèdent plusieurs locaux sans qu’ils soient considérés comme sièges sociaux pour autant. Ce qu’il faut comprendre, c’est que la domiciliation commerciale d’entreprise comporte une dimension administrative. Cela signifie qu’elle consiste à souscrire à un contrat de domiciliation auprès des entreprises proposant ce type de service. Les établissements spécialisés dans cette procédure sont nombreux. Il suffit de vous renseigner pour choisir la formule la plus avantageuse qui répond à vos besoins professionnels.

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Quel lieu de domiciliation faut-il choisir ?

Vous êtes un indépendant ? Un auto-entrepreneur ? Vous êtes une PME ou une TPE qui vient de se lancer ? Trouvez alors votre siège social en choisissant parmi les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Considérons la première option ! Contrairement à ce que beaucoup de nouveaux entrepreneurs peuvent penser, il est tout à fait possible de domicilier son entreprise dans sa résidence principale. Du point de vue légal, cette alternative reste valable à condition de se soumettre aux exigences législatives régissant ce secteur d’activité.

Néanmoins, il vous sera difficile de conserver ce mode opératoire sur plusieurs années. Cela peut nuire à votre réputation en présentant une image peu professionnelle de votre business. Mettez-vous à la place de votre client. Que penserez-vous si un dirigeant vous recevait dans son salon avec ses enfants faisant des allers-retours incessants devant vos yeux ?

Il vaut mieux alors choisir un siège social dans un local professionnel :

  • Centre d’affaires
  • Pépinière d’entreprise
  • Espace de co-working

Votre siège social peut prendre place dans l’un des bureaux partagés précédemment cités. En revanche, si vous louez un local pour cette fin, veillez à obtenir l’accord du propriétaire pour y établir votre siège.

A noter : Il faut distinguer boîte de domiciliation et boîte postale. Seules celle destinées à la domiciliation peuvent servir d’adresse de domiciliation à proprement parlé.

Avantages de la domiciliation commerciale

Si la domiciliation d’entreprise remporte de plus en plus d’adeptes, c’est pour les nombreux avantages qu’elle offre à votre business. Vous manquez d’expérience et de fonds financiers pour louer un local bien à vous ? Sachez que cette solution vous garantit une image professionnelle même si vous êtes domicilié chez une société spécialisée. Vos clients et collaborateurs verront de suite que vous êtes logé sur une grande avenue principale de la capitale : de quoi donner envie de travailler avec vous à la simple lecture de votre adresse.

Par ailleurs, si votre base de clientèle s’est étendue au fil du temps et que vous ne souhaitez pas investir dans un local ou un bureau, vous pouvez envisager cette solution pour vous implanter dans un nouveau secteur.

Dans un but pratique, certaines entreprises choisissent de se domicilier dans une société pour profiter des salles de réunion, de team building et de conférences. De cette manière, le dirigeant peut rassembler son effectif même si les employés en question peuvent être répartis sur plusieurs villes.

Quels critères pour choisir votre société de domiciliation ?

  • La réputation et l’ancienneté
  • L’agrément préfectoral
  • La nature et la qualité des services

Les obligations légales de la domiciliation commerciale

Une fois que vous aurez choisi les prestations qui répondent au mieux à vos exigences, il faudra se soumettre à un certain nombre d’exigences légales en dehors desquelles votre contrat risque d’être interrompu.

Commencez par mentionner votre contrat au RCS. Ensuite, vous devez savoir que votre domiciliaire doit être prévenu de tout changement d’activité. Si vous avez de nouvelles coordonnées personnelles, vous êtes aussi tenus de le signaler. Il va sans dire que la plus grande exigence reste d’utiliser l’adresse et le local pour des fins purement professionnelles.

D’un autre côté, il y a les exigences légales pour la société de domiciliation. Les textes de loi sont régis par dans l’article 26-1 du décret n°85-1280 mis en vigueur depuis le 5 décembre 1985. Leur contenu est même indiqué dans le contrat. Parmi ces crédos, la société doit créer un dossier pour ses domiciliés. En cas de résiliation de contrat avant l’heure, elle a pour devoir d’informer le greffe du tribunal.

Qu’en est-il de la domiciliation commerciale en ligne ?

Vous êtes pressé ? Votre activité s’y prête ? Sachez que vous pouvez opter pour la domiciliation en ligne. Sécurisée et rapide, cette solution est 100 % garantie avec la possibilité de profiter de plusieurs services à des tarifs très accessibles. Peu importe votre situation géographique, la formule en ligne vous permet d’obtenir une adresse prestigieuse idéale pour booster votre image de marque. Exit les démarches administratives laborieuses ! En ligne, vous pouvez :

  • Souscrire à un contrat
  • Transmettre vos documents administratifs
  • Gérer les prestations
  • Limiter les frais de transfert de siège social

Même si la domiciliation en ligne s’adresse surtout aux freelancers et aux startups, les grandes entreprises peuvent aussi choisir cette option.

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