Acheter un objet en promotion pour le revendre plus cher, vider son grenier sur Vinted, pratiquer le retail arbitrage sur Amazon ou enchaîner les achats-reventes immobiliers : ces pratiques se démocratisent. Pourtant, la frontière entre simple revente occasionnelle et véritable activité commerciale reste floue pour beaucoup. Entre liberté contractuelle, obligations fiscales et risques de requalification, acheter pour revendre n’est pas un « no man’s land » juridique. Comprendre ce qui est autorisé, ce qui doit être déclaré et à partir de quand une activité bascule dans le champ professionnel est indispensable si vous voulez développer un business rentable sans vous exposer à un contrôle fiscal ou à des sanctions.
Acheter pour revendre : définitions juridiques et distinction entre acte de commerce et acte civil
Qualification d’« achat pour revendre » au sens du code de commerce (article L110-1)
Le point de départ se trouve dans le Code de commerce. L’article L110-1 qualifie notamment comme actes de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». Dès qu’il y a intention de revendre avec profit au moment de l’achat, l’opération bascule en principe dans le domaine commercial. Cela vaut pour un lot de vêtements achetés chez un grossiste, des jouets achetés en déstockage ou des smartphones reconditionnés destinés à la revente.
Juridiquement, cet acte de commerce s’oppose à l’acte civil, typiquement l’achat d’un bien pour son usage personnel ou familial. Acheter une télévision pour votre salon n’est pas de l’achat pour revendre. En revanche, acheter dix télévisions en vue de les revendre à la pièce avec une marge est assimilé à une activité commerciale. Cette distinction acte civil / acte de commerce conditionne votre statut, votre régime fiscal et vos obligations sociales.
« Ce n’est pas le type de produit qui crée l’acte de commerce, mais la combinaison entre intention spéculative et caractère habituel des opérations d’achat-revente. »
Différence entre revente occasionnelle entre particuliers et activité commerciale habituelle
La revente occasionnelle entre particuliers est licite tant qu’elle reste marginale et motivée par la volonté de se défaire de biens personnels : vider ses placards, revendre une poussette devenue inutile ou un téléphone remplacé. Sur des plateformes comme Leboncoin, Vinted ou eBay, ces ventes sont considérées comme des opérations civiles, en principe non professionnelles, tant qu’elles restent ponctuelles et non organisées.
À l’inverse, l’administration fiscale et l’URSSAF regardent avec attention les activités d’achat-revente régulières : nombreuses annonces similaires, renouvellement permanent du stock, achats dédiés à la revente, chiffres d’affaires récurrents. Le passage d’une revente de particulier à une activité commerciale habituelle ne dépend pas d’un seuil unique mais d’un faisceau d’indices : fréquence des ventes, structure (site, logo, marque), communication, organisation logistique. En pratique, au-delà de quelques dizaines de ventes récurrentes par an, la vigilance s’impose.
Notion de spéculation et d’intention de revendre au moment de l’achat
Un critère central est l’intention spéculative. Si vous achetez un produit déjà avec l’idée de le revendre plus cher, l’achat-revente prend une coloration professionnelle, même si le volume reste encore faible. C’est typiquement le cas lorsque vous achetez en solde chez un détaillant pour revendre sur Internet avec marge, pratique au cœur du retail arbitrage.
L’intention spéculative se déduit des faits : achats répétés de produits identiques, utilisation de fournisseurs de gros, recours à des outils de sourcing, suivi des prix de marché. L’administration n’a pas besoin que vous déclariez expressément vos intentions ; elle analyse votre comportement économique. C’est comparable à la différence entre jouer occasionnellement à la loterie et devenir joueur professionnel : ce n’est pas le ticket qui change, mais la fréquence, les montants et l’organisation autour de l’activité.
Cas limites : collectionneurs, vide-greniers, brocanteurs et revente de cadeaux
Certaines situations se situent dans une zone grise. Un collectionneur qui revend occasionnellement des pièces de sa collection pour en acquérir d’autres reste en général dans la sphère privée, même s’il peut parfois dégager une plus-value significative. À l’inverse, un particulier qui multiplie les stands de vide-greniers ou les dépôts-vente avec un stock renouvelé peut être perçu comme un brocanteur non déclaré.
La revente de cadeaux, de biens reçus par héritage ou par donation est également autorisée, tant qu’il ne s’agit pas d’un flux organisé. Là encore, c’est la répétition qui pose problème. Un avis important des autorités souligne que même une activité menée « à domicile » ou en ligne peut être considérée professionnelle dès lors qu’elle devient régulière et lucrative.
« Participer à un vide-grenier une fois par an n’a pas la même portée juridique que tenir un stand chaque week-end avec des marchandises achetées en gros. »
Cadre légal français : ce que disent le code de commerce, le code général des impôts et l’URSSAF
Seuils de tolérance pour la revente de biens d’occasion sur leboncoin, vinted ou ebay
Depuis 2023, les plateformes de l’économie collaborative sont soumises au dispositif DAC7 : elles doivent transmettre à la DGFiP les revenus des utilisateurs qui dépassent certains seuils. Pour les biens d’occasion, le signalement intervient à partir de 2 000 € de montants encaissés ou 30 transactions annuelles, même si ces seuils ne constituent pas, en tant que tels, une frontière claire entre particulier et professionnel.
Vinted, Leboncoin, eBay ou d’autres plateformes établissent chaque année un récapitulatif des transactions, transmis à l’administration fiscale. Officiellement, ces montants ne sont pas automatiquement imposables, notamment s’il s’agit de vente de biens personnels à perte. En revanche, ils attirent l’attention lorsque le volume de ventes est important, surtout si les objets vendus semblent neufs ou achetés spécifiquement pour la revente.
Obligation de déclaration des revenus de revente : micro-BIC, régime réel simplifié, auto‑entrepreneur
Dès que l’activité d’achat-revente présente un caractère habituel et lucratif, les revenus deviennent imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous pouvez alors être imposé :
- sous le régime micro-BIC (micro-entreprise) si votre chiffre d’affaires d’achat-revente ne dépasse pas 188 700 € par an ;
- sous un régime réel simplifié ou normal, avec comptabilité complète et bilan ;
- via une structure de type EURL, SASU ou société classique soumise à l’
IS.
En micro-entreprise, l’administration applique un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires, supposé couvrir vos achats et charges, puis impose le solde à l’impôt sur le revenu. En régime réel, vous déduisez vos achats, frais de port, commissions de plateformes, coûts publicitaires et stocks, ce qui peut devenir beaucoup plus intéressant dès que vos marges sont inférieures à 71 %.
Contrôles fiscaux et croisement de données (plateformes en ligne, décret DAC7, DGFiP)
Le cadre légal s’est considérablement renforcé. Grâce au décret DAC7 et au reporting des plateformes, la DGFiP dispose d’une vision de plus en plus fine des activités d’achat-revente en ligne. Les données transmises (chiffre d’affaires, nombre de ventes, identité, coordonnées bancaires) peuvent être croisées avec vos déclarations de revenus, vos éventuels statuts d’auto-entrepreneur ou l’absence totale de structure déclarée.
Les contrôles ne se limitent plus aux grandes entreprises. Un vendeur très actif sur Vinted ou Leboncoin peut faire l’objet d’un contrôle ciblé si son activité semble incompatible avec un simple usage privé. Des opérations de data-mining sont régulièrement évoquées dans les rapports officiels pour identifier des vendeurs aux volumes anormalement élevés ou avec des comportements assimilables à des marchands.
Revente habituelle assimilée à activité professionnelle : conséquences URSSAF et immatriculation
Dès que l’achat-revente devient une activité professionnelle, des obligations sociales s’ajoutent aux obligations fiscales. L’URSSAF considère alors que vous exercez un travail indépendant et exige une immatriculation : micro-entreprise, entreprise individuelle classique, EURL, SASU, etc. Les revenus ne sont plus de simples « compléments » mais des recettes professionnelles soumises à cotisations sociales.
Concrètement, cela suppose :
- une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants ;
- le paiement de cotisations sociales (en micro-entreprise, environ 12,3 % du chiffre d’affaires en achat-revente) ;
- la tenue d’un registre des recettes, voire d’une comptabilité complète selon le régime.
Un vendeur qui ne se déclare pas alors que son activité présente un caractère professionnel s’expose à une requalification en travail dissimulé, avec rappel de cotisations, majorations et éventuellement sanctions pénales. L’idée reçue selon laquelle « tant que c’est sur Vinted, ce n’est pas imposable » est donc clairement dépassée.
Statuts juridiques pour acheter pour revendre : micro-entreprise, EURL, SASU, régime réel
Créer une micro-entreprise de commerce en ligne : achat-revente sur amazon FBA, shopify, etsy
Pour démarrer une activité d’achat-revente légalement, la micro-entreprise reste la porte d’entrée privilégiée. L’inscription se fait en ligne via le guichet unique, gratuitement, avec une validation en quelques jours. Ce statut est particulièrement adapté si vous lancez une activité sur Amazon FBA, Shopify, eBay ou Etsy avec un stock limité et une marge de sécurité encore incertaine.
La micro-entreprise permet :
- une comptabilité ultra simplifiée (livre des recettes, éventuellement registre des achats) ;
- une franchise en base de TVA jusqu’à 91 900 € de chiffre d’affaires ;
- un calcul des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires encaissé.
Pour un business d’achat-revente « test » ou une activité secondaire, ce régime offre une bonne flexibilité. En revanche, l’impossibilité de déduire vos achats et frais réels devient rapidement pénalisante lorsque vous travaillez avec des marges modestes, typiques de nombreux commerces en ligne.
Choisir entre EURL et SASU pour un business de revente à plus forte marge et volume
Dès que votre activité se structure (stocks plus importants, salariés, besoins de financement, réinvestissement massif des bénéfices), le choix d’une société unipersonnelle devient pertinent. L’EURL (assimilée à une SARL avec un seul associé) et la SASU (forme unipersonnelle de SAS) sont les deux options dominantes pour un business de revente ambitieux.
L’EURL offre un cadre plus encadré, avec un gérant affilié au régime des indépendants, souvent moins coûteux en cotisations sociales sur les faibles rémunérations mais plus lourd sur les bénéfices distribués. La SASU, elle, facilite l’entrée d’investisseurs, le versement de dividendes et la protection sociale du dirigeant assimilé salarié, au prix de cotisations globalement plus élevées. Pour un projet d’achat-revente à forte croissance, la flexibilité de la SASU est souvent appréciée.
Impact du choix de régime fiscal (micro-BIC vs réel) sur la déduction des achats et des stocks
Au-delà du statut, le régime fiscal conditionne fortement la rentabilité nette de votre activité d’achat-revente. En régime micro-BIC, les achats de marchandises, les commissions de marketplace, la publicité Facebook ou les frais de livraison ne sont pas déductibles ; ils sont couverts par l’abattement forfaitaire de 71 %. Ce système est confortable tant que vos charges réelles restent inférieures à cet abattement.
À partir du moment où vos coûts représentent 60–70 % du chiffre d’affaires, le régime réel prend tout son sens. Vous pouvez alors :
- déduire l’intégralité de vos achats de marchandises et frais de port ;
- provisionner ou valoriser vos stocks et limiter la base imposable ;
- amortir certains équipements (ordinateurs, matériel de stockage).
Pour un vendeur qui fait de l’arbitrage de prix avec des marges brutes de 20–30 %, rester en micro-BIC peut conduire à une surimposition importante. À l’inverse, pour une activité à très forte marge (print-on-demand, produits numériques associés à du physique), le micro peut rester avantageux longtemps.
Commerce ambulant, brocanteur, friperie : obligations spécifiques (registre, carte de commerçant ambulant)
Si votre activité d’achat-revente se déploie essentiellement sur les marchés, foires, vide-greniers professionnels ou de manière ambulante, des obligations particulières s’appliquent. Le commerce ambulant nécessite une carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI, valable sur l’ensemble du territoire, en complément de l’immatriculation au RCS.
Les brocanteurs et marchands de biens d’occasion doivent souvent tenir un registre de police ou registre des objets mobiliers, permettant de tracer l’origine des biens et de lutter contre le recel. Une friperie affirmée comme activité principale suppose également le respect des règles d’hygiène, de sécurité des locaux recevant du public et d’affichage des prix. Un vendeur très actif en vide-greniers peut donc être amené à se déclarer comme commerçant ambulant, avec toutes les conséquences fiscales et sociales qui en découlent.
Obligations comptables, TVA et gestion des stocks pour une activité d’achat-revente
Dès qu’une activité d’achat-revente est professionnelle, les obligations comptables s’intensifient. En micro-entreprise, un livre des recettes et, au-delà de 10 000 € d’achats annuels, un registre des achats suffisent. En régime réel ou en société, une comptabilité d’engagement avec bilan, compte de résultat et annexes devient obligatoire. Cette structuration permet de suivre la performance réelle : marge brute, rotation des stocks, charges fixes et trésorerie.
La question de la TVA est également centrale. En franchise en base, aucune TVA n’est facturée ni récupérée. Lorsque le seuil est dépassé ou en cas d’option, la TVA collectée sur les ventes doit être reversée, mais la TVA sur les achats devient récupérable. Pour de l’achat-revente de biens neufs avec beaucoup d’achats en Europe, collecter et déduire la TVA est souvent neutre à moyen terme, voire favorable. En revanche, sur des plateformes B2C internationales, une mauvaise gestion de la TVA (OSS, IOSS, entrepôts étrangers) peut entraîner des rappels significatifs.
La gestion des stocks joue un rôle clé dans la fiscalité. En régime réel, les stocks figurent à l’actif du bilan ; ils réduisent le résultat de l’exercice d’achat et augmentent celui de l’exercice de vente. Mal suivis, ils faussent complètement la perception de la rentabilité. Un inventaire annuel, même simplifié, devient indispensable, y compris pour un petit e-commerçant qui stocke chez soi. C’est un peu l’équivalent, pour votre activité, du contrôle technique pour une voiture : sans ce passage régulier, le risque caché augmente.
| Régime | Comptabilité | TVA | Stocks |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC | Recettes + registre achats | Franchise possible jusqu’à 91 900 € | Suivi conseillé mais non obligatoire au bilan |
| Régime réel EI / EURL / SASU | Comptabilité complète | TVA collectée / déductible | Inventaire obligatoire et valorisation au bilan |
Spécificités sectorielles : dropshipping, retail arbitrage, revente de billets, luxe, voitures d’occasion
Dropshipping depuis AliExpress ou CJDropshipping : légalité, responsabilité et mentions obligatoires
Le dropshipping consiste à vendre un produit que vous ne stockez pas : le fournisseur expédie directement au client final. Sur le plan juridique, l’activité reste de l’achat-revente, même si l’achat est déclenché après la commande. Vous êtes considéré comme vendeur professionnel, responsable de la conformité du produit, du respect du droit de rétractation, de la garantie légale et de la sécurité des marchandises.
La légalité du dropshipping depuis AliExpress ou CJDropshipping dépend du respect de ces obligations : mentions légales, CGV claires, informations sur les délais de livraison, conformité aux normes européennes (marquage CE, sécurité des jouets, cosmétiques, etc.). D’importantes décisions récentes rappellent que l’argument « ce n’est pas moi, c’est le fournisseur chinois » ne tient pas devant un juge. En pratique, mieux vaut sélectionner des fournisseurs sérieux, tester les produits, vérifier la conformité documentaire et adapter le prix en conséquence.
Retail arbitrage : acheter en promo chez carrefour, action ou decathlon pour revendre sur amazon
Le retail arbitrage consiste à acheter des produits neufs chez des détaillants (Carrefour, Action, Decathlon, etc.) pour les revendre plus cher sur une marketplace comme Amazon. Juridiquement, cette pratique est en principe autorisée : une fois acheté, un produit peut être revendu, sous réserve de respecter les règles de propriété intellectuelle, de sécurité et de non-contrefaçon.
Les limites apparaissent lorsque vous utilisez des marques protégées de manière intensive, que vous vendez des quantités importantes ou que vous donnez l’illusion d’être la marque officielle. Certaines enseignes interdisent contractuellement la revente dans leurs conditions générales, ce qui peut conduire à des litiges civils. Sur Amazon, de nombreux vendeurs se heurtent aussi au blocage de fiches produits pour non-respect des politiques de marque ou pour suspicion de contrefaçon. Sur le plan fiscal et social, l’arbitrage retail répété impose le même cadre que tout autre achat-revente professionnel.
Revente de billets de concert, matchs ou événements sportifs : cadre légal (code pénal, exceptions)
La revente de billets est un cas à part. Le Code pénal réprime la revente habituelle de titres d’accès à un spectacle ou un événement sportif sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur. Vendre une place de concert achetée et revendue une fois, au prix coûtant, reste toléré. En revanche, organiser un business de revente de billets à prix majoré, même uniquement en ligne, expose à des sanctions allant jusqu’à 15 000 € d’amende (75 000 € en cas de récidive) et, dans certaines hypothèses, à de la prison.
Les seules exceptions concernent les plateformes officiellement agréées ou celles mandatées par les organisateurs, avec des règles strictes. Pour un entrepreneur, faire de l’achat-revente de billets n’est donc pas un modèle économique durable et sûr. L’analogie avec la spéculation immobilière est trompeuse : ici, la loi vise explicitement ce type de spéculation sur le marché des billets.
Revente de produits de luxe (louis vuitton, chanel) : lutte contre la contrefaçon et traçabilité
Le marché de l’occasion de luxe (Louis Vuitton, Chanel, Dior, etc.) est en plein essor, mais aussi fortement surveillé. Acheter pour revendre des pièces de luxe est autorisé, à condition de garantir l’authenticité des produits et de ne pas participer à un circuit de contrefaçon. La DGCCRF, les douanes et les titulaires de marques mènent des actions régulières contre les vendeurs de faux, y compris sur les plateformes entre particuliers.
Pour sécuriser une activité d’achat-revente de produits de luxe, il est recommandé de :
- exiger des preuves d’achat ou d’authenticité auprès des fournisseurs ;
- faire appel à des services de contrôle ou d’expertise spécialisés ;
- conserver la traçabilité complète des produits (origine, prix d’achat, date).
En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un produit, mieux vaut renoncer à l’achat. La responsabilité du revendeur professionnel peut être engagée à la fois civilement et pénalement en cas de commercialisation de contrefaçons, même s’il prétend les avoir achetées en toute bonne foi.
Achat-revente de véhicules d’occasion entre particuliers : nombre de cartes grises, statut marchand auto
Le secteur automobile dispose de règles spécifiques. Revendre ponctuellement son véhicule personnel ne pose aucun problème. En revanche, multiplier les achats-reventes de voitures entre particuliers peut conduire à une requalification en marchand de véhicules d’occasion. Au-delà de cinq ventes annuelles en moyenne, certains tribunaux ont déjà estimé que l’activité avait un caractère professionnel, surtout en cas de bénéfices significatifs.
Le marchand auto doit s’immatriculer, tenir un registre des véhicules, déclarer ses marges, appliquer éventuellement la TVA sur marge et respecter des obligations d’information renforcées vis-à-vis des acheteurs (kilométrage, historique, accidents). Un particulier qui accumule les cartes grises à son nom uniquement pour revendre ensuite les véhicules rapidement prend donc un risque juridique réel, y compris en cas de litige avec un acheteur (vice caché, défaut de sécurité).
| Type d’activité | Nombre de ventes | Risque de requalification |
|---|---|---|
| Vente de son véhicule personnel | 1 tous les quelques années | Très faible |
| Achat-revente périodique de véhicules | 3–5 par an | Modéré à élevé selon contexte |
| Revente fréquente de véhicules achetés pour cela | > 5 par an | Élevé, activité marchande présumée |
Risques, sanctions et bonnes pratiques pour acheter et revendre en toute légalité
Requalification en activité dissimulée : travail dissimulé, abus de bien social, fraude fiscale
Lorsqu’une personne achète pour revendre de manière organisée sans se déclarer, l’administration peut parler d’activité occulte. Le chef d’accusation le plus fréquent est le travail dissimulé par dissimulation d’activité, passible de lourdes sanctions. Dans un cadre sociétaire, utiliser une société pour acheter des biens et les revendre à son profit personnel peut également constituer un abus de bien social.
Sur le plan fiscal, l’absence de déclaration des revenus d’achat-revente peut être qualifiée de fraude fiscale, surtout si les montants sont importants ou si des manœuvres de dissimulation ont été employées (multiplication de comptes, faux justificatifs, transferts à l’étranger). L’administration peut alors remonter jusqu’à dix ans en arrière en cas de manœuvres frauduleuses avérées, avec application de majorations pouvant atteindre 80 % des droits éludés.
Sanctions pénales et financières : amendes, rappels de TVA, majorations, fermetures administratives
Les conséquences financières d’une requalification peuvent être considérables pour une activité d’achat-revente. Un contrôle peut aboutir à :
- un rappel d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés sur plusieurs années ;
- un rappel de TVA collectée non déclarée, majorée d’intérêts de retard ;
- des cotisations sociales URSSAF recalculées avec pénalités.
À ces rappels s’ajoutent des majorations : 10 % en cas de retard simple, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % pour activité occulte. Sur le plan pénal, le travail dissimulé est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, sans compter les sanctions complémentaires possibles (fermeture temporaire du commerce, confiscation du matériel). Pour une petite activité d’achat-revente qui se voulait « discrète », l’addition peut rapidement dépasser les bénéfices accumulés.
Mettre en conformité une activité déjà existante : régularisation auprès du SIE et de l’URSSAF
De nombreux vendeurs découvrent a posteriori qu’ils auraient dû se déclarer plus tôt. Il reste possible de mettre en conformité une activité déjà existante en prenant les devants. Une première étape consiste à créer formellement une micro-entreprise ou une structure adaptée, puis à prendre contact avec le SIE (service des impôts des entreprises) pour évoquer une régularisation spontanée.
Dans certains cas, une démarche proactive permet de limiter les pénalités, surtout lorsque les montants restent modestes et qu’aucune manœuvre de dissimulation n’est constatée. Vous pouvez être amené à déposer des déclarations rectificatives sur plusieurs années, à régulariser la TVA si le seuil de franchise a été dépassé et à déclarer les revenus professionnels à l’URSSAF. La transparence est souvent mieux perçue qu’une situation découverte lors d’un contrôle forcé.
Bonnes pratiques pour sécuriser son activité : facturation, CGV, mentions légales, droit de rétractation
Pour acheter et revendre en toute légalité tout en développant un business crédible, plusieurs bonnes pratiques s’imposent :
- Émettre des factures conformes pour chaque vente professionnelle, en particulier en B2B ou lorsque le client le demande.
- Mettre en place des CGV claires pour les ventes en ligne : prix, modalités de livraison, politique de retour, garanties.
- Afficher des mentions légales complètes sur le site (identité, SIRET, contact, hébergeur).
- Respecter le délai légal de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, sauf exceptions prévues par la loi.
Au-delà de la conformité, ces éléments renforcent la confiance des acheteurs et limitent les litiges. Pour un vendeur qui souhaite passer d’une simple revente occasionnelle à une véritable activité d’achat-revente, adopter une posture de professionnel dès le départ est souvent l’assurance d’une croissance plus sereine : traçabilité des achats, suivi des marges, maîtrise de la fiscalité et gestion rigoureuse des avis clients deviennent alors les piliers d’un commerce durable.