Publié le : 13 février 20234 mins de lecture
Que ce soit pour un employeur ou pour un salarié, une résiliation de contrat de travail à durée indéterminée est toujours possible. Celle-ci peut prendre la forme d’une procédure amiable appelée rupture conventionnelle, laquelle comporte des avantages qui vont être abordés dans cet article.
Pourquoi recourir à une rupture conventionnelle ?
Pour annuler leur contrat de travail, les salariés ont le choix entre deux possibilités, à savoir la rupture conventionnelle et prudhomme. Mise en place depuis 2008, la rupture conventionnelle connaît de plus en plus de succès. Alors qu’en 2009 on en comptait 222 000, leur nombre s’élevait à 437 000 en 2018. Cette forte hausse s’explique notamment par les bénéfices que celle-ci recèle tant pour l’employeur que pour le salarié.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués lors d’une demande de convention de rupture par un employé. Il peut s’agir entre autres d’une motivation en baisse, de problèmes de santé, d’une mésentente avec l’équipe de direction ou encore de l’attribution d’une nouvelle mission.
Il existe plusieurs avantages à recourir à une rupture conventionnelle. Dans cette circonstance, il n’est pas impératif d’effectuer une demande de préavis comme c’est le cas dans une démission. Il faut savoir également qu’une rupture conventionnelle donne droit à des indemnités de départ. Celles-ci se révèlent par ailleurs d’une importance plus grande qu’une indemnité légale de licenciement. On parle alors d’indemnité de rupture conventionnelle. Avec cette solution, le salarié se voit octroyer une allocation chômage, laquelle n’est pas prévue dans le cadre d’une démission.
Quant à l’employeur, il peut aussi tirer parti du recours à cette procédure. La lettre de rupture conventionnelle tant simple que collective permet à la société dont il est le dirigeant d’éviter tout contentieux avec le conseil des prud’hommes.
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Les étapes de la rupture conventionnelle
Un certain nombre de démarches doivent être accomplies pour que la rupture conventionnelle soit reconnue comme valable. Dans un premier temps, il faut que la demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi tout à fait possible de la transmettre en personne contre récépissé.
Un entretien doit être organisé suite à la communication de la lettre. Celui-ci doit avoir lieu entre 10 et un mois après l’envoi de la lettre. Cet entretien a pour objet la discussion des conditions de rupture et peut s’effectuer en plusieurs fois si nécessaire. Il peut s’agir notamment d’aborder la question de l’indemnité de départ, avec la présence d’un conseiller syndical le cas échéant.
Lorsque les parties réussissent à trouver un terrain d’entente, l’ensemble des modalités de la rupture conventionnelle ont consignées par écrit obligatoirement. En outre, la date de fin du contrat de travail ainsi que le montant de l’indemnité doivent figurer dans cette convention.
Le déroulement des négociations
Il convient de noter que l’indemnité de départ a pour obligation de s’élever au minimum à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle. L’employeur prend en considération différents paramètres pour déterminer cette somme tels que la qualification, le salaire et l’ancienneté.
Par ailleurs, l’importance de l’entreprise entre également en jeu pour négocier le montant de l’indemnité. Les aptitudes à la négociation de l’employé s’avèrent ainsi très utiles pour obtenir les conditions les plus favorables possibles. Si tel n’est pas le cas, celui-ci peut parfaitement se faire épauler par certaines personnes. Un collègue de l’entreprise, un membre syndical, un délégué du comité d’entreprise font partie des conseillers auxquels celui-ci peut alors faire appel.